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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 30 décembre 1899 portant prorogation des mandats de conseiller prud'homme expirant en 1899 et 1900
Rapporteur :
Henri
Gielen
Documents parlementaires
1898-1899, n° 96 (exposé des motifs)
1899-1900, n° 27 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Conseils de prud'hommes