Droits et devoirs des étrangers
Projets/propositions non finalisé(e)s (en cours de développement)
Session 1831-1832
- Projet de loi relatif à la sûreté publique
- Proposition de loi sur les passeports
Session 1833-1834
- Proposition de loi visant à ouvrir un crédit pour pourvoir aux besoins des réfugiés politiques
Session 1834-1835
- Proposition de loi relative aux droits des étrangers
Débats parlementaires (en cours de développement)
Session 1830-1831 (Congrès national)
- Article 128 de la Constitution. Protection accordée aux étrangers établis en Belgique (1)
Session 1831-1832
- Interpellation relative à l'arrestation arbitraire d'un étranger (1)
- Applicabilité aux étrangers de l'article 7 de la Constitution proscrivant les arrestations arbitraires (1)
- Expulsion d'un étranger (Dixon) suspecté de sympathies orangistes lors de l'état de siège de Gand Ch. de Brouckere
- Expulsion d'un étranger (Dixon) suspecté de sympathies orangistes lors de l'état de siège de Gand Osy
- Expulsion d'un étranger (Dixon) suspecté de sympathies orangistes lors de l'état de siège de Gand Jullien
- Expulsion d'un étranger (Dixon) suspecté de sympathies orangistes lors de l'état de siège de Gand de Brouckere
- Rapport sur une pétition relative à l'expulsion d'un étranger (Dixon) (1)
Session 1832-1833
- Rapport sur une pétition relative à l'expulsion d'un étranger (de Richemont) Milcamps
- Explications du gouvernement sur la pétition du sieur de Richemont Lebeau
Session extraordinaire 1833
- Rapport sur une pétition d'habitants de Bruges demandant l'intervention financière du gouvernement belge pour couvrir le coût d'hébergement d'émigrés portugais Boucqueau de Villeraie
- Extradition vers la France et expulsion vers la Prusse de deux étrangers. Nécessité d'élaborer une loi sur les extraditions de Robaulx et suivants
- Mise en oeuvre d'une procédure de mise en accusation d'un ministre, en raison de sa décision d'extrader un étranger en violation de la constitution de Brouckere
- Mise en oeuvre d'une procédure de mise en accusation d'un ministre, en raison de sa décision d'extrader un étranger en violation de la constitution Lebeau
- Mise en oeuvre d'une procédure de mise en accusation d'un ministre, en raison de sa décision d'extrader un étranger en violation de la constitution Ernst
- Mise en oeuvre d'une procédure de mise en accusation d'un ministre, en raison de sa décision d'extrader un étranger en violation de la constitution Gendebien et suivants
- Lecture d'une proposition visant à mettre le ministre de la justice en accusation, conformément aux articles 90 et 134 de la constitution Gendebien
- Développements et prise en considération d'une proposition visant à mettre le ministre de la justice en accusation, conformément aux articles 90 et 134 de la constitution Gendebien
- Développements et prise en considération d'une proposition visant à mettre le ministre de la justice en accusation, conformément aux articles 90 et 134 de la constitution Gendebien (2)
- Historique de la mise en oeuvre de la procédure d'extradition, depuis l'Empire jusqu'au 1833 Nothomb
- Non-applicabilité aux étrangers de la disposition prévoyant que les personnes décorées de l'ordre Léopold ont droit à une pension Nothomb et suivants
- Reproche adressé au gouvernement d'avoir majoritairement octroyé les décorations de l'ordre Léopold à des étrangers Dumortier et suivants
- Proposition de considérer les étrangers de l'ancienne académie des beaux-arts comme membre honoraire de l'académie belge en projet Dumortier
Session 1833-1834
- Application aux étrangers de la loi autorisant le gouvernement à réduire les droits d'entrée sur certaines machines perfectionnées Rogier et suivants
- Rapport de réfugiés italiens demandant à bénéficier des mêmes subsides que les réfugiés polonais (1)
- Traitement de huit professeurs d'université mis en non-activité par suite de la fermeture en 1830 de certaines facultés, et plus particulièrement de professeurs étrangers Ernst et suivants
- Expulsion d'étrangers orangistes, en suite des troubles des 5 et 6 avril à Bruxelles Lebeau
- Expulsion d'étrangers cherchant à corrompre les esprits des ouvriers Lebeau
- Refus du gouvernement de donner les motifs individuels des expulsions prononcées contre les étrangers par suite des troubles de Bruxelles Trentesaux et suivants
- Mesures d'expulsion ordonnées à l'encontre d'étrangers orangistes et/ou républicains après les pillages qui ont eu lieu à Bruxelles les 5 et 6 avril 1834 et caractère légal de ces expulsions de Brouckere
- Idem (2) Pirson
- Idem (3) Lebeau
- Idem (4) Milcamps
- Idem (5) Ernst
