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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 31 décembre 1861 allouant des crédits supplémentaires au budget du ministère de la justice pour l’exercice 1861
Rapporteur :
Théodore
Vander Donckt
Documents parlementaires
1861-1862, n° 20 (exposé des motifs)
1861-1862, n° 42 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Samedi 30 novembre 1861 : Dépôt
Jeudi 19 décembre 1861 : Rapport de la section centrale
Samedi 21 décembre 1861 : Vote des articles et vote sur l’ensemble
Matières
Budget du ministère de la justice