Droit électoral provincial et communal
Projets/propositions non finalisé(e)s (en cours de développement)
Session 1845-1846
- Projet de loi relatif à la conservation des listes des électeurs communaux
Débats parlementaires (en cours de développement)
Session 1830-1831 (Congrès national)
- Article 108, 1° de la Constitution. Principes de l'élection directe des mandataires communaux et provinciaux, sauf pour les chefs d'administration (1)
- Article 108, 1° de la Constitution. Principes de l'élection directe pour les administrations communales et provinciales, sauf pour les chefs d'administration (1)
Session 1832-1833
- Rapport sur une pétition adressée par un étranger dont la nomination, en tant qu'assesseur communal, a été refusée par le ministre de l'intérieur d'Hoffschmidt et suivants
- Rapport sur une pétition dénonçant le cumul de fonctions particulières avec celle de bourgmestre et demandant une loi pour régler le mode d'élection du bourgmestre Thienpont
Session extraordinaire 1833
- Rapport sur une pétition dénonçant la suspension d'un bourgmestre par un gouverneur de province, malgré la nature élective (et non administrative) du mandat de bourgmestre Milcamps et suivants
Session 1833-1834
- Non-respect par une autorité communale (Liège) d'une décision prise par l'autorité provinciale, agissant au titre de pouvoir de tutelle. Affaire Lejaer-Bourdon et élections communales contestées Rogier et suivants
- Non-respect par une autorité communale (Liège) d'une décision prise par l'autorité provinciale, agissant au titre de pouvoir de tutelle. Affaire Dejaer-Bourdon et élections communales contestées Rogier et suivants
- Non-respect par une autorité communale (Liège) d'une décision prise par l'autorité provinciale, agissant au titre de pouvoir de tutelle. Affaire Lejaer-Bourdon et intention du gouvernement d'annuler les élections communales qui en sont la suite Rogier et suivants
- Non-respect par une autorité communale (Liège) d'une décision prise par l'autorité provinciale, agissant au titre de pouvoir de tutelle. Affaire Dejaer-Bourdon et intention du gouvernement d'annuler les élections communales qui en sont la suite Rogier et suivants
- Impuissance du gouvernement de réprimer les actes de l'autorité communale de Liége, dans le cadre de la révocation de l'échevin Dejaer-Bourdon Doignon et suivants
- Idem (2) Rogier et suivants
- Possibilité pour les étrangers ayant obtenu la naturalisation ordinaire de participer aux élections provinciales (loi provinciale) Rogier
- Idem (2) Jullien et suivants
- Principe de l'élection directe des conseillers provinciaux par le corps électoral (loi provinciale) (1)
- Extension du droit électoral, au niveau provincial, aux fils des veuves qui répondent à la condition de cens (loi provinciale) Fleussu et suivants
- Abaissement du cens électoral, pour les élections provinciales, dans les cantons ne disposant pas d'assez de personnes répondant à cette condition de fortune (loi provinciale) d'Hoffschmidt et suivants
- Fixation du jour auquel ont lieu les élections provinciales (loi provinciale) d'Hoffschmidt et suivants
- Présidence par les juges de paix ou par les présidents des tribunaux de première instance, du collège électoral pour les élections provinciales, et mode de désignation des scrutateurs (dans le conseil communal ou dans le corps électoral) (loi provinciale) d'Hoffschmidt et suivants
- Obligation d'employer des bulletins non colorés pour assurer la liberté des votes (loi provinciale) Jullien et suivants
- Validité de l'élection en cas de différence entre le nombre de votants et le nombre de bulletins (loi provinciale) Donny et suivants
- Cas de nullité des bulletins déposés dans l'urne électorale (absence d'anonymat, absence de suffrage ou bulletin imprimé) (loi provinciale) Donny et suivants
- Conditions d'éligibilité au conseil provincial, et plus particulièrement condition de cens (loi provinciale) Dubois et suivants
- Incompatibilités avec le mandat de conseiller provincial (loi provinciale) Desmanet de Biesme et suivants
