Intérêt provincial, mesures de tutelle et de limitation de l'autonomie provinciale
Projets/propositions non finalisé(e)s (en cours de développement)
Session 1831-1832
- Projet de loi sur l'organisation provinciale
Session 1833-1834
- Projet de loi interprétatif sur l'approbation, la suspension et l'annulation des actes des administrations communales et provinciales
Débats parlementaires (en cours de développement)
Session 1830-1831 (Congrès national)
- Nomination de la commission de l'adresse ; rejet du principe de la désignation des membres par province (1)
- Risques découlant de la création d'une république fédérative de provinces Ch. Vilain XIIII
- Risques découlant de la création d'une république fédérative de provinces Wyvekens
- Article 53 de la Constitution. Proposition d'accorder la nomination des sénateurs aux institutions provinciales Blargnies
- Article 54 de la Constitution. Proposition d'accorder la nomination des sénateurs aux institutions provinciales de Brouckere
- Article 54 de la Constitution. Proposition d'accorder la nomination des sénateurs aux institutions provinciales (1)
- Article 54 de la Constitution. Proposition d'accorder la nomination des sénateurs aux institutions provinciales (1)
- Nomination des membres de la Cour des comptes par les conseils provinciaux Ch. Vilain XIIII
- Nomination des membres de la Cour des comptes par les conseils provinciaux Wyvekens
- Article 67 de la Constitution. Droit pour les conseils provinciaux et communaux de ne pas appliquer les règlements et arrêtés lorsqu'ils ne sont pas conformes à la loi (1)
- Article 99 de la Constitution. Mode de nomination des conseillers des cours d'appel sur une double liste, dont une présentée par les conseils provinciaux (1)
- Article 108, 1° de la Constitution. Principes de l'élection directe pour les administrations communales et provinciales, sauf pour les chefs d'administration (1)
- Article 108, 2° à 5° de la Constitution. Fixation par la loi des principes généraux applicables aux communes et aux provinces, en matière de publicité des séances, de présentation des budgets et des comptes, et d'intervention de la tutelle en cas de lésion de l'intérêt général (1)
- Article 31 de la Constitution. Règlement des intérêts exclusivement provinciaux par les conseils provinciaux (1)
- Proposition de constituer la députation chargée d'annoncer l'élection du duc de Nemours au roi des Français, sur la base d'une répartition par provinces (1)
- Article 32 de la Constitution. Caractère national du mandat des députés et des sénateurs (par opposition au caractère provincial) (1)
- Article 137 de la Constitution. Disposition transitoire maintenant les institutions provinciales et communales (1)
- Article 139, 4° de la Constitution. Nécessité de légiférer dans le délai le plus cours sur l'organisation communale et l'organisation provinciale (1)
- Mode de nomination de la commission chargée de réviser la liste des pensions et des soldes d'attente à charge de l'Etat (1)
Session 1831-1832
- Proposition de décentraliser les attributions du ministre de l'intérieur et de les confier - ou de les rendre - aux administrations provinciales Barthélemy
- Proposition de décentraliser les attributions du ministre de l'intérieur et de les confier - ou de les rendre - aux administrations provinciales de Theux
- Proposition de décentraliser les attributions du ministre de l'intérieur et de les confier aux administrations provinciales et communales Jullien et suivants
- Proposition de décentraliser les attributions du ministre de l'intérieur et de les confier aux administrations provinciales et communales Ch. de Brouckere et suivants
- Proposition de décentraliser les attributions du ministre de l'intérieur Barthélemy
- Modalités de présentation des conseillers des cours d'appel par les provinces, en exécution de l'article 99 de la constitution Raikem et suivants
Session 1832-1833
- Affectation aux provinces des droits de barrière perçus sur les routes de deuxième classe situées sur leur territoire en lieu et place d'un système de répartition interprovinciale de Brouckere
- Affectation aux provinces des droits de barrière perçus sur les routes de deuxième classe situées sur leur territoire en lieu et place d'un système de répartition interprovinciale d'Huart
- Affectation aux provinces des droits de barrière perçus sur les routes de deuxième classe situées sur leur territoire en lieu et place d'un système de répartition interprovinciale d'Elhoungne
- Affectation aux provinces des droits de barrière perçus sur les routes de deuxième classe situées sur leur territoire en lieu et place d'un système de répartition interprovinciale Dumortier
