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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 7 octobre 1899 allouant des crédits supplémentaires au budget du ministère de la justice pour l'exercice 1899
Rapporteur :
Henri
Carton de Wiart
Documents parlementaires
1898-1899, n° 288 (exposé des motifs)
1898-1899, n° 298 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Budget du ministère de la justice