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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 9 août 1862 qui alloue un crédit supplémentaire d’un million de francs au département de la justice
Rapporteur :
Emile
de Gottal
Documents parlementaires
1861-1862, n° 173 (exposé des motifs)
1861-1862, n° 211 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Mardi 24 juin 1862 : Dépôt
Vendredi 18 juillet 1862 : Rapport de la section centrale
Vendredi 25 juillet 1862 : Vote des articles et vote sur l’ensemble (60 pour, 0 contre)
Matières
Budget du ministère de la justice