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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 25 juin 1913 créant des conseils de prud'hommes d'appel à Anvers, Bruxelles, Bruges, Gand, Mons, Liége et Namur
Rapporteur :
Paul
Wauwermans
Documents parlementaires
1911-1912, n° 55 (exposé des motifs)
1911-1912, n° 80 (rapport)
1912-1913, n° 165 (exposé des motifs – second projet)
1912-1913, n° 175 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Conseils de prud'hommes