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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 26 juillet 1899 contenant le budget du ministère de la justice pour l'exercice 1899
Rapporteur :
Jean
Bilaut
Documents parlementaires
1897-1898, n° 83-IV (exposé des motifs)
1898-1899, n° 3-IV (amendements du gouvernement)
1898-1899, n° 63 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Budget du ministère de la justice