Accueil Séances Plénières Tables des matières Législation Biographies Documentation Note d’intention

Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 9 août 1897 modifiant l'article 40 de la loi du 16 mars 1865, modifiée par celle du 1er juillet 1869, instituant une Caisse générale d'épargne et de retraite

Rapporteur : Winand Heynen

Texte publié dans la Pasinomie

Texte sanctionné et promulgué