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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 10 juin 1914 portant approbation des actes internationaux concernant la protection de la propriété industrielle signés à Washington le 2 juin 1911
Rapporteur :
Paul
Wauwermans
Documents parlementaires
1912-1913, n° 226 (exposé des motifs)
1913-1914, n° 264 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Mesures diverses de soutien à l'exportation (drawbacks, société d'exportation, comptoirs commerciaux, marine marchande, warrant, code maritime...)
Système métrique,vérification des poids et mesures