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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 21 janvier 1862 portant extension du ressort du conseil de prud’hommes de Renaix
Rapporteur :
Louis
Crombez
Documents parlementaires
1861-1862, n° 12 (exposé des motifs)
1861-1862, n° 30 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Mercredi 27 novembre 1861 : Dépôt
Samedi 7 décembre 1861 : Rapport de la section centrale
Mardi 17 décembre 1861 : Vote de l’article unique (64 pour, 0 contre)
Matières
Gestion forestière, droits sur les bois, chasse, droits d'usage