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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 21 décembre 1862 relative au traitement du commissaire des monnaies
Rapporteur :
Jules
Bara
Documents parlementaires
1862-1863, n° 20 (exposé des motifs)
1862-1863, n° 29 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Mardi 18 novembre 1862 : Dépôt
Mercredi 26 novembre 1862 : Rapport de la section centrale
Jeudi 27 novembre 1862 : Vote de l’article unique (66 pour, 0 contre)
Matières
Politique monétaire, soutien au secteur financier, banque nationale, garantie d'or et dargent