Tutelle administrative, hors nomination du bourgmestre et des échevins par le roi
Projets/propositions non finalisé(e)s (en cours de développement)
Session 1832-1833
- Projet de loi portant organisation des communes
Session 1833-1834
- Projet de loi interprétatif sur l'approbation, la suspension et l'annulation des actes des administrations communales et provinciales
Session 1841-1842
- Projet de loi attribuant au roi l'approbation des budgets et des comptes des communes disposant de droits d'octroi
- Projet de loi autorisant le gouvernement à créer d'office des impositions communales en cas de refus du conseil communal
- Projet de loi annulant la délibération du conseil provincial du Hainaut sur la sonnerie des cloches
Débats parlementaires (en cours de développement)
Session 1830-1831 (Congrès national)
- Article 67 de la Constitution. Droit pour les conseils provinciaux et communaux de ne pas appliquer les règlements et arrêtés lorsqu'ils ne sont pas conformes à la loi (1)
- Article 108, 2° à 5° de la Constitution. Fixation par la loi des principes généraux applicables aux communes et aux provinces, en matière de publicité des séances, de présentation des budgets et des comptes, et d'intervention de la tutelle en cas de lésion de l'intérêt général (1)
- Article 137 de la Constitution. Disposition transitoire maintenant les institutions provinciales et communales (1)
- Article 139, 4° de la Constitution. Nécessité de légiférer dans le délai le plus cours sur l'organisation communale et l'organisation provinciale (1)
Session 1831-1832
- Motion d'ordre visant à scinder le projet de loi sur l'organisation municipale, en distinguant les dispositions relatives au personnel et celles relatives aux attributions Lebeau et suivants
- Proposition de décentraliser les attributions du ministre de l'intérieur et de les confier aux administrations provinciales et communales Jullien et suivants
- Proposition de décentraliser les attributions du ministre de l'intérieur et de les confier aux administrations provinciales et communales Ch. de Brouckere et suivants
Session extraordinaire 1833
- Tendance générale du projet de loi communale tendant de donner au gouvernement un pouvoir de contrôle sur les communes, en raison de son droit de nomination et du droit d'annulation des actes communaux Doignon
Session 1833-1834
- Droit pour l'autorité communale de décréter la publicité des séances du conseil communal. Affaire Lejaer-Bourdon Liedts et suivants
- Droit pour l'autorité communale de démissionner un échevin. Affaire Lejaer-Bourdon Liedts et suivants
- Non-respect par une autorité communale (Liège) d'une décision prise par l'autorité provinciale, agissant au titre de pouvoir de tutelle. Affaire Dejaer-Bourdon et élections communales contestées Rogier et suivants
- Droit pour l'autorité communale de décréter la publicité des séances du conseil communal. Affaire Lejaer-Bourdon de Theux
- Intention du gouvernement d'annuler la démission d'un échevin prononcée par un conseil communal. Affaire Lejaer-Bourdon Liedts et suivants
- Non-respect par une autorité communale (Liège) d'une décision prise par l'autorité provinciale, agissant au titre de pouvoir de tutelle. Affaire Dejaer-Bourdon et intention du gouvernement d'annuler les élections communales qui en sont la suite Rogier et suivants
- Impuissance du gouvernement de réprimer les actes de l'autorité communale de Liége, dans le cadre de la révocation de l'échevin Dejaer-Bourdon Doignon et suivants
- Idem (2) Rogier et suivants
- Projet de constitution d'une société particulière, sous l'égide de la société générale, chargée d'exécuter le projet de réseau ferroviaire, et non-retenu par le gouvernement Meeus
- Idem (2) Rogier
- Idem (3) Meeus (2)
- Décision de la chambre de scinder le projet de loi communal en deux projets distincts, le premier relatif au personnel communal, le second aux attributions communales ; urgence de délibérer sur ce projet de Nef et suivants
- Risque politique découlant d'une insuffisance d'encadrement des institutions provinciales et communales par le pouvoir central Lebeau et suivants
- Exercice de la tutelle provinciale sur les communes, en cas d'inertie de celles-ci (loi provinciale) Rogier et suivants
- Atteintes aux franchises et libertés des communes, découlant de la centralisation et des modalités de surveillance des actes des mandataires et du personnel communal, qu'implique l'adoption du projet de loi communale Doignon
- Nécessité de concilier les exigences de la centralisation avec l'exercice des libertés communales Dechamps
- Proposition de scinder la discussion et le vote de la loi communale entre les articles relatifs aux mandataires publics et les articles relatifs aux attributions A. Rodenbach
- Idem (2) de Theux
- Idem (3) Dumortier
- Idem (4) Nothomb
- Inscription dans la Constitution d'un niveau de pouvoir communal et provincial égal à ceux des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire (loi communale) Dubus
- Rejet de la disposition autorisant le roi à dissoudre les conseils communaux (loi communale) Rogier
- Motion d'ordre visant à scinder le projet de loi communale et deux parties (personnes-compétences), et de renvoyer au sénat celle qui est relative aux personnes Devaux et suivants
Session 1834-1835
- Primauté constitutionnelle du conseil communal en matière d'attributions liée à la notion d'intérêt communal et portée de la tutelle sur les communes (loi communale) Doignon et suivants
- Idem (2) Doignon et suivants (2)
- Administration des bois communaux par l'administration forestière de l'Etat (loi communale) Desmanet de Biesme
- Idem (2) de Theux et suivants
- Droit d'intervention de la tutelle sur les actes communaux en matière d'acceptation de dons ou de legs à des établissements communaux et à des établissements de bienfaisance (loi communale) de Theux et suivants
- Proposition de faire participer les chambres des représentants à l'exercice de la tutelle administrative sur les communes Doignon
- Primauté constitutionnelle du conseil communal en matière d'attributions liées à la notion d'intérêt communal et portée de la tutelle sur les communes (loi communale) Doignon et suivants
- Administration des bois communaux par l'administration forestière de l'Etat (loi communale) Gendebien
- Possibilité pour le gouvernement d'imposer une information préalable avant toute décision du conseil communal (loi communale) de Theux et suivants
- Enumération des objets délibérés par le conseil communal et pour lesquels l'avis de la députation permanente et l'approbation du roi sont requis (loi communale) Doignon et suivants
- Proposition de créer un organe spécifique (le "conseil" de commune) composé de notables non élus dans le conseil communal, pour pallier les vices du système électoral et pour délibérer sur certains points particuliers soumis à la tutelle administrative (loi communale) Dechamps et suivants
- Enumération des objets délibérés par le conseil communal et pour lesquels l'avis de la députation permanente est requis (loi communale) de Theux et suivants
- Administration des bois communaux par l'administration forestière de l'Etat (loi communale) Desmanet de Biesme et suivants
- Enumération des objets délibérés par le conseil communal et pour lesquels l'avis de la députation permanente et l'approbation du roi sont requis (loi communale) de Nef et suivants
- Délibérations des autorités communales qui doivent être soumises à l'avis de la députation permanente (loi communale) de Nef et suivants
- Intervention de l'autorité de tutelle sur les communes en matière de reconnaissance, d’ouverture ou suppression des chemins vicinaux (loi communale) Desmet et suivants
- Proposition de soumettre les règlements et les comptes des monts-de-piété à l'approbation de l'autorité de tutelle (loi communale) Verdussen
- Approbation par l'autorité de tutelle des budgets et des comptes des établissements de bienfaisance ainsi que de tout établisssement qui reçoit un subside de la commune (loi communale) de Theux et suivants
- Enumération des objets délibérés par le conseil communal et pour lesquels l'approbation de la députation permanente est requise (loi communale) Donny et suivants
- Proposition de soumettre les règlements et les comptes des monts-de-piété à l'approbation de l'autorité de tutelle (loi communale) Donny et suivants
- Idem (2) de Behr et suivants
- Droit pour le conseil communal de faire des règlements et des ordonnances sur des objets qui, soit ne sont pas déjà réglés par des lois ou des règlements d'administration générale, soit ne sont pas contraires à ceux-ci, ainsi que de statuer des peines, le tout sous réserve de l'approbation de l'autorité de tutelle (loi communale) Pollénus et suivants
- Compétences du conseil communal. Arrêt des comptes des administrations des hospices et bureaux de bienfaisance ; recours éventuel à l'autorité de tutelle de Theux et suivants (2)
- Exercice de la tutelle d'annulation, de suspension par les autorités provinciales, par le roi et/ou par le pouvoir législatif, à l'égard des actes du conseil communal qui sont illégaux, qui sortent de ses attributions ou qui blessent l'intérêt général (loi communale) de Theux et suivants
- Proposition de faire participer les chambres à l'exercice de la tutelle administrative sur les communes Dubus et suivants
- Idem (2) Dubus et suivants (2)
- Idem (3) Dubus et suivants (3)
- Exercice de la tutelle d'annulation, de suspension par les autorités provinciales, par le roi et/ou par le pouvoir législatif, à l'égard des actes du conseil communal qui sont illégaux, sortent de ses attributions ou qui blessent l'intérêt général (loi communale) de Muelenaere et suivants
- Possibilité pour les autorités provinciales d'envoyer des commissaires spéciaux, en cas d'inertie des autorités communales (loi communale) de Theux et suivants
- Modalités de nomination, de suspension et de révocation des secrétaires communaux (loi communale) C. Vuylsteke et suivants
- Attribution exclusive du bourgmestre en matière d'exécution des lois et règlements d’administration générale (loi communale) H. Dellafaille et suivants
- Modalités de nomination, de suspension et de révocation des secrétaires communaux (loi communale) Jullien et suivants
- Obligation pour le secrétaire communal de se conformer aux instructions du bourgmestre et de l'autorité supérieure (loi communale) (1)
- Reproches mutuellemment adressés par le gouvernement et par les parlementaires de retarder, éventuellement avec intention, le vote de la loi communale par des discussions incidentes et multipliées sur des points de détail de Theux
- Idem (2) Dubus
- Idem (3) Dubus (2)
- Idem (4) de Brouckere
- Idem (5) Ernst
- Idem (6) Ernst (2)
- Idem (7) Jullien
- Mode de nomination, de suspension et de révocation de commissaires de police (loi communale) de Theux et suivants
- Suppression du subside aux pouvoirs locaux pour l'assainissement des logements et des quartiers pauvres ; nécessité de renforcer le pouvoir central pour éviter l'incurie des pouvoirs locaux Rogier
- Modalités de nomination, de suspension et de révocation du commissaire de police (loi communale) Pollénus et suivants
- Idem (2) Pollénus et suivants (2)
- Modalités de nomination, de suspension et de révocation des baillis maritimes à Ostende et à Anvers (loi communale) Smits et suivants
- Interdiction pour les communes d'établir ou d'organiser tout corps armé de sapeurs-pompiers, de soldats de ville, ou sous une autre dénomination quelconque, sans le consentement du roi et mode de nomination des officiers de ces corps ; harmonisation de cette disposition avec la loi d'organisation de la garde civique (loi communale) de Theux et suivants
- Modalités de nomination, de suspension et de révocation du commissaire de police (loi communale) Seron et suivants
- Idem (2) Dumortier
- Mode de nomination, de suspension et de révocation des inspecteurs et des agents subalternes de la police communale (loi communale) Jullien et suivants
- Mode de nomination, de suspension et de révocation des gardes champêtres (loi communale) de Theux et suivants
- Modalités de nomination, de suspension et de révocation du commissaire de police (loi communale) Gendebien et suivants
- Intervention de l'autorité de tutelle en cas de non-inscription d'un crédit au budget communal pour une dépense obligatoire (loi communale) de Theux et suivants
- Approbation obligatoire de l'autorité de tutelle pour toute imposition nouvelle ou pour tout emprunt communal (loi communale) de Theux et suivants
- Approbation préalable de l'autorité de tutelle pour toute action d'une commune devant les tribunaux (loi communale) de Theux et suivants
- Caractère excessif de la centralisation administrative et atteinte à la liberté communale qui en est la suite Doignon
- Obligation pour le gouvernement de procéder à une information préalable, soit de manière facultative, soit de manière obligatoire, soit par le biais d'un organe spécifique (le conseil de commune) composé des notables les plus imposés de la commune et destiné à pallier les vices du système électoral (loi communale) d'Hoffschmidt et suivants
- Application des articles 31 et 108 de la constitution à l'administration des bois communaux ; administration des bois communaux ou bien au conseil communal sous la surveillance de l'Etat ou de la députation permanente, ou bien à l'administration forestière de l'Etat Desmanet de Biesme et suivants
- Proposition de ne pas se prononcer sur la question de principe de savoir si l'administration des bois communaux sera confiée au conseil communal ou à l'administration forestière de l'Etat et de maintenir, en attendant, la législation existante de Brouckere
- Idem (2) Legrelle et suivants
- Administration des bois appartenant aux communes, aux hospices et aux établissements de bienfaisance (par les autorités communales, sous la surveillance de l'autorité de tutelle, ou par l'administration forestière de l'Etat) (loi communale) Thienpont et suivants
- Attributions des autorités communales en matière d'établissement et d'exécution des plans d'alignement, de petite et de grande voirie ; détermination de l'autorité de tutelle (roi ou députation provinciale) sur ces attributions (loi communale) Fallon et suivants
- Idem (2) Fallon et suivants (2)
- Idem (3) Fallon et suivants (3)
- Attributions des autorités communales en matière d'ouverture, de reconnaissance et de suppression des chemins vicinaux ; pouvoir de tutelle sur ces attributions de Theux et suivants
- Attribution au collège des bourgmestres et échevins de l'entretien des chemins vicinaux (loi communale) d'Hoffschmidt et suivants
- Attributions du conseil communal, et pouvoir de tutelle sur ces attributions, en matière de gestion financière et patrimoniale et plus particulièrement quant à la faculté de transiger (loi communale) de Theux et suivants
- Intervention du pouvoir de tutelle pour éviter que les communes ne s'endettent outre-mesure (loi communale) Dumortier et suivants
- Intervention du pouvoir de tutelle pour éviter que les communes ne s'endettent outre-mesure (loi communale) Dumortier
- Idem (2) de Theux et suivants
- Intervention du pouvoir de tutelle pour éviter que les communes s'endettent outre-mesure (loi communale) Dumortier
- Proposition (rejetée) de rendre inéligibles les gouverneurs et les commissaires d'arrondissement dans les provinces et les arrondissements où ils exercent leurs fonctions, en raison notamment de leur fonction de contrôle sur les actes des bourgmestres Dumortier et suivants
- Critique de la centralisation imposée par le gouvernement en matière de tutelle administrative (loi communale amendée par le sénat) Dumortier
- Proposition de rendre immédiatement exécutoire le titre premier de la loi communale sur le personnel, sans attendre l'adoption du titre II sur les attributions (loi communale amendée par le sénat) Devaux et suivants
Session 1835-1836
- Inertie ou entraves manifestées par les autorités communales dans la recherche des auteurs de crimes et de délits Ernst et suivants
- Idem (2) F. Dubus et suivants
- Critique des modalités de mise en oeuvre de la tutuelle administrative sur les communes prévues par le nouveau projet de loi du gouvernement ; intention du gouvernement de réduire les attributions du collège échevinal, en contrepartie de l'acceptation du principe de l'élection de ses membres par le corps électoral (nouveau projet de loi communale) Doignon
- Caractère politique de la loi communale, nécessité d'assurer une part importante au pouvoir central et de limiter les prérogatives communales, au vu notamment des antécédents historiques (nouveau projet de loi communale) Dequesne
- Critique des compétences attribuées au seul bourgmestre, à l'exclusion du collège échevinal, et retour au système de contrôle centralisé qui existait sous l'empire de Napoléon qu'implique cette répartition de compétences (nouveau projet de loi communale) Doignon
- Caractère politique de la loi communale, nécessité d'assurer une part importante au pouvoir central et de limiter les prérogatives communales, au vu notamment des antécédents historiques (loi communale) Desmet
- Critique du discours prononcé le 4 février 1836 sur la nécessité d'assurer une part importante au pouvoir centrale et de limiter les prérogations communales (loi communale) Pollénus
- Critique du discours prononcé le 4 février 1836 sur la nécessité d'assurer une part importante au pouvoir centrale et de limiter les prérogations communales (loi communale) Dumortier
- Risque découlant de l'absence de tutelle administrative dans le cas d'une majorité communale opprimant la majorité de cette commune (loi communale) F. de Mérode
- Critique des moyens mis en oeuvre par le gouvernement en matière de centralisation administrative et atteinte à la liberté communale qui en découle (loi communale) Serone
Documentation générale
À venir.