Facilités accordées aux habitants des territoires cédés à la Hollande en vertu des traités de paix

Législation (1830-1888)

Proposition de loi accordant certaines facilités aux habitants des territoires cédés par le traité des XXIV articles

Devoir de la Belgique envers les habitants de Venloo qui se rendraient dans leur patrie belge après l'acceptation du traité des XVIII articles Lebeau

Crédit visant à indemniser les employés limbourgeois et luxembourgeois du ministère des finances Osy et suivants
Crédit visant à accorder des traitements d'attente à certains professeurs et régents de collèges supprimés, par suite des événements de la révolution H. de Brouckere et suivants
Rapport sur une pétition dénonçant la non-mise en oeuvre, par certains receveurs, de la loi du 25 novembre 1831 qui suspend le recouvrement de l'emprunt forcé dans les parties cédées à la Hollande par le traité des XXIV articles (1)

Discours du trône. Reconnaissance par le roi des services rendus par les habitants des provinces cédées à la Hollande en vertu du traité des XXIV articles (1)
Article 2 de la loi du 8 décembre 1832 qui autorise le gouvernement à percevoir les deux tiers de l'impôt foncier de 1833, exemptant de l'emprunt forcé les propriétés situées sur les territoires cédés à la Hollande de Renesse
Article 2 de la loi du 8 décembre 1832 qui autorise le gouvernement à percevoir les deux tiers de l'impôt foncier de 1833, exemptant de l'emprunt forcé les propriétés situées sur les territoires cédés à la Hollande de Renesse (2)
Proposition d'exempter de tout centime additionnel les habitants des territoires cédés à la Hollande en exécution du traité des XXIV articles d'Hoffschmidt et suivants
Application, en matière de naturalisation, de la condition de résidence aux habitants qui, par patriotisme, ont quitté les provinces hollandaises et rejet de la condition de Nef et suivants

Octroi de la grande naturalisation aux habitants des provinces septentrionales qui par patriotisme, ont quitté la Hollande pour s'installer en lors de la révolution (loi du 22 septembre 1835) F. de Mérode et suivants
Proposition d'octroyer la nationalité belge aux habitants des provinces hollandaises qui ont dû transférer leur domicile en raison de leurs sympathies pour la révolution belge de Nef

Proposition d'octroyer la nationalité belge aux habitants des provinces hollandaises qui ont dû transférer leur domicile en raison de leurs sympathies pour la révolution belge (loi du 27 septembre 1835) de Nef

Projet de loi octroyant des avantages douaniers sur les fontes importées depuis les territoires cédés à la Hollande, en application du traité des XXIV articles xxx
Projet de loi octroyant des avantages douaniers sur les faïences importées depuis les territoires cédés à la Hollande, en application du traité des XXIV articles xxx
Projet de loi octroyant des avantages douaniers sur les laines importées depuis les territoires cédés à la Hollande, en application du traité des XXIV articles xxx
Projet de loi octroyant des avantages douaniers sur les céréales importées depuis les territoires cédés à la Hollande, en application du traité des XXIV articles xxx
Option accordée aux habitants des territoires cédés en vertu du traité des XXIV articles, de conserver la qualité de Belge xxx
Idem (2) xxx
Idem (3) xxx
Maintien partiel du traitement des fonctionnaires et magistrats qui habitaient sur les territoires cédés en vertu du traité des XXIV articles xxx
Idem (2) xxx
Option accordée aux habitants des territoires cédés en vertu du traité des XXIV articles, de conserver la qualité de Belge xxx
Idem (2). Exclusion de cette option en cas d'application des articles 17 à 21 du code civil xxx
Maintien partiel du traitement des fonctionnaires et magistrats qui habitaient sur les territoires cédés en vertu du traité des XXIV articles xxx

À venir.