- Mesures d'expulsion ordonnées à l'encontre d'étrangers orangistes et/ou républicains après les pillages qui ont eu lieu à Bruxelles les 5 et 6 avril 1834 Rogier
- Idem (2) Fleussu
- Idem (3) Nothomb
- Expulsions d’étrangers en suite des pillages des 5 et 6 avril 1834 de Bruxelles et légalité de ces expulsions Dumortier
- dem (2) F. de Mérode
- dem (3) Jullien et suivants
- Mesures d'expulsion d’étrangers en suite des pillages des 5 et 6 avril 1834 de Bruxelles et légalité de ces expulsions Doignon
- Idem (2) Devaux
- Idem (3) Desmet et suivants
- Expulsions d’étrangers en suite des pillages des 5 et 6 avril 1834 de Bruxelles et légalité de ces expulsions. Projet d'adresse au roi Gendebien
- Idem (2) (adresse)
- Idem (3) Dubus
- Idem (4) (vote)
- Idem (5) (vote 2)
- Renvoi au ministre d'une pétition de trois Allemands, ayant combattu au Portugal, dont l'extradition a été demandée pour cause de désertion Ernst et suivants
Session 1834-1835
- Applicabilité de la loi de vendémiaire an VI sur le contrôle des étrangers Jullien
- Idem (2) de Theux
- Idem (3) de Mérode
- Dépôt de la convention d'extradition conclue avec la France le 22 novembre 1834 (1)
- Droit pour les agents diplomatiques de percevoir des droits de chancellerie pour le visa des passeports ; opportunité d'établir un tel droit à titre de réciprocité pour les étrangers souhaitant venir en Belgique Desmanet de Biesme et suivants
- Poursuite par le nouveau ministère de la politique hostile aux étrangers en Belgique et dépôt prochain d'un projet de loi par le gouvernement de Robaulx
- Idem (2) Ernst
- Mesures de détention et d'expulsion arbitraires du ministre de la justice à l'égard des deux étrangers (Crammer, de Béthune) Gendebien
- Idem (2) de Theux
- Idem (3) Gendebien
- Applicabilité de la loi de vendémiaire an VI permettant d'expulser les étrangers, aperçu des intentions du gouvernement en matière de droits des étrangers, expulsion de Crammer F. de Mérode
- Idem (2) de Robaulx
- Idem (3) Ernst
- Nécessité de présenter un projet de loi sur les étrangers, pour réduire la criminalité Doignon
- Applicabilité de plusieurs dispositions légales relatives au contrôle des étrangers de Brouckere
- Idem (2) Gendebien
- Idem (3) de Theux
- Violation du domicile d'un parlementaire (Gendebien) par la sûreté de l'Etat, dans le cadre de l'expulsion d'un réfugié politique français (Cabet) en avril 1834 Gendebien
- Renvoi à la commission des pétitions d'une plainte d'un étranger (don Francesco de Judicibus) réclamant contre son arrestation et son expulsion qu'il estime arbitraires de Brouckere
- Rapport sur la pétition du sieur don Francesco de Judicibus se plaignant de son expulsion Hye-Hoys et suivants
- Idem (2) de Brouckere et suivants
- Rapport sur une pétition du sieur Dugard, ex-capitaine au 12ème de ligne, se plaignant d'un déni de justice commis à son égard par la haute cour militaire relativement à sa plainte en calomnie contre le général Magnan Gendebien et suivants
- Idem (2) Gendebien et suivants (2)
- Explications du gouvernement sur la pétition du chanoine don Francesco de Judicibus de Theux et suivants
- Explications du gouvernement sur la pétition du chanoine don Francesco de Judicibus de Theux et suivants
- Proposition d'écarter les étrangers des emplois communaux et de réserver ceux-ci aux seuls Belges, y compris ceux qui auront été naturalisés (loi communale) Dumortier et suivants
- Proposition d'écarter les étrangers des emplois communaux et de réserver ceux-ci aux seuls Belges, y compris ceux qui auront été naturalisés ; notion d'emplois "civils" (loi communale) Dumortier
- Idem (2) Jullien et suivants
- Motion d'ordre relative à l'expulsion de Polonais (Itsikoski et Haro-Arinkx), du chanoine Franscesco de Judicibus, et/ou d'un Hollandais (Van Reuth) Gendebien et suivants
- Motion d'ordre relative à l'expulsion d'un réfugié politique italien et à une demande faite par celui-ci d'obtenir un permis provisoire de séjour (Charles Ladda) Gendebien et suivants
- Idem (2) de Theux et suivants
Session 1835-1836
- Constitutionnalité du droit accordé au gouvernement de nommer des étrangers d'un talent éminent aux emplois de professeur d'université, au vu de l'article 6 de la constitution (loi du 27 septembre 1835) Dubus et suivants
- Droit pour les étudiants étrangers de participer aux mesures d'encouragement mises en place par le gouvernement en matière d'enseignement universitaire (loi du 27 septembre 1835) de Brouckere
- Idem (2) Dubus et suivants
- Proposition de reporter l'examen de la faculté, pour le gouvernement, d'appeler des étrangers aux places de professeurs d'université (en relation avec l'article 6 de la constitution) (loi du 27 septembre 1835) Dumortier et suivants
