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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 5 mars 1900 concernant l'extension de la compétence des tribunaux mixtes en Egypte, en matière de faillite et de banqueroute
Rapporteur :
Henri
Carton de Wiart
Documents parlementaires
1899-1900, n° 5 (exposé des motifs)
1899-1900, n° 38 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Autres traités internationaux (hors traités de paix avec la Hollande)