Accueil Séances Plénières Tables des matières Législation Biographies Documentation Note d’intention

Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 2 juillet 1899 établissant un conseil de prud'hommes à Auvelais

Rapporteur : Henri Iweins d'Eeckhoutte

Documents parlementaires

Texte publié dans la Pasinomie

Texte sanctionné et promulgué

Matières