- Durée du mandat des conseillers provinciaux (4 ou 6 ans) (loi provinciale) d'Hoffschmidt et suivants
- Proposition de reporter la détermination, province par province, du nombre de membres des conseils provinciaux en raison des modifications attendues en matière de circonscriptions cantonales ; urgence de mettre la loi provinciale en vigueur (loi provinciale) de Robaulx et suivants
- Détermination du nombre de conseillers provinciaux et de députés permaments et nécessité d'en limiter le nombre pour éviter de transformer ceux-ci en corps politiques (loi provinciale) Rogier et suivants
- Détermination, province par province et canton par canton, du nombre de membres des conseils provinciaux (loi provinciale) Eloy de Burdinne et suivants
- Idem (2) Raikem et suivants
- Non-adaptation de la répartition des conseillers communaux à l'évolution démographique des cantons (loi provinciale) Verdussen et suivants
- Durée du mandat des conseillers provinciaux (loi provinciale) Raikem
- Cas d'incompatibilité avec le mandat de membre du conseil provincial (loi provinciale) Rogier et suivants
- Date d'entrée en vigueur de la loi provinciale. Corrélation nécessaire avec celle de la future loi communale. Date du premier renouvellement du conseil provincial Dubus et suivants
- Inégibilité des personnes condamnées pour avoir appelé au rétablissement de la maison d'Orange-Nassau Gendebien et suivants
- Extension du droit d'élection au niveau provincial aux fils de veuves répondant à la condition de cens (loi provinciale) Dubus et suivants
- Mise à la connaissance du public et des électeurs concernés des modifications apportées aux listes des électeurs (loi provinciale) Dubus et suivants
- Inégibilité des membres du conseil provincial qui auraient participé à une réunion illégale de ce conseil de Theux
- Inégibilité des conseillers provinciaux lorsque, sans autorisation, un conseil provincial fait une proclamation ou correspond avec un autre conseil provincial Rogier et suivants
- Mise à la connaissance du public et des électeurs concernés des modifications apportées aux listes des électeurs (loi provinciale) de Theux
- Inégibilité des conseillers provinciaux lorsque, sans autorisation, un conseil provincial fait une proclamation ou correspond avec un autre conseil provincial (proposition rejetée) Ernst et suivants
- Mise à la connaissance du public et des électeurs concernés des modifications apportées aux listes des électeurs Dubus
- Adaptation de la loi électorale pour les chambres, pour tenir compte des différences entre cette loi et les dispositions électorales contenues dans la loi provinciale Verdussen et suivants
- Applicabilité, à la loi électorale pour les chambres législatives, de la délégation du droit de vote au fils d'une veuve prévue par la loi provinciale Gendebien et suivants
- Possibilité pour la députation permanente de déterminer, d’après la population, le nombre de conseillers à élire parmi les éligibles de chaque section ou hameau de commune (principe du fractionnement électoral) (loi communale) Rogier et suivants
- Possibilité pour les ministres du culte de siéger comme membre du conseil communal (loi communale) Seron
- Obligation, pour être éligible à la commune, de satisfaire à la condition de cens et/ou possibilité d'élire une personne non-domicilée dans la commune (loi communale) d'Hoffschmidt et suivants
- Atteinte aux libertés communales découlant de l'abandon de l'élection directe du bourgmestre et du droit pour le gouvernement de choisir celui-ci sur une liste de candidats ainsi que du droit de le révoquer (loi communale) Doignon
- Idem (2) Seron
- Idem (3) de Robaulx et suivants
- Idem (4) Desmet
- Obligation, pour être éligible à la commune, de satisfaire à la condition de cens (loi communale) Ernst
- Idem (2) d'Hoffschmidt
- Idem (3) Dumortier et suivants
- Idem (4) Jullien
- Idem (4) H. Dellafaille
- Idem (5) Angillis
- Idem (6) d'Hoffschmidt et suivants
- Idem (7) Dubus
- Idem (8) de Muelenaere
