Divers (secret des lettres, pousuite des fonctionnaires, résistance aux actes illégaux, mort civile)
Législation (1830-1888)
Aucune législation.
Projets/propositions non finalisé(e)s (en cours de développement)
Session 1831-1832
- Projet de loi relatif à la sûreté publique
Débats parlementaires (en cours de développement)
Session 1830-1831 (Congrès national)
- Article 22 de la Constitution. Secret de la correspondance (1)
- Article 24 de la Constitution. Droit de résistance aux actes illégaux des fonctionnaires et droit de poursuivre ceux-ci pour fait de leur administration (1)
- Article 13 de la Constitution. Abolition de la mort civile (1)
- Article 24 de la Constitution. Droit de poursuivre les fonctionnaires du fait de leur administration (1)
- Article 13 de la Constitution. Abolition de la mort civile (1)
Session 1831-1832
- Plainte portant sur une violation du secret de la correspondance par l'administration de la poste Pirson et suivants
Session extraordinaire 1833
- Utilisation à des travaux d'intérêt général de la partie du produit des barrières qui aurait dû revenir aux villes (et plus particulièrement à la ville de Namur) pour la partie des routes nationalisées pendant la période française Fallon et suivants
Documentation générale
À venir.