Finances provinciales, dépenses des gouvernements provinciaux

Proposition de loi autorisant le gouvernement à garantir un emprunt de 500,000 fr. voté par le conseil provincial du LImbourg pour construction de routes

Session 1844-1845

Projet de loi exemptant les provinces de Liége et du Limbourg de certaines charges d'emprunt lié à l'acquisition du canal de Maestricht à Bois-le-Duc

Session 1848-1849

Proposition de loi autorisant le gouvernement à payer l’intérêt des sommes dues aux provinces dans l’encaisse de l’ancien caissier de l’Etat

Débats parlementaires (en cours de développement)

Session 1830-1831 (Congrès national)

Article 108, 2° à 5° de la Constitution. Fixation par la loi des principes généraux applicables aux communes et aux provinces, en matière de publicité des séances, de présentation des budgets et des comptes, et d'intervention de la tutelle en cas de lésion de l'intérêt général (1)
Article 110 de la Constitution. Base légale des impôts provinciaux et communaux et possibilité pour le législateur de déterminer les cas d'exception justifiée (1)
Article 110 de la Constitution. Base légale des impôts provinciaux et communaux et possibilité pour le législateur de déterminer les cas d'exception justifiée (1)
Article 137 de la Constitution. Disposition transitoire maintenant les institutions provinciales et communales (1)
Article 139, 4° de la Constitution. Nécessité de légiférer dans le délai le plus cours sur l'organisation communale et l'organisation provinciale (1)
Affectation aux provinces du surplus de la taxe des barrières (décret du 6 mars 1831) (1)

Session 1831-1832

Frais d'administration des provinces à charge de l'Etat Angillis
Base de calcul des frais d'administration des provinces et fixation du traitement du personnel provincial (gouverneur, états-députés, greffier). Disparités entre les crédits octroyés selon les différentes provinces Jamme et suivants

Session 1832-1833

Publicité des budgets provinciaux (loi du 9 décembre 1832) Dumortier et suivants
Proposition de mettre à la charge des provinces des dépenses du personnnel des administrations provinciales jusqu'alors à la charge de l'Etat (loi du 9 décembre 1832) Fleussu et suivants
Affectation aux provinces des droits de barrière perçus sur les routes de deuxième classe situées sur leur territoire en lieu et place d'un système de répartition interprovinciale de Brouckere
Affectation aux provinces des droits de barrière perçus sur les routes de deuxième classe situées sur leur territoire en lieu et place d'un système de répartition interprovinciale d'Huart
Affectation aux provinces des droits de barrière perçus sur les routes de deuxième classe situées sur leur territoire en lieu et place d'un système de répartition interprovinciale d'Elhoungne
Affectation aux provinces des droits de barrière perçus sur les routes de deuxième classe situées sur leur territoire en lieu et place d'un système de répartition interprovinciale Dumortier
Affectation aux provinces des droits de barrière perçus sur les routes de deuxième classe situées sur leur territoire en lieu et place d'un système de répartition interprovinciale de Theux
Affectation aux provinces des droits de barrière perçus sur les routes de deuxième classe situées sur leur territoire en lieu et place d'un système de répartition interprovinciale Marcellis
Affectation aux provinces des droits de barrière perçus sur les routes de deuxième classe situées sur leur territoire en lieu et place d'un système de répartition interprovinciale de Brouckere
Affectation aux provinces des droits de barrière perçus sur les routes de deuxième classe situées sur leur territoire en lieu et place d'un système de répartition interprovinciale d'Huart
Affectation aux provinces des droits de barrière perçus sur les routes de deuxième classe situées sur leur territoire en lieu et place d'un système de répartition interprovinciale d'Elhoungne
Affectation aux provinces des droits de barrière perçus sur les routes de deuxième classe situées sur leur territoire en lieu et place d'un système de répartition interprovinciale Dumortier
Affectation aux provinces des droits de barrière perçus sur les routes de deuxième classe situées sur leur territoire en lieu et place d'un système de répartition interprovinciale de Theux
Affectation aux provinces des droits de barrière perçus sur les routes de deuxième classe situées sur leur territoire en lieu et place d'un système de répartition interprovinciale Marcellis
Affectation aux provinces des droits de barrière perçus sur les routes de deuxième classe situées sur leur territoire en lieu et place d'un système de répartition interprovinciale Gendebien et suivants