- Condition de domicile exigée pour être éligible au conseil communal et possibilité d'être élu sans habiter la commune (loi communale) de Theux et suivants
- Idem (2) Rogier et suivants
- Idem (3) Jullien
- Idem (4) Dechamps
- Idem (4) Dellafaille
- Idem (5) Dubus et suivants
- Idem (6) de Muelenaere
- Condition de domicile exigée pour être éligible au conseil communal et possibilité d'être élu sans habiter la commune (loi communale) Rogier et suivants
- Idem (2) Jullien
- Idem (3) Dechamps
- Idem (4) Dellafaille
- Idem (5) Dubus et suivants
- Idem (6) de Muelenaere
- Eligibilité au conseil communal des fils d'électeurs ou de veuves payant le cens (loi communale) Van Hoobrouck
- Idem (2) H. Dellafaille
- Idem (3) Dubus
- Difficulté d'appliquer le principe du cens électoral aux communes luxembourgeois où les bois communaux sont souvent indivis (loi communale) Jadot
- Motivation anti-orangiste du principe d'élection directe du bougmestre par le corps électoral au moment de la révolution Nothomb
- Mode de désignation et/ou de révocation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi et, dans ce cas, au sein ou en dehors du conseil communal) (loi communale) A. Rodenbach et suivants
- Idem (2) Desmet
- Idem (3) H. Dellafaille
- Vices et portée politique du système électoral communal mis en place en 1830 (loi communale) Dubus
- Mode de désignation et/ou de révocation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi et, dans ce cas, au sein ou en dehors du conseil communal) (loi communale) Pollénus et suivants
- Idem (2) Dubus
- Mode de désignation et/ou de révocation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi et, dans ce cas, au sein ou en dehors du conseil communal) (loi communale) Ernst et suivants
- Vote de l'article statuant que le bourgmestre ne sera pas élu par le corps électoral et sera choisi par le roi dans le sein du conseil communal (loi communale) (vote)
- Risque politique que fait peser sur les résultats électoraux le choix des bourgmestres et échevins par le roi : ("Adoptez un pareil système et vous constituerez le ministre de l’intérieur le grand électeur du royaume") (loi communale) H. Dellafaille
- Mode de nomination des échevins (par le gouverneur au sein du conseil communal, par le conseil communal, par le corps électoral) (loi communale) Doignon
- Idem (2) Pollénus et suivants
- Risque que fait peser sur les résultats électoraux le choix des bourgmestres et échevins par le roi (loi communale) Dumortier
- Mode de nomination des échevins (par le gouverneur au sein du conseil communal, par le conseil communal, par le corps électoral) (loi communale) Doignon
- Mode de nomination des échevins. Vote de l'article (choix des échevins par le pouvoir exécutif dans le sein du conseil, sur une liste présentée par celui-ci) (vote)
- Inégibilité des bourgmestres et échevins révoqués par l'autorité de tutelle H. Dellafaille
- Idem (2) H. Dellafaille
- Idem (3) Rogier et suivants
- Idem (4) H. Dellafaille
- Principe de l'election directe des membres du conseil communal par les électeurs de la commune (loi communale) d'Huart
- Inégibilité des bourgmestres et échevins révoqués par l'autorité de tutelle Jullien
- Idem (2) Jullien
- Durée du mandat électif des membres du corps communal (6 ans) (loi communale) (1)
- Conditions requises pour être électeur au niveau communal, et plus particulièrement condition de cens (loi communale) Lebeau et suivants
- Idem (2) Lebeau et suivants (2)
- Conditions requises pour être électeur au niveau communal : exclusion des personnes notoirement connues comme tenant lieu de débauche ainsi que des faillis (loi communale) Ernst et suivants
Session 1834-1835
- Proposition de créer un organe spécifique (le "conseil" de commune) composé de notables non élus dans le conseil communal, pour pallier les vices du système électoral et pour délibérer sur certains points particuliers soumis à la tutelle administrative (loi communale) Dechamps et suivants
- Caractère non-représentatif et inconstitutionnel des états provinciaux, découlant de l'absence de loi provinciale Dumortier et suivants