- Droit pour les universités de l'Etat d'accorder des diplômes aux étrangers, sans que cela confère des droits à ceux-ci (loi du 27 septembre 1835) Dubus et suivants
- Droit discrétionnaire accordé au gouvernement d'expulser ou de mettre en résidence surveillée les étrangers et examen des garanties envisageables pour limiter ce droit (contrôle parlementaire ou judiciaire, énonciation des cas d'application, obligation de renouveler la loi) (loi du 22 septembre 1835) Fallon et suivants
- Proposition visant à soumettre au contrôle d'une commission parlementaire les actes d'expulsion des étrangers qui troublent l'ordre et la tranquillité publique (loi du 22 septembre 1835) Fallon
- Idem (2) Nothomb
- Arrestation et expulsion d'un citoyen français (Guinard) par le gouvernement belge, et soutien qui lui a été apporté par plusieurs habitants de Charleroi Frison
- Evénements politiques qui ont eu lieu en France de nature à menacer l'existence de la Belgique et qui justifient le droit accordé au gouvernement d'expulser les étrangers (loi du 22 septembre 1835) Nothomb
- Soupçon porté à l'égard du gouvernement, accusé de s'inspirer de l'exemple français en matière de contrôle des étrangers Pirson et suivants
- Intention du gouvernement d'abandonner la disposition qui lui interdisait d'expulser les étrangers décorés de la croix de fer (loi du 22 septembre 1835) de Jaegher
- Droit discrétionnaire accordé au gouvernement d'expulser ou de mettre en résidence surveillée les étrangers et examen des garanties envisageables pour limiter ce droit (contrôle parlementaire ou judiciaire, énonciation des cas d'application, obligation de renouveler la loi) (loi du 22 septembre 1835) de Muelenaere et suivants
- Expulsion d'un citoyen français (Guinard) par le gouvernement belge, et soutien qui lui a été apporté par plusieurs habitants de Charleroi Frison
- Intention du gouvernement d'abandonner la disposition qui lui interdisait d'expulser les étrangers décorés de la croix de fer (loi du 22 septembre 1835) Liedts
- Droit discrétionnaire accordé au gouvernement d'expulser ou de mettre en résidence surveillée les étrangers et examen des garanties envisageables pour limiter ce droit (contrôle parlementaire ou judiciaire, énonciation des cas d'application, obligation de renouveler la loi...) (loi du 22 septembre 1835) Pollénus et suivants
- Idem (2) Pollénus et suivants
- Caractère temporaire ou permanent de la loi accordant au gouvernement le droit d'expulser les étrangers (loi du 22 septembre 1835) de Theux et suivants
- Idem (2) F. de Mérode et suivants
- Intention du gouvernement d'abandonner la disposition qui lui interdisait d'expulser les étrangers décorés de la croix de fer (loi du 22 septembre 1835) Dumortier
- Idem (2) Ernst
- Décision du gouvernement de maintenir la clause par laquelle les étrangers décorés de la croix de fer ne peuvent pas être expulsés du territoire (loi du 22 septembre 1835) Ernst
- Droit discrétionnaire accordé au gouvernement d'expulser ou de mettre en résidence surveillée les étrangers ; examen des garanties envisageables pour limiter ce droit (loi du 22 septembre 1835) Dumortier et suivants
- Idem (2) Fallon et suivants
- Idem (3) Ernst et suivants
- Idem (4) d'Hoffschmidt et suivants
- Proposition d'abroger l'arrêté du gouvernement provisoire du 6 octobre 1830 qui permet notamment d'interdire l'entrée du territoire aux étrangers sans ressource (loi du 22 septembre 1835) de Brouckere
- Idem (2) Gendebien et suivants
- Détermination de la période pendant laquelle la loi sur les étrangers sera en vigueur et possibilité de la renouveler au bout de trois ans (loi du 22 septembre 1835) F. de Mérode et suivants
- Droit discrétionnaire accordé au gouvernement d'expulser ou de mettre en résidence surveillée les étrangers ; examen des garanties envisageables pour limiter ce droit (loi du 22 septembre 1835) Fallon et suivants
- Rapport sur la pétition d'un étranger (Eugène Lorient), peintre, membre de l’association gauloise et combattants du cloître Saint-Méry, se plaignant de son expulsion Gendebien et suivants
- Exclusion des professeurs étrangers non-naturalisés du jury d'examen universitaire Dumortier et suivants
- Mise en évidence de l'origine française de la société avec laquelle le ministre Evain a passé contrat pour l'acquisition de lits militaires et dénonciation de l'exploitation scandaleuse de la Belgique par une société étrangère Dumortier
- Idem (2) Dumortier (2)
Session 1838-1839
- Renvoi d'une pétition de plusieurs étrangers se plaignant de l'injonction qui leur a été faite de quitter le territoire belge xxx
Documentation générale
À venir.