- Affectation aux provinces des droits de barrière perçus sur les routes de deuxième classe situées sur leur territoire en lieu et place d'un système de répartition interprovinciale de Theux
- Affectation aux provinces des droits de barrière perçus sur les routes de deuxième classe situées sur leur territoire en lieu et place d'un système de répartition interprovinciale Marcellis
- Affectation aux provinces des droits de barrière perçus sur les routes de deuxième classe situées sur leur territoire en lieu et place d'un système de répartition interprovinciale de Brouckere
- Affectation aux provinces des droits de barrière perçus sur les routes de deuxième classe situées sur leur territoire en lieu et place d'un système de répartition interprovinciale d'Huart
- Affectation aux provinces des droits de barrière perçus sur les routes de deuxième classe situées sur leur territoire en lieu et place d'un système de répartition interprovinciale d'Elhoungne
- Affectation aux provinces des droits de barrière perçus sur les routes de deuxième classe situées sur leur territoire en lieu et place d'un système de répartition interprovinciale Dumortier
- Affectation aux provinces des droits de barrière perçus sur les routes de deuxième classe situées sur leur territoire en lieu et place d'un système de répartition interprovinciale de Theux
- Affectation aux provinces des droits de barrière perçus sur les routes de deuxième classe situées sur leur territoire en lieu et place d'un système de répartition interprovinciale Marcellis
- Affectation aux provinces des droits de barrière perçus sur les routes de deuxième classe situées sur leur territoire en lieu et place d'un système de répartition interprovinciale Gendebien et suivants
Session 1833-1834
- Urgence de mettre à l'ordre du jour le projet de loi provinciale, en raison notamment des événements politiques survenus à Liège (affaire Dejaer) H. Dellafaille
- Idem (2) de Brouckere
- Idem (3) Rogier
- Centralisation dans les archives de l'Etat de documents historiques d'intérêt national, conservés dans les dépôts d'archives des provinces, et prise en charge du coût de ces dépots Legrelle et suivants
- Construction du chemin de fer. Reproche adressé à certains députés de voter non pas en fonction de l'intérêt général mais en fonction d'une entente préalable, basée sur des intérêts communs à plusieurs provinces Legrelle
- Idem (2) de Theux
- Idem (3) Legrelle
- Injustice subie par la province du Hainaut en raison de la création du réseau ferroviaire et allusion au risque qui en découle de voir celle-ci faire acte de secession Gendebien et suivants
- Incompatibilité entre le mandat de conseiller provincial et celui de membre de la chambre des représentants, en vue d'éviter de transformer le conseil provincial en assemblée politique (loi provinciale) Verdussen et suivants
- Idem (2) Pollénus
- Obligation pour les conseils provinciaux de soumettre leurs règlements d'ordre à l'approbation du roi (loi provinciale) de Muelenaere
- Fixation de la durée de la session du conseil provincial à quinze jours (loi provinciale) Rogier et suivants
- Modalités de mise en oeuvre de la tutelle administrative du pouvoir exécutif sur les actes du conseil provincial ; notion de lésion de l'intéret général ; possibilité pour le pouvoir législatif d'intervenir lorsque la tutelle administrative du roi nécessite une loi interprétative (loi provinciale) Fallon et suivants
- Matières sur lesquelles peuvent s'appliquer l'approbation ou l'intervention du roi pour la mise en oeuvre de certains actes du conseil provincial, et plus particulièrement en matière de budget et de travaux. Etendue de cette approbation (loi provinciale) Fallon et suivants
- Approbation ou intervention du roi pour la mise en oeuvre de certains actes du conseil provincial, et plus particulièrement en matière de budget et de travaux. Possibilité pour le roi d'inscrire d'office une dépense au budget provincial (loi provinciale) Fallon et suivants
- Idem (2) Fallon et suivants (2)
- Nullité de droit des délibérations prises par le conseil provincial en dehors du temps légal de sa réunion et sanctions pénales et inégibilité des conseillers qui y ont participé (loi provinciale) de Theux et suivants
- Interdiction faite aux conseils provinciaux de correspondre entre eux et de faire des proclamations ou adresses, sauf assentiment du gouverneur (loi provinciale) de Theux et suivants
- Risque politique découlant d'une insuffisance d'encadrement des institutions provinciales et communales par le pouvoir central Lebeau et suivants
- Droit de dissolution des conseils provinciaux par le Roi (loi provinciale) Rogier et suivants