- Caractère non-représentatif des états provinciaux qui découle de l'absence de loi provinciale. Propositions visant à pallier ces inconvénients Dumortier et suivants
- Renouvellement intégral des conseils communaux consécutifs dès de la promulgation de la loi communale (loi communale) de Theux
- Dispositions électorales relatives à la mise en place des premiers conseils communaux consécutifs à l'adoption de la loi provinciale (loi communale) de Theux
- Obligation pour le gouvernement de procéder à une information préalable, soit de manière facultative, soit de manière obligatoire, soit par le biais d'un organe spécifique (le conseil de commune) composé des notables les plus imposés de la commune et destiné à pallier les vices du système électoral (loi communale) d'Hoffschmidt et suivants
- Proposition d'imposer une condition de durée pour la prise en compte de la condition de cens électoral (loi communale) Dumortier
- Idem (2) de Theux et suivants
- Conditions d'éligibilité au conseil communal et plus particulièrement exigences d'âge et de cens (second vote de la loi communale) Seron et suivants
- Idem (2) Desmet et suivants
- Conditions d'éligibilité au conseil communal et plus particulièrement possibilité d'habiter dans une autre commune (second vote de la loi communale) Doignon et suivants
- Idem (2) Rogier et suivants
- Extension du droit d'éligibilité comme conseiller communal aux fils d'électeurs (second vote de la loi communale) Doignon et suivants
- Extension du droit d'éligibilité comme conseiller communal aux fils d'électeurs (second vote de la loi communale) de Brouckere et suivants
- Proposition de faire élire le bourgmestre par le corps électoral (et non par le roi) (second vote de la loi communale) Seron et suivants
- Mode de désignation du bourgmestre par le roi dans le sein du conseil communal ou hors de celui-ci moyennant des motifs graves (second vote de la loi communale) F. de Mérode et suivants
- Mode de désignation du bourgmestre par le roi dans le sein du conseil communal ou hors de celui-ci moyennant des motifs graves (second vote de la loi communale) Desmet et suivants
- Nombre et mode de nomination des échevins (par le roi au sein du conseil communal ; par le conseil communal dans son sein ; par le corps électoral) (second vote de la loi communale). Vote de l'article (élection directe par l’assemblée générale des électeurs) Doignon
- Idem (2) (vote)
- Obligation de choisir le bourgmestre et les échevins parmi les citoyens domiciliés dans la commune (second vote de la loi communale) Doignon et suivants
- Incidence, sur la définition du corps communal, de l'autorisation accordée au roi de choisir le bourgmestre hors du conseil communal et de l'élection directe des échevins (second vote de la loi communale) Dumortier et suivants
- Fixation du cens électoral et plus particulièrement prise en compte partielle de la contribution foncière payée par un fermier (second vote de la loi communale) Milcamps et suivants
- Nécessité d'avoir verser au cours de l'année antérieure à l'élection les impôts pris en compte pour la détermination prise du cens électoral(second vote de la loi communale) Doignon et suivants
- Modalités de remplacement des conseillers et des échevins démissionnaires (second vote de la loi communale) Gendebien et suivants
- Modalités de convocation du corps électoral en cas de vacance d'une place d'échevin (second vote de la loi communale) Dubus et suivants
- Disposition transitoire déterminant la date de la première installation des conseils communaux ainsi que les modalités électorales (second vote de la loi communale) Dubus et suivants
- Lecture de pétitions demandant que le bourgmestre et les échevins soient désignés par le corps électoral de la commune (loi communale amendée par le sénat) Dumortier et suivants
- Mode de désignation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi dans le/hors du le conseil) et des échevins (loi communale amendée par le sénat) Fallon et suivants
