Droit de patente
Projets/propositions non finalisé(e)s (en cours de développement)
Session 1832-1833
- Proposition de loi supprimant l'exemption accordée aux avocats en matière de patentes
Session 1842-1843
- Projet de loi modifiant la loi sur les patentes
Débats parlementaires (en cours de développement)
Session 1830-1831 (Congrès national)
- Caractère vexatoire, complexe et inégalitaire du système général des impôts, essentiellement en matière de contribution personnelle et de patente. Nécessité d'une rationalisation fiscale du "système hollandais" Seron
- Adaptation à la moitié des cotes du montant des patentes pour 1831. Proposition de suppression ou de réforme du droit de patente Seron
- Article 139, 3° de la Constitution. Nécessité de légiférer dans le délai le plus cours délai sur les finances (1)
Session 1831-1832
- Nécessité d'opérer une réforme globale de la fiscalité, en raison des inégalités sociales qu'engendre la répartition actuelle des impôts, et notamment abaissement des patentes Seron
- Nécessité d'opérer une réforme globale de la fiscalité, en raison des inégalités sociales qu'engendre le système de détermination des patentes Jullien
- Nécessité d'opérer une réforme globale de la fiscalité, en raison des inégalités sociales qu'engendre le système de détermination des patentes patentesHelias
- Projet d'amélioration en matière d'impôt sur le sel, sur les distilleries et en matière de patente Coghen
- Projet d'amélioration en matière d'impôt sur le sel, sur les distilleries et en matière de patente patentesHelias
- Diminution (approuvée) du droit de patente et assimilation, pour le transport des houilles, des bateaux étrangers aux bateaux nationaux Gendebien et suivants
- Diminution de la patente et assimilation, pour le transport des houilles, des bateaux étrangers au bateaux nationaux (article 3 du budget des voies et moyens) Gendebien et suivants
- Etat d'avancement des travaux de la commission chargée d'élaborer un nouveau système d'impôts A. Rodenbach et suivants
Session 1832-1833
- Bases inégalitaires et proposition de réforme de la contribution personnelle et du droit de patentes Seron
- Réponse du ministre aux interventions parlementaires de la séance du 11 décembre 1832 Duvivier
- Absence de concrétisation des travaux de la commission chargée de révision le système des impôts Coghen
- Absence de concrétisation des travaux de la commission chargée de révision le système des impôts d'Elhoungne
- Nécessité de revoir le droit de patente, et plus particulièrement pour les bateliers Dumortier
- Nécessité de revoir le droit de patente, et plus particulièrement pour les bateliers Coghen
- Nécessité de revoir le système de perception du droit de patente Osy
- Majoration du droit de patente et demande d'exemption pour les bateliers Hye-Hoys et suivants
- Vices de l'impôt des patentes, majoration de ce droit et et demande d'exemption pour les bateliers d'Huart et suivants
- Rapport sur une pétition demandant à la chambre de ne pas prendre en considération la proposition de loi supprimant l'exemption du droit de patente accordée aux avocats Poschet
Session extraordinaire 1833
- Vices de la législation sur les patentes et sur l'impôt personnel et nécessité de déposer dans les meilleurs délais une loi de réforme de ces deux impôts A. Rodenbach
- Vices de la législation sur les patentes et sur l'impôt personnel et nécessité de déposer dans les meilleurs délais une loi de réforme de ces deux impôts A. Rodenbach (2)
- Rapport sur une pétition demandant la révision des patentes pour les petits bateliers qui ne peuvent travailler pendant toute l'année Poschet
- Réforme à apporter au système des impôts pour mieux les répartir, et notamment en matière d'impôt personnel et de droit de patente A. Rodenbach et suivants
- Réforme à apporter au système des impôts pour mieux les répartir, et notamment en matière d'impôt personnel et de droit de patente Faider
- Réforme à apporter au système des impôts pour mieux les répartir, et notamment en matière d'impôt personnel et de droit de patente A. Rodenbach
Session 1833-1834
- Présentation prochaine de projets de loi réformant la contribution personnelle et l'impôt de patentes Duvivier
- Proposition de revoir le système fiscal dans son ensemble, en mettant en place un impôt dû par chaque personnel, dont le montant serait fixé par un jury d'équité Pirson
- Critiques relatives au maintien du système fiscal hollandais, malgré les projets de réformes annoncés depuis 1830 notamment en matière de patentes des bateliers Doignon
- Critiques relatives au maintien du système fiscal hollandais, malgré les projets de réformes annoncés depuis 1830, notamment en matière de patentes des bateliers de Robaulx
- Critiques relatives au maintien du système fiscal hollandais, malgré les projets de réformes annoncés depuis 1830, notamment en matière de patentes des bateliers Duvivier et suivants
- Critiques relatives au maintien du système fiscal hollandais, malgré les projets de réformes annoncés depuis 1830, notamment en matière de patentes des bateliers Gendebien et suivants
- Proposition de revoir le système fiscal dans son ensemble Seron et suivants
- Détermination des centimes additionnels sur les contributions foncière et personnelle, ainsi que sur les patentes Angillis et suivants
- Rapport sur une pétition de bateliers se plaignant de ne pas avoir pu bénéficier de la réduction de la patente accordée aux bateliers de Tournay d'Hoffschmidt
- Rappel des promesses faites par le gouvernement de revoir les bases inégalitaires de certains impôts et notamment de la contribution foncière et de la contribution personnelle Jullien
- Idem (2) Duvivier
Session 1834-1835
- Nécessité de revoir certains impôts en raison de leur caractère inégalitaire, et plus particulièrement l'impôt foncier, l'impôt personnel et l'impôt des patentes Dumortier et suivants
- Inopportunité de revoir les bases de l'impôt des patentes, à l'exception de la patente due par les bateliers d'Huart
- Egalité proportionnelle de la charge fiscale supportée par la propriété foncière d'une part et par les autres contribuables, au titre essentiellement de la contribution personnelle et de la patente Seron
- Idem (2) Desmanet de Biesme
- Réplique aux demandes visant à réviser la contribution foncière et la taxe des patentes ; rappel des améliorations qui ont déjà été adoptées d'Huart
- Nécessité de réviser la taxe des patentes en raison de l'arbitraire qui découle de sa mise en oeuvre Jullien
- Réduction de la taxe des patentes pour les périodes d'inactivité éprouvées par les bateliers (article 3 du budget des voies et moyens) (1)
- Nécessité de réorganisation le système fiscal et le tarif douanier, pour en éliminer les vices Jullien
- Idem (2) d'Huart
- Financement des chambres de commerce (par les communes, l'Etat ou l'industrie elle-même, via une augmentation du droit de patentes) Rogier et suivants
- Modalités de financement des chambres de commerce ou par les communes, ou par l'Etat ou par l'industrie elle-même, sous la forme d'une augmentation du droit de patentes (projet de loi relatif aux frais des chambres de commerce) Rogier et suivants
Session 1835-1836
- Absence de réforme en matière de droit de patente et maintien des inégalités inhérentes à cet impôt, essentiellement au détriment des villes Seron
- Caractère illusoire de la diminution du droit de patente accordée aux bateliers Liedts
- Nécessité de revoir les bases de l'impôt de patente et modalités de fixation du principal et des centimes additionnels de cet impôt Gendebien et suivants
Documentation générale
À venir.