- Approbation du règlement de la députation permanente par le roi (loi provinciale) Rogier et suivants
- Traitement des membres de la députation permanente (loi provinciale) Rogier et suivants
- Instruction préalable des affaires de la députation permanente par le gouverneur Rogier et suivants
- Présence et compétences du gouverneur au sein du conseil provincial Rogier et suivants
- Exécution, par le gouverneur, des décisions du conseil provincial et de la députation permanente Dumortier et suivants
- Idem (2) Dumortier et suivants (2)
- Modalités du recours suspensif du gouverneur pour les actes du conseil provincial et de la députation permanente qui sortent de ses attributions ou qui blessent l'intérêt général d'Huart et suivants
- Modalités du recours suspensif du gouverneur pour les actes du conseil provincial et de la députation permanente qui sortent de ses attributions ou qui blessent l'intérêt général d'Huart et suivants (2)
- Contrôle par le commissaire d'arrondissement des établissements publics secourus financièrement par les autorités communales, et plus particulièrement les établissements de charité et les établissements scolaires (loi provinciale) Doignon et suivants
- Question de principe sur l'utilité de conserver les commissaires d'arrondissement, en raison de leur caractère politique et des dispositions constitutionnelles sur les provinces et les communes (loi provinciale) Pollénus et suivants
- Détermination du nombre de conseillers provinciaux et de députés permaments et nécessité d'en limiter le nombre pour éviter de transformer ceux-ci en corps politiques (loi provinciale) Rogier et suivants
- Cas d'incompatibilité avec les fonctions de gouverneur, de commissaires d'arrondissement et de greffier provincial, et plus particulièrement avec les fonctions d'avocat et avec des parents ou alliés membre de la députation permanente (loi provinciale) Ernst et suivants
- Tutelle financière sur les provinces. Approbation du budget par le gouvernement et inscription d'office des dépenses obligatoires ; recours au législateur en cas d'insuffisance des ressources (loi provinciale) Fallon et suivants
- Non-application de la tutelle administrative sur les actes de la députation permanente qui relèvent du contentieux administratif (milice, garde civique...) Fleussu et suivants
- Modalités de mise en oeuvre de la tutelle administrative du pouvoir exécutif sur les actes du conseil provincial ; notion de lésion de l'intéret général ; possibilité pour le pouvoir législatif d'intervenir lorsque la tutelle administrative du roi nécessite une loi interprétative Ernst et suivants
- Nullité de plein droit des délibérations prises par le conseil provincial en dehors du temps légal de sa réunion et sanctions pénales et inégibilité des conseillers qui y ont participé Fallon et suivants
- Droit de dissolution des conseils provinciaux par le roi (loi provinciale) Rogier et suivants
- Nécessité d'éviter que les libertés provinciales ne conduisent à un affaiblissement de l'unité nationale et à un risque de sécession (approche historique) Rogier et suivants
- Idem (2) Nothomb
- Non-application de la tutelle administrative aux actes de la députation permanente qui relèvent du contentieux administratif (milice, garde civique...) Fleussu et suivants
- Limitation de la durée de la session ordinaire du conseil provincial à quinze jours (loi provinciale) H. Dellafaille et suivants
- Rappel des dangers liés à l'"esprit provincial" et de la menace formulée le 27 mars 1834 quant au risque de voir le Hainaut faire sécession, lors de la discussion de la loi sur le chemin de fer Rogier
- Idem (2) Pirson
- Idem (3) Gendebien
- Nécessité de prévoir des mesures pour contraindre les conseils provinciaux à voter les budgets et à procéder à la répartition des charges fiscales d'Huart et suivants
- Obligation pour les conseils provinciaux de soumettre leurs règlements d'ordre intérieur à l'approbation du roi (loi provinciale) Dubus et suivants
- Tutuelle administrative et risque lié à l'attribution à la députation permanente de l'exercice des compétences dévolues au conseil, lorsque celui-ci n'est pas assemblé (loi provinciale) Dubus et suivants
- Nullité de plein droit des délibérations prises par le conseil provincial en dehors du temps légal de sa réunion ; sanctions pénales et inégibilité des conseillers qui y ont participé (loi provinciale) Fallon et suivants
- Application de sanctions pénales et civiques lorsque, sans autorisation, un conseil provincial fait une proclamation ou correspond avec un autre conseil provincial Rogier et suivants
- Nullité de plein droit des délibérations prises par le conseil provincial en dehors du temps légal de sa réunion ; sanctions pénales et inégibilité des conseillers qui y ont participé de Theux et suivants