- Raison historique à l'origine du recours au corps électoral pour le choix des bourgmestres en 1830 (volonté de renouveler le personnel politique orangiste) Nothomb
- Idem (2) Gendebien
- Implications politiques du mode de représentation provinciale sous le régime des anciens états-provinciaux et conséquence sur le caractère national des chambres législatives (article 32 de la constitution) en matière de centralisation administrative et d'autonomie provinciale Nothomb et suivants
- Mode de désignation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi dans le/hors du le conseil) et des échevins (loi communale amendée par le sénat) Nothomb et suivants
- Réplique aux reproches émis par les adversaires du système d'élection directe des magistrats municipaux (bourgmestre et échevins) (loi communale) Gendebien
- Mode de désignation du bourgmestre (par le corps électoral ; par le roi dans ou hors du conseil) et discussion du mode adopté par le sénat (voix délibérative en cas de désignation en dehors du conseil) (loi communale) Eloy de Burdinne et suivants
- Vote de l'article accordant au gouvernement le droit de nommer le bourgmestre hors du conseil communal, avec voix consultative (et non délibérative) (loi communale) (vote)
- Mode de désignation des échevins (par le corps électoral, par le roi ou par le conseil communal) : discussion du mode adopté par le sénat (loi communale amendée par le sénat) Jullien et suivants
- Mode de désignation des échevins. Vote de l'article statuant que la nomination des échevins aura lieu par le conseil communal en son sein (vote)
- Périodicité des élections destinées à pourvoir aux places devenues vacantes de conseiller communal (loi communale amendée par le sénat) Doignon et suivants
- Possibilité, pour une personne non-domicilée dans la commeune, d'être élue comme conseiller communal ou d'êtree nommé comme bourgmestre par le gouvernement comme bourgmestre (loi communale amendée par le sénat) de Witte et suivants
- Idem (2) de Muelenaere
- Condition de cens exigée pour être membre du conseil communal (loi communale amendée par le sénat) d'Hoffschmidt et suivants
Session 1835-1836
- Présentation par le gouvernement d'un nouveau projet de loi communale, accordant notamment la nomination du bourgmestre au roi et celle des échevins au corps électoral (loi communale) de Theux
- Rapports sur plusieurs pétitions demandant l'annulation (ou se plaignant de l'annulation) des élections communales de Ham-sur-Heure, Chapelle-à-Wattines et Deurne (1)
- Risque qui découlerait pour la démocratie représentative de la nomination par le roi des échevins communaux (nouveau projet de loi communale) Doignon
- Critique des modalités de mise en oeuvre de la tutuelle administrative sur les communes prévues par le nouveau projet de loi du gouvernement ; intention du gouvernement de réduire les attributions du collège échevinal, en contrepartie de l'acceptation du principe de l'élection de ses membres par le corps électoral (nouveau projet de loi communale) Doignon
- Mode de désignation des échevins (par le corps électoral ou par le roi dans le conseil) (nouveau projet de loi communale) Doignon
- Logique inhérente aux systèmes proposés depuis le dépôt du premier projet de loi communale en matière de désignation (par le roi ou par le corps électoral) et d'attributions des bourgmestres et des échevins (nouveau projet de loi communale) Dechamps
- Idem (2) Dequesne
- Inconvénients découlant du mode de nomination du bourgmestre par le roi, au regard de l'origine populaire des échevins et de la non-attribution de plusieurs prérogatives administratives communales ; risque qui en découle de voir se former une "féodalité locale" et nécessité d'établir des limites à l'autonomie communale (nouveau projet de loi communale) H. Vilain XIIII
- Mode de désignation des bourgmestres (par le corps électoral ou par le roi dans le conseil) (nouveau projet de loi communale) Doignon
- Idem (2) Vandenbossche
