Droit d'association (hors sociétés commerciales), de réunion et surveillance des rassemblements en plein air
Projets/propositions non finalisé(e)s (en cours de développement)
Session 1833-1834
- Projet de loi visant à assurer la sûreté publique
Débats parlementaires (en cours de développement)
Session 1830-1831 (Congrès national)
- Lettre du prince-archevêque de Malines demandant que la Constitution garantisse le libre exercice du culte catholique, l'indépendance de l'Eglise vis-à-vis de l'Etat, la liberté d'enseignement et celle d'association ainsi que la mise à charge de l'Etat des traitements des ministres du culte (1)
- Article 19 de la Constitution. Droit de s'assembler paisiblement et sans armes, sauf les rassemblement en plein air (séance du 27 décembre 1830) (1)
- Article 20 de la Constitution. Droit de s'associer et octroi de la personnalité civile moyennnant reconnaissance par une loi. Application plus spécifique aux associations caritatives et aux associations d'éducation aux indigents (1)
- Article 20 de la Constitution. Droit de s'associer et octroi de la personnalité civile moyennnant reconnaissance par une loi. Application plus spécifique aux associations caritatives et aux associations d'éducation aux indigents (1)
- Entraves à la liberté de culte, de réunion et d'enseignement à l'encontre des prédicateurs saint-simoniens Ch. Vilain XIIII
- Entraves à la liberté de culte, de réunion et d'enseignement à l'encontre des prédicateurs saint-simoniens Ch. Vilain XIIII
- Entraves à la liberté de culte, de réunion et d'enseignement à l'encontre des prédicateurs saint-simoniens. Réponse de l'administrateur de la Sûreté Ch. Vilain XIIII et suivants
Session 1833-1834
- Refus manifesté par certaines autorités militaires de disperser les émeutiers lors des troubles de Bruxelles des 5 et 6 avril 1834, en l'absence d'une réquisition des autorités civiles Rogier
- Refus manifesté par certaines autorités militaires de disperser les émeutiers lors des troubles de Bruxelles des 5 et 6 avril 1834, en l'absence d'une réquisition des autorités civiles de Brouckere
- Refus manifesté par certaines autorités militaires de disperser les émeutiers lors des troubles de Bruxelles des 5 et 6 avril 1834, en l'absence d'une réquisition des autorités civiles Dumortier
- Caractère dérogatoire de la loi du 10 vendémiaire an IV, en ce qu'elle met à charge des communes les indemnités découlant des pillages sur leurs territoires Fallon
- Droit pour le gouverneur de requérir la force armée, notamment en cas de mouvements tumultueux (loi provinciale) Legrelle et suivants
- Droit pour les commissaires d'arrondissement de requérir la force publique en cas de mouvements tumultueux, et plus particulièrement la garde civique et la gendarmerie (loi provinciale) Milcamps et suivants
- Droit pour les commissaires d'arrondissement de requérir la force publique en cas de mouvements tumultueux, et plus particulièrement la garde civique et la gendarmerie (loi provinciale) de Theux et suivants
Session 1834-1835
- Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres et notamment droit de censure préalable (loi communale) Jullien et suivants
- Droit pour le collège des bourgmestre et échevins de faire publier des règlements et ordonnances de police, en cas d'attroupements hostiles ou d'atteintes graves portées à la tranquillité publique (loi communale) Dumortier et suivants
- Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres (loi communale) Jullien et suivants
- Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres et notamment droit de censure préalable sur les représentations (loi communale) de Brouckere
- Idem (2) Ernst
- Idem (3) de Brouckere (2)
- Idem (4) Jullien
- Abrogation de fait de l'article 37 du code de commerce qui soumet la création de sociétés anonymes à l'autorisation du roi de Brouckere
- Part prise par le ministre de la justice (Ernst) dans l'adoption de la disposition de la loi communale attribuant la police des spectacles et des théâtres au collège des bourgmestres et échevins et tendance à l'absolutisme gouvernemental Gendebien
- Idem (2) Ernst
- Idem (3) de Theux
- Idem (4) Gendebien (2)
- Idem (5) de Muelenaere
- Caractère injuste de la loi de vendémiaire an IV qui met à la charge des communes les dégâts commis contre les propriétés situées sur leur territoire F. de Mérode
- Validité de l'article 37 du code de commerce qui oblige les associations qui souhaitent se constituer en sociétés anonymes à obtenir préalablement l'autorisation du pouvoir exécutif, au regard de l'article 20 de la constitution Fallon et suivants
- Validité de l'article 37 du code de commerce qui oblige les associations qui souhaitent se constituer en sociétés anonymes à obtenir préalablement l'autorisation du pouvoir exécutif, au regard de l'article 20 de la constitution Gendebien et suivants
- Nécessité de revoir la législation sur les expropriations pour cause d'utilité publique, pour réduire les prétentions injustifiées des propriétaires et favoriser les grands travaux d'infrastructure publics H. Vilain XIIII
- Maintien d'une disposition légale antérieure au vote de l'article 19 de la constitution, qui soumet les bals organisés dans des cabarets à une autorisation préalable de l'autorité communale de Theux
- Mise en concordance des lois sur l'expropriation publique et de la loi communale en ce qui regarde l'exercice de la tutelle sur les plans d'alignement et sur l'ouverture, la reconnaissance et la suppression des chemins vicinaux Fallon
- Idem (2) Fallon et suivants
- Idem (3) Fallon et suivants (2)
- Idem (4) Dumortier
- Idem (5) Dumont et suivants
- Idem (6) Dubus et suivants
Documentation générale
À venir.