Session extraordinaire 1833

Crédits pour les dépenses des institutions provincialex Rogier et suivants

Session 1833-1834

Crédits pour les dépenses des gouvernements provinciaux. Disparités entre les crédits octroyés selon les différentes provinces Rogier et suivants
Centralisation dans les archives de l'Etat de documents historiques d'intérêt national, conservés dans les dépôts d'archives des provinces, et prise en charge du coût de ces dépots Legrelle et suivants
Mise à charge de l'Etat du coût d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés et/ou opportunité de mettre ce coût à la charge des communes et/ou des provinces pour stimuler la surveillance de ces autorités Seron et suivants
Injustice découlant de la mise à charge des communes ou des provinces des frais d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés sur leur territoire Rouppe
Mise à charge de l'Etat du coût d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés et/ou opportunité de mettre ce coût à la charge des communes et/ou des provinces, notamment pour stimuler la surveillance de ces autorités Pirson et suivants
Caractère injuste et illégal de la mise à la charge des communes ou des provinces des enfants trouvés ou abandonnés sur leur territoire Fallon et suivants
Mise à charge de l'Etat du coût d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés et/ou opportunité de mettre ce coût à la charge des communes et/ou des provinces, notamment pour stimuler la surveillance de ces autorités Fallon et suivants
Idem (2) Seron
Effet néfaste, sur la moralité publique, de l'existence d'institutions chargées de recueillir les enfants trouvés ou abandonnés, et nécessité de laisser le coût d'entretien de ces institutions aux provinces afin d'en limiter le nombre et les inconvénients Lebeau
Effet néfaste, sur la moralité publique, de l'existence d'institutions chargées de recueillir les enfants trouvés ou abandonnés, et nécessité de laisser le coût d'entretien de ces institutions aux provinces afin d'en limiter le nombre et les inconvénients Pollénus
Idem (2) Doignon
Injustice et illégalité découlant de la mise à charge des communes et des provinces des frais d'entretien des enfants trouvés et abandonnés sur leur territoire Fallon
Proposition de créer un fonds supra-provincial pour couvrir les frais d'entretien des enfants trouvés et abandonnés Fallon
Mise à charge de l'Etat du coût d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés et/ou opportunité de mettre ce coût à la charge des communes et/ou des provinces, notamment pour stimuler la surveillance de ces autorités Soudan de Niederwerth et suivants
Proposition de créer un fonds supra-provincial pour couvrir la charges des enfants trouvés et abandonnés Quirini
Mise à charge des communes et des provinces, des frais d’entretien des enfants abandonnés et des orphelins indigents, nés de père et mère connus Lebeau et suivants
Subsides de l'Etat aux communes et provinces pour les frais d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés Pirson
Idem (2) Cornet de Grez et suivants
Obligation (rejetée) d'établir, par province, un hospice et un tour pour recueillir les enfants trouvés ou abandonnés A. Rodenbach et suivants
Caractère rétroactif des dispositions de la loi mettant à la charge des communes, des obligations liées à l'entretien des enfants trouvés et abandonnés Ernst et suivants
Mise à charge de la province et de la commune du coût d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés Soudan de Niederwerth et suivants
Mise à charge de la province et de la commune des frais d’entretien des enfants abandonnés et des orphelins indigents, nés de père et mère connus Lebeau et suivants
Intervention financière de l'Etat pour couvrir les frais d'entretien des enfants trouvés ou abandonnées, en cas d'insuffisance des moyens communaux ou provinciaux Lebeau et suivants
Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces. Grosses réparations des églises cathédrales, des séminaires et des palais épiscopaux (loi provinciale) Desmanet de Biesme et suivants
Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces. Vaccine et lutte contre les épizooties (loi provinciale) de Theux et suivants
Idem (2) de Theux et suivants (2)
Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces. Menues dépenses des maisons d'arrêt (loi provinciale) de Theux
Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces. Menues dépenses de certains tribunaux (tribunaux de première instance, justice de paix, tribunal de commerce) (loi provinciale) de Theux
Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces. Traitements des membres de la députation permanente (loi provinciale) Rogier
Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces. Salaires des messagers de canton (loi provinciale) Rogier
Approbation et publicité des comptes et des budgets provinciaux (loi provinciale) Rogier
Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces (loi provinciale). Lutte contre les épizooties (rejeté) Desmet et suivants
Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces (loi provinciale). Frais de casernement de la gendarmerie d'Hoffschmidt et suivants
Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces (loi provinciale). Secours aux communes pour l'instruction primaire communale de Robaulx
Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces (loi provinciale). Frais d'entretien des indigents Verdussen
Mise à la charge de l'Etat des traitements et des frais du gouverneur, des députés permanents, de greffier provincial et des commissaires d'arrondissement. Opportunité de maintenir l'existence de ces-derniers Pirson et suivants
Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces. Indemnités des conseillers provinciaux et frais du local des séances du conseil (loi provinciale) de Theux et suivants
Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces. Réparations des églises cathédrales, des séminaires et des palais épiscopaux (loi provinciale) de Theux et suivants
Matières sur lesquelles peuvent s'appliquer l'approbation ou l'intervention du roi pour la mise en oeuvre de certains actes du conseil provincial, et plus particulièrement en matière de budget et de travaux. Etendue de cette approbation (loi provinciale) Fallon et suivants
Approbation ou intervention du roi pour la mise en oeuvre de certains actes du conseil provincial, et plus particulièrement en matière de budget et de travaux. Possibilité pour le roi d'inscrire d'office une dépense au budget provincial (loi provinciale) Fallon et suivants
Idem (2) Fallon et suivants (2)
Dispositions budgétaires et comptables applicables aux provinces (loi provinciale) de Brouckere et suivants
Application du visa préalable de la cour des comptes sur les mandats de paiement émis par la députation permanente (loi provinciale) de Brouckere et suivants
Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces (loi provinciale). Proposition de mettre les dépenses pour les frais de casernement de la gendarmerie à la charge des communes Pirson et suivants
Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces et/ou des communes (loi provinciale). Proposition de mettre les dépenses pour les frais de loyer des bureaux de garantie pour les matières d’or et d’argent à la charge de l'Etat Rogier et suivants
Tutelle financière sur les provinces. Approbation du budget par le gouvernement et inscription d'office des dépenses obligatoires ; recours au législateur en cas d'insuffisance des ressources (loi provinciale) Fallon et suivants
Aperçu de quelques charges fiscales imposées par simple arrêté lors de la réunion avec la Hollande Rogier
Nécessité de prévoir des mesures pour contraindre les conseils provinciaux à voter les budgets et à procéder à la répartition des charges fiscales d'Huart et suivants
Application du visa préalable de la cour des comptes sur les mandats de paiement émis par la députation permanente et transmission d'un état récapitulatif au ministère de l'intérieur (loi provinciale) Rogier et suivants
Garantie et hypothèque légale sur les biens des receveurs provinciaux, compétences de la cour des comptes envers ces receveurs (loi provinciale) Fallon et suivants
Droit pour les comptables provinciaux de se pourvoir devant la cour des comptes contre les décisions du conseil relatives à l'arrêté de leurs comptes (loi provinciale) Fallon et suivants (2)
Interdiction de faire des transferts de crédits sans l'approbation du conseil provincial et sans l'approbation du gouvernement (loi provinciale) Rogier et suivants
Mise à charge du budget de l'Etat du traitement des membres de la députation permanente (loi provinciale) Verdussen et suivants
Droit pour le gouvernement de refuser et d'approuver en tout ou en partie le budget provincial et/ou d'y inscrire des dépenses obligatoires Dubus et suivants
Droit pour le gouvernement de refuser et d'approuver en tout ou en partie le budget provincial (loi provinciale) Dubus et suivants
Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces. Menues dépenses des prisons et des maisons d'arrêt (loi provinciale) (1)
Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces. Menues dépenses des cours et tribunaux et notamment des cours d'assises (loi provinciale) (1)
Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces. Etablissement des tables décennales de l'état-civil (loi provinciale) (1)
Injonction faite à la province de Limbourg par le gouvernement d'arrêter de percevoir les droits de navigation sur la Meuse et reprise implicite de la Meuse par l'Etat Olislagers
Idem (2) Simons et suivants

Session 1834-1835

Proposition de réduire le taux de la taxe sur les barrières et injustice découlant du mode de répartition intra-provincial de l'excédent, au détriment de la province du Hainaut (loi du 18 mars 1835) Dubus et suivants

Session 1835-1836

Mise à la charge, respectivement de l'Etat et des provinces, des frais de bureau des procureurs du roi près les tribunaux de première instance F. Dubus
Idem (2) Ernst

Session 1838-1839

Proposition d'exempter du droit de timbre les emprunts contractés par les communes et par les provinces xxx

Documentation générale

À venir.