Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 12 juillet 1913 instituant un conseil de prud'hommes à Wavre, à Fontaine-l'Evêque, à Binche et à Mons et modifiant les ressorts des conseils de prud'hommes d’Ostende, de Dour, de La Louvière, de Pâturages, de Charleroi et de Soignies