Droit de pétition
Législation (1830-1888)
Aucune législation.
Projets/propositions non finalisé(e)s (en cours de développement)
Aucun projet.
Débats parlementaires (en cours de développement)
Session 1830-1831 (Congrès national)
- Portée du renvoi des pétitions au gouvernement Ch. de Brouckere
- Article 21 de la Constitution. Droit pour les associations prévues par l'article 20 de la Constitution de présenter des pétitions en nom collectif (1)
- Possibilité de prononcer l'ordre du jour sur une pétition, avant le rapport de la commission des pétitions (1))
- Entraves mises à l'exercice du droit de pétition (1)
- Article 43 de la Constitution. Droit de pétition (1)
- Constitution d'une commission permanente des pétitions (1))
- Lecture des pétitions avant leur envoi à la commission des pétitions (1)
Session 1831-1832
- Renvoi à une commission spéciale des pétitions reçues par le Congrès national (1)
- Articles 60 et 65 du règlement de la Chambre (1)
- Non-respect du règlement de la chambre en matière de présentation hebdomadaire des rapports de pétitions Jonet
- Nécessité pour les rapporteurs de présenter de manière synthétique les pétitions adressées à la chambre C. Rodenbach
- Suite à donner aux explications fournies par un ministre en suite d'une pétition qui lui a été adressée par la chambre (1)
- Suite à donner aux explications fournies par un ministre en suite d'une pétition qui lui a été adressée par la chambre d'Huart
- Suite à donner aux explications fournies par un ministre en suite d'une pétition qui lui a été adressée par la chambre Lebeau et suivants
Session 1832-1833
- Périodicité hebdomadaire des rapports sur des pétitions adressées à la chambre des représentants Jullien
- Ordre du jour prononcé à l'encontre d'une protestation déposée, sous la forme d'une pétition, contre les propos tenus en séance plénière par un membre de la chambre (1)
- Force morale et opportunité du renvoi au gouvernement d'une pétition transmise par une chambre au gouvernement, pour une réclamation portant sur l'exercice d'une compétence constitutionnelle du pouvoir exécutif Lebeau
- Force morale et opportunité du renvoi au gouvernement d'une pétition transmise par une chambre au gouvernement, pour une réclamation portant sur l'exercice d'une compétence constitutionnelle du pouvoir exécutif Jullien
- Force morale et opportunité du renvoi au gouvernement d'une pétition transmise par une chambre au gouvernement, pour une réclamation portant sur l'exercice d'une compétence constitutionnelle du pouvoir exécutif Mary
- Force morale et opportunité du renvoi au gouvernement d'une pétition transmise par une chambre au gouvernement, pour une réclamation portant sur l'exercice d'une compétence constitutionnelle du pouvoir exécutif Gendebien
- Nécessité de distribuer les pétitions trois jours avant la discussion, pour permettre aux ministres de s'y préparer Lebeau
Session 1833-1834
- Refus de transmettre au ministre d'une pétition non analysée préalablement par la Chambre de Robaulx
- Suppression d'un article du projet de loi provinciale indiquant que les conseils provinciaux peuvent appuyer les intérêts de leur administrés auprès du roi et des chambres législatives Fallon et suivants
- Proposition de modifier la procédure d'examen des pétitions transmises à la chambre des représentants de Robaulx
Session 1834-1835
- Intervention de l'autorité de tutelle sur les communes en matière de budget (loi communale) Doignon et suivants
- Non-respect de la disposition du règlement de la chambre, obligeant à faire un rapport hebdomadaire sur les pétitions déposées auprès de cette assemblée C. Vuylsteke
- Non-respect des dispositions du règlement de la chambre imposant le renvoi à une commission ad hoc et un rapport hebdomadaire sur les pétitions déposées auprès de cette assemblée Watlet et suivants
- Décision de principe consistant à passer à l'ordre du jour sur les pétitions demandant une pension ou un emploi Hye-Hoys et suivants
- Nécessité de limiter le renvoi des pétitions au ministre en tenant compte de leur importance d'Huart et suivants
Session 1835-1836
- Rejet d'une demande de renvoi direct d'une pétition vers le ministre, sans avoir été préalablement examinée par la commission des pétitions Jadot et suivants
- Manquements de la chambre en matière d'examen des pétitions transmises à la chambre et fixation d'un jour par semaine, le vendredi, pour y procéder F. Dubus
- Inopportunité d'insérer au Moniteur les pétitions transmises à la chambre lorsqu'elles n'ont pas été préalablement examinées par la commission des pétitions Verdussen et suivants
Documentation générale
À venir.