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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 28 août 1862 qui alloue un crédit supplémentaire de 100,000 francs au budget du ministère de la justice, pour 1862
Rapporteur :
Constant
D'Hoffschmidt de Resteigne
Documents parlementaires
1861-1862, n° 229 (exposé des motifs)
1861-1862, n° 235 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Lundi 11 août 1862 : Dépôt
Mardi 12 août 1862 : Rapport de la section centrale
Vendredi 1 août 1862 : Vote de l’article unique et vote sur l’ensemble (76 pour, 0 contre)
Matières
Budget du ministère de la justice