- Motions d'ordre visant à déterminer, avant le vote des articles proprement dits de la loi communale, le mode de désignation du bourgmestre et des échevins (par le corps électoral ou par le roi) : (loi communale). Proposition de confier la désignation du bourgmestre et des échevins au roi Desmet et suivants
- Perte d'influence morale qui découlerait de la désignations des bourgmestres et des échevins par le pouvoir central ; proposition de faire intervenir le corps électoral dans la désignation du bourgmestre en obligeant le pouvoir central à le choisir dans le sein du conseil communal (loi communale) Pollénus
- Motion d'ordre visant à déterminer, avant le vote des articles proprement dits de la loi communale, le mode de désignation du bourgmestre et des échevins (par le corps électoral ou par le roi) (loi communale). Proposition de confier la désignation du bourgmestre et des échevins au roi Rogier et suivants
- Idem (2) Desmet
- Idem (3) Nothomb
- Aperçu des divers systèmes de désignation des bourgmestres et des échevins (par le corps électoral ou par le roi), tels qu'adoptés successivement par la chambre des représentants depuis 1830 ; arguments en faveur et en défaveur de ces différents systèmes, au regard plus particulièrement de la liberté communale et du droit pour le gouvernement de la limiter (loi communale) Dumortier
- Idem (2) Dumortier (2)
- Idem (3) Dumortier (3)
- Idem (4) Desmet
- Mise en évidence de la liaison intime qui existe entre le mode de nomination des échevins (par le roi ou par le corps électoral) et l'attribution de leurs compétences ; constitutionnalité des modes de nomination autres que l'élection directe par le corps électoral (loi communale) Nothomb
- Garantie accordée à la liberté communale sous la forme d'un conseil communal élu à un seul degré. Comparaison avec la situation antérieure à la révolution de 1830, impossibilité de fait qui en résulte pour le pouvoir central d'exercer une action abusive sur l'administration communale par la voie, notamment, de la nomination par le roi des bourgmestres et des échevins (loi communale) Nothomb
- Proposition de compromis consistant à accorder au roi la nomination du bourgmestre au sein du conseil et la nomination des échevins au corps électoral ou au conseil communal (loi communale) Dumortier
- Atteintes à la liberté et aux franchises communales qui découlerait du vote de la proposition de confier au roi le choix des bourgmestres et des échevins (loi communale) Dubus
- Désignation des échevins par le corps électoral et inconvénients de la proposition présentée par le gouvernement de confier cette désignation au roi (loi communale) Dubus
- Idem (2) Dubus (2)
- Inconstitutionnalité de la proposition permettant au roi de choisir le bourgmestre en dehors du conseil communal (loi communale) Dubus
- Répartition des attributions entre le bourgmestre et les échevins, en relation avec le mode de nomination de l'un et des autres (loi communale) Dubus
- Idem (2) Dubus (2)
- Nécessité de la tutelle administrative sur les communes pour empêcher le développement de l'anarchie au niveau local ; aperçu comparatif des modes de désignation des bourgmestres et des échevins avec ceux des autres Etats et avec les précédents historiques (loi communale) de Theux
- Nécessité d'abandonner le principe de l'élection directe des bourgmestres en raison des abus qui en ont été la suite (loi communale) de Theux
- Raison d'être du système de désignation des bourgmestres et échevins proposé par le gouvernement, à savoir : désignation du bourgmestre par le roi, élection directe des échevins par le corps électoral ; répartition des attributions qui en découle (loi communale) de Theux
- Développements d'une proposition visant à maintenir en vigueur l'élection directe du bourgmestre par le corps électoral de la commune (loi communale) Seron
- Idem (2) Seron (2)
- Risque découlant de l'absence de tutelle administrative dans le cas d'une majorité communale opprimant la majorité de cette commune (loi communale) F. de Mérode
Documentation générale
À venir.