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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 20 juin 1910 révisant le tarif des droits à percevoir par les consuls belges à l’étranger
Rapporteur :
Charles
Gillès de Pelichy
Documents parlementaires
1908-1909, n° 234 (exposé des motifs)
1909-1910, n° 141 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Agents commerciaux à l'étranger (consuls)