Accueil Séances Plénières Tables des matières Législation Biographies Documentation Note d’intention

Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 13 juin 1911 complétant l'article 88, 7°, du code rural

Rapporteur : Charles Gillès de Pelichy

Documents parlementaires

Texte publié dans la Pasinomie

Texte sanctionné et promulgué

Matières