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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 8 août 1862 qui exempte temporairement des frais de régie et de surveillance les terrains incultes boisés pour le compte des communes et des établissements publics
Rapporteur :
Clément
Müller
Documents parlementaires
1861-1862, n° 120 (exposé des motifs)
1861-1862, n° 153 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Mardi 13 mai 1862 : Dépôt
Jeudi 5 juin 1862 : Rapport de la section centrale
Vendredi 27 juin 1862 : Vote des articles
Vendredi 27 juin 1862 : Vote sur l’ensemble (59 pour, 0 contre)
Matières
Gestion forestière, droits sur les bois, chasse, droits d'usage