- Confirmation de la suppression de la disposition initialement proposée, qui donnait au roi le droit de dissoudre les conseils provinciaux (1)
- Application de sanctions pénales et civiques lorsque, sans autorisation, un conseil provincial fait une proclamation ou correspond avec un autre conseil provincial Ernst et suivants
- Droit pour le gouvernement de refuser et d'approuver en tout ou en partie le budget provincial et/ou d'y inscrire des dépenses obligatoires Dubus et suivants
- Modalités de mise en oeuvre de la tutelle administrative (suspensive) du pouvoir exécutif sur les actes du conseil provincial ; notion de lésion de l'intéret général (loi provinciale) Verdussen et suivants
- Droit pour le gouvernement de refuser et d'approuver en tout ou en partie le budget provincial (loi provinciale) Dubus et suivants
- Proposition de ne pas rendre applicable à la députation permanente, les sanctions pénales et civiques prévues par l'article 91, pour le cas des proclamations publiques (loi provinciale) Doignon et suivants
- Modalités de mise en oeuvre de la tutelle administrative (suspensive) du pouvoir exécutif sur les actes du conseil provincial ; notion de lésion de l'intéret général (loi provinciale) Verdussen et suivants
- Disposition transitoire relative à l'approbation du règlement des conseils provinciaux par le roi (loi provinciale) Dubus et suivants
Session 1834-1835
- Caractère non-représentatif et inconstitutionnel des états provinciaux, découlant de l'absence de loi provinciale Dumortier et suivants
- Proposition de réduire le taux de la taxe sur les barrières et injustice découlant du mode de répartition intra-provincial de l'excédent, au détriment de la province du Hainaut (loi du 18 mars 1835) Dubus et suivants
- Inconvénients découlant de l'absence de loi provinciale, en raison notamment du nombre de plus en plus réduits d'anciens membres effectifs des états provinciaux Gendebien
- Implications politiques du mode de représentation provinciale sous le régime des anciens états-provinciaux et conséquence sur le caractère national des chambres législatives (article 32 de la constitution) en matière de centralisation administrative et d'autonomie provinciale Nothomb et suivants
Session 1835-1836
- Inopportunité de ne pas opter pour une seule université de l'Etat mais pour deux, l'une dans les provinces flamandes et l'autre dans les provinces wallonnes, en raison de la vigueur du sentiment provincial et de l'insuffisance de l'homogénéité nationale belge (loi du 27 septembre 1835) Quirini
- Idem (2) Rogier et suivants
- Proposition de n'appliquer définitivement la nouvelle répartition de la contribution foncière entre provinces, qu'après avoir demander l'avis des autorités provinciales (loi du 31 décembre 1835) Gendebien
- Idem (2) Gendebien (2)
- Idem (3) Jullien
- Proposition de n'appliquer définitivement la nouvelle répartition de la contribution foncière entre provinces, qu'après avoir demander l'avis des autorités provinciales (loi du 31 décembre 1835) Doignon
- Idem (2) Doignon (2)
- Proposition de n'appliquer définitivement la nouvelle répartition de la contribution foncière entre provinces, qu'après avoir demander l'avis des autorités provinciales (loi du 31 décembre 1835) d'Huart
- Idem (2) Desmanet de Biesme
- Idem (3) Seron
- Idem (4) F. Dubus
- Idem (5) Lebeau et suivants
- Proposition de n'appliquer définitivement la nouvelle répartition de la contribution foncière entre provinces, qu'après avoir demander l'avis des autorités provinciales (loi du 31 décembre 1835) Fallon
- Idem (2) d'Huart
- Proposition de n'appliquer définitivement la nouvelle répartition de la contribution foncière entre provinces, qu'après avoir demander l'avis des autorités provinciales (loi du 31 décembre 1835) Jullien
- Proposition de n'appliquer définitivement la nouvelle répartition de la contribution foncière entre provinces, qu'après avoir demander l'avis des autorités provinciales (loi du 31 décembre 1835) F. Dubus et suivants
- Idem (2) Liedts
- Discussion des amendements relatifs 1° à la mise en oeuvre, immédiatement ou progressive, de la péréquation cadastrale, 2° à la nécessité de réviser à terme le cadastre, 3° à la nécessité de soumettre le cadastre à l'avis des autorités provinciales (loi du 31 décembre 1835) Raikem et suivants
- Reproche adressé à certains représentants des provinces de Flandre d'avoir des prétentions excessives Gendebien
- Proposition de n'inscrire dans les budgets provinciaux que les crédits pour six mois, afin de hâter l'adoption par le sénat de la loi provinciale Seron et suivants
Session 1838-1839
- Détermination du nombre de arrