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Fondations caritatives catholiques, octoi de la personnalité civile à celles-ci, mainmorte, sécularisation de la charité

Législation (1830-1888)

Aucune législation.

Projets/propositions non finalisé(e)s (en cours de développement)

Session 1831-1832

  • Proposition de loi relative aux établissements de charité

Session extraordinaire 1833

  • Proposition de loi visant à arrêter les recherches des biens des fabriques d'église et des établissement de charité

Session 1840-1841

  • Proposition de loi conférant la personnalité civile à l'université catholique de Louvain

Session 1844-1845

  • Proposition de loi levant l'exemption de droit d'enregistrement accordée à certains établissements en cas de donation entre-vifs

Session 1849-1850

  • Proposition de loi sur le libre exercice de la charité

Session 1853-1854

  • Projet de loi réorganisant les administrations de bienfaisance
  • Projet de loi relative aux dons et legs charitables

Session 1855-1856

  • Projet de loi réorganisant les établissements de bienfaisance

Débats parlementaires (en cours de développement)

Session 1830-1831 (Congrès national)

  • Lettre du prince-archevêque de Malines demandant que la Constitution garantisse le libre exercice du culte catholique, l'indépendance de l'Eglise vis-à-vis de l'Etat, la liberté d'enseignement et celle d'association ainsi que la mise à charge de l'Etat des traitements des ministres du culte (1)
  • Article 16 de la Constitution. (antériorité du mariage civil sur le mariage religieux et/ou droit pour le clergé de correspondre avec leurs supérieurs et d'en publier les écrits) (1)
  • Article 20 de la Constitution. Droit de s'associer (1)
  • Article 21 de la Constitution. Droit pour les associations prévues par l'article 20 de la Constitution de présenter des pétitions en nom collectif (1)
  • Article 19 de la Constitution. Droit de s'assembler paisiblement et sans armes, sauf les rassemblement en plein air (séance du 27 décembre 1830) (1)
  • Article 20 de la Constitution. Droit de s'associer et octroi de la personnalité civile moyennnant reconnaissance par une loi. Application plus spécifique aux associations caritatives et aux associations d'éducation aux indigents (1)
  • Article 20 de la Constitution. Droit de s'associer et octroi de la personnalité civile moyennnant reconnaissance par une loi. Application plus spécifique aux associations caritatives et aux associations d'éducation aux indigents (1)
  • Article 20 de la Constitution. Droit de s'associer (1)
  • Interpellation relative au contrôle, par le gouvernement, des actes posés par une association caritative Ch. Vilain XIIII

Session 1832-1833

  • Proposition de nommer immédiatement le bureau définitif de la chambre, sans attendre la vérification des pouvoirs de tous les membres de la chambre,en raison de la présence d'une troupe étrangère sur le territoire belge Devaux et suivants
  • Proposition de nommer immédiatement le bureau définitif de la chambre, sans attendre la vérification des pouvoirs de tous les membres de la chambre,en raison de la présence d'une troupe étrangère sur le territoire belge Devaux et suivants (2)
  • Réimpression de la proposition de loi relative aux établissements de charité (1)

Session extraordinaire 1833

  • Institution des "maîtres des pauvres" dans les Flandres et dans le Tournaisis Doignon
  • Etablissement du chanoise Triest pour les sourds-muets à Gand Legrelle

Session 1833-1834

  • Contrôle par le commissaire d'arrondissement des établissements publics secourus financièrement par les autorités communales, et plus particulièrement les établissements de charité et les établissements scolaires (loi provinciale) Doignon et suivants
  • Contrôle par le commissaire d'arrondissement des établissements publics secourus financièrement par les autorités communales, et plus particulièrement les établissements de charité et les établissements scolaires (loi provinciale) Doignon et suivants

Session 1834-1835

  • Droit d'intervention de la tutelle sur les actes communaux en matière d'acceptation de dons ou de legs à des établissements communaux et à des établissements de bienfaisance (loi communale) de Theux et suivants
  • Approbation par l'autorité de tutelle des budgets et des comptes des établissements de bienfaisance ainsi que de tout établisssement qui reçoit un subside de la commune (loi communale) de Theux et suivants
  • Compétences du conseil communal. Arrêt des comptes des administrations des hospices et bureaux de bienfaisance ; recours éventuel à l'autorité de tutelle de Theux et suivants (2)
  • Nomination et révocation par le conseil communal des membres des administrations des hospices et des bureaux de bienfaisance, pour autant qu’il n’ait pas été décidé autrement par les actes de fondation (loi communale) de Nef et suivants
  • Surveillance, par le collège des bourgmestre et échevins, des hospices, bureaux de bienfaisance et monts-de-piété , pour s'assurer notamment du respect de la volonté des fondateurs (1)
  • Obligation faite aux communes de veiller à l'établissement sur leur territoire d'un bureau de bienfaisance et de comités de charité et, dans les villes manufacturières, d'une caisse d'épargne pour la classe pauvre (loi communale) d'Hoffschmidt et suivants
  • Proposition de mettre à la charge de l'Etat belge les intérêts des titres nominatifs déposés auprès du livre de la dette à Amsterdam, par certains établissements de charité et de bienfaisance Van Hoobrouck et suivants
  • Réflexions sur l'effet d'une diminution de salaires et sur la compensation qui en résulterait, par suite de l'augmentation des actes de bienfaisance par les classes plus aisées de la société Zoude

Session 1835-1836

  • "si les vieillards, les estropiés, etc. doivent éprouver quelque diminution de salaire par la mesure proposée, ils en seront indemnisés par la plus grande aisance qui régnera dans d’autres classes, mises ainsi en position de multiplier les actes de bienfaisance envers les malheureux" Zoude

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