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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 12 août 1862 relative à l’indemnité pour logements militaires
Auteur :
Jean-Baptiste
Coomans
Rapporteur :
Jullien
Allard-Pecquereau
Documents parlementaires
1861-1862, n° 152 (proposition)
1861-1862, n° 207 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Mardi 3 juin 1862 : Dépôt
Jeudi 5 juin 1862 : Développements et prise en considération
Jeudi 17 juillet 1862 : Rapport de la section centrale
Samedi 2 août 1862 : Discussion générale
Samedi 2 août 1862 : Vote de l’article unique et vote sur l’ensemble (60 pour, 0 contre)
Matières
Servitudes militaires (non aedificandi et logements chez l'habitant)