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Commissaires d'arrondissement et arrondissements administratifs

Législation (1830-1888)

1836

1839

1874

Projets/propositions non finalisé(e)s (en cours de développement)

Session 1836-1837

  • Proposition de loi déclarant incompatible le mandat parlementaire avec les fonctions de gouverneur et de commissaire de district

Session 1848-1849

  • Proposition de loi uniformisant les circonscriptions administratives et judiciaires

Débats parlementaires (en cours de développement)

Session 1831-1832

Session extraordinaire 1833

  • Destitution par le gouvernement de fonctionnaires qui lui sont politiquement hostiles Dubois
  • Nécessité d'augmenter les indemnités pour frais de tournées des commissaires d'arrondissement Rogier et suivants
  • Nécessité d'augmenter les indemnités pour frais de tournées des commissaires d'arrondissement Dubus et suivants

Session 1833-1834

  • Fixation des indemnités pour frais de tournées des commissaires d'arrondissement et utilité de ces tournées Rogier et suivants
  • Mise à la charge de l'Etat des traitements et des frais du gouverneur, des députés permanents, de greffier provincial et des commissaires d'arrondissement. Opportunité de maintenir l'existence de ces-derniers Pirson et suivants
  • Droit pour les commissaires d'arrondissement de requérir la force publique en cas de mouvements tumultueux, et plus particulièrement la garde civique et la gendarmerie (loi provinciale) Milcamps et suivants
  • Contrôle par le commissaire d'arrondissement des établissements publics secourus financièrement par les autorités communales, et plus particulièrement les établissements de charité et les établissements scolaires (loi provinciale) Doignon et suivants
  • Question de principe sur l'utilité de conserver les commissaires d'arrondissement, en raison de leur caractère politique et des dispositions constitutionnelles sur les provinces et les communes (loi provinciale) Pollénus et suivants
  • Difficultés administratives découlant de la non-correspondance des arrondissements judiciaires et des arrondissements administratifs, et nécessité de supprimer cette non-correspondance (loi provinciale) Dubois
  • Idem (2) de Theux
  • Proposition d'octroyer la qualité d’officier de police judiciaire aux commissaires d’arrondissement (loi provinciale) Lardinois et suivants
  • Cas d'incompatibilité avec les fonctions de gouverneur, de commissaires d'arrondissement et de greffier provincial, et plus particulièrement avec les fonctions d'avocat et avec des parents ou alliés membre de la députation permanente (loi provinciale) Ernst et suivants
  • Contrôle par le commissaire d'arrondissement des établissements publics secourus financièrement par les autorités communales, et plus particulièrement les établissements de charité et les établissements scolaires (loi provinciale) Doignon et suivants
  • Proposition d'octroyer la qualité d’officier de police judiciaire aux commissaires d’arrondissement (loi provinciale) Lardinois et suivants
  • Proposition de rendre incompatible le mandat de membre du conseil provincial avec la fonction de commissaire d'arrondissement ou d'employé du commissariat d'arrondissement Doignon et suivants
  • Idem (2) Berger et suivants
  • Incompatibilité du mandat de membre du conseil provincial avec les fonctions de commissaires d'arrondissement ou des employés de ceux-ci (loi provinciale) Rogier et suivants
  • Incompatibilité entre le mandat de membre du conseil provincial et la fonction de commissaire d'arrondissement (loi provinciale) Rogier et suivants
  • Droit pour les commissaires d'arrondissement de requérir la force publique en cas de mouvements tumultueux, et plus particulièrement la garde civique et la gendarmerie (loi provinciale) de Theux et suivants
  • Proposition de réduire le nombre de commissaires d'arrondissement, pour les faire coïncider avec le nombre d'arrondissements judiciaires plutôt qu'avec les arrondissements administratifs ; unification des arrondissements administratifs et des arrondissements judiciaires (loi provinciale) de Roo et suivants
  • Cas d'incompatibilité avec les fonctions de gouverneur, de commissaires d'arrondissement et de greffier provincial (loi provinciale) Jadot et suivants
  • Incompatibilité entre le mandat de conseiller communal les fonctions de commissaire d'arrondissement ou d'employé de ce dernier (loi communale) Dubois et suivants

Session 1834-1835

  • Droit pour le gouvernement de destituer des fonctionnaires (éventuellement membres de la Chambre) lorsqu'ils adoptent une attitude politique défavorable au gouvernement de Brouckere
  • Incompatibilité des fonctions de receveur communal et d'employé des commissariats d'arrondissement (loi communale) (1)
  • Droit pour les gouverneurs et les commissaires d'arrondissement de requérir d'office la garde civique (loi du 2 janvier 1835) Donny et suivants
  • Proposition de rendre incompatibles les fonctions de receveur communal et de secrétaire communal, d'une part, avec celle de commissaire d'arrondissement ou d'employés de celui-ci, d'autre part (loi communale) Dubois et suivants
  • Cas d'incompatibilité avec le mandat de bourgmestre et celui d'échevin, et plus particulièrement avec les fonctions de commissaires de district et de membres des hospices et des établissements de bienfaisance (second vote de la loi communale) Doignon et suivants
  • Proposition (rejetée) de rendre inéligibles les gouverneurs et les commissaires d'arrondissement dans les provinces et les arrondissements où ils exercent leurs fonctions, en raison notamment de leur fonction de contrôle sur les actes des bourgmestres Dumortier et suivants

Documentation générale

À venir.