Inviolabilité du domicile
Législation (1830-1888)
Aucune législation.
Projets/propositions non finalisé(e)s (en cours de développement)
Session 1831-1832
- Projet de loi relatif à la sûreté publique
Débats parlementaires (en cours de développement)
Session 1830-1831 (Congrès national)
- Article 10 de la Constitution. Inviolabilité du domicile, visites domiciliaires (1)
Session 1831-1832
- Nécessité de revoir l'impôt sur le mobilier et sur les loyers, en raison des visites domiciliaires qui en permettre la perception correcte Ch. Vilain XIIII
Session 1833-1834
- Violation du domicile d'un parlementaire à l'occasion de la recherche d'un réfugié politique, après les pillages des 5 et 6 avril 1834 à Bruxelles Gendebien
Session 1834-1835
- Droit pour le bourgmestre de requérir la garde civique ou l'autorité militaire en cas d’émeutes, d’attroupements hostiles ou d’atteintes graves portées à la paix publique, principe de la triple sommation (loi communale) Dumortier et suivants
- Idem (2) (1)
- Enumération des attributions du collège des bourgmestre et échevins, et notamment en matière d'entretien, de surveillance et de réparation des actes des aliénés et fous furieux (loi communale) Ernst
- Améliorations diverses apportées à la Belgique depuis la révolution, notamment suppression des visites domiciliaires en matière d'impôt personnel Liedts
- Difficulté d'imposer un système de taxation sur les biens de luxe, en raison des vexations qui en découleraient, et plus particulièrement en termes de visites domiciliaires d'Huart
- Attribution au collège des bourgmestre et échevins,de l'entretien, la surveillance et la réparation des actes des aliénés et fous furieux (loi communale) Pollénus et suivants
- Attribution au collège des bourgmestre et échevins,de l'entretien, la surveillance et la réparation des actes des aliénés et fous furieux (loi communale) Pollénus et suivants
- Proposition de faire une loi séparée d'un amendement à la loi communale et relatif aux conditions préalables requises pour procéder à l'enfermement des aliénés et des fous furieux Dubus et suivants
- Obligation, pour les autorités communales de s'assurer de la sécurité des installations susceptibles de provoquer des incendies et droit pour celles-ci de les démolir en cas de danger (fours et cheminées) (loi communale) Legrelle et suivants
Session 1835-1836
- Mesures de contrôle prévues en matière d'estampille et de visite domicilaire, dans le cadre de la proposition de loi visant à prohiber l'entrée des cotons étrangers Desmaisières
- Idem (2) de Theux
- Idem (3) Rogier
- Mesures de contrôle prévues en matière d'estampille et de visite domicilaire, dans le cadre de la proposition de loi visant à prohiber l'entrée des cotons étrangers Dumortier
- Idem (2) Desmet
- Discussion de la question de principe dans le cadre de la proposition de loi de protection de l'industrie cotonnière : y aura-il recours à la prohibition des tissus étrangers, à l’estampille et aux visites domiciliaires ? de Brouckere et suivants
- Propositions alternatives, présentées par le gouvernement et par certaines chambres de commerce, aux mesures initiales de protection de l'industrie cotonnière (prohibition des tissus étrangers, estampille, visites domiciliaires) et abandon de la mesure de prohibition Zoude et suivants
- Atteinte portée au domicile des particuliers en cas d'adoption de la loi visant à protéger l'industrie cotonnière belge Legrelle et suivants
- Rejet à une grande majorité du principe de la visite domiciliaire dans le cadre de la discussion de la proposition de loi visant à protéger l'industrie cotonnière belge Legrelle et suivants
- Autorisation légale accordée au service de la douane de procéder à des visites domiciliaires dans le rayon de la douane (loi du 31 décembre 1835) Rogier
- Idem (2) d'Huart
- Renforcement des mesures de contrôle douanier dans le rayon de la douane, et notamment visites domicilaires, dans le cadre du contrôle de la lutte contre l'introduction frauduleuse du bétail d'Hoffschmidt
- Idem (2) de Longrée
- Idem (3) Rogier
- Idem (4) d'Huart
- Renforcement des mesures de contrôle en matière d'importation de bétail dans le rayon de la douane, et notamment visites domicilaires Andries et suivants
Documentation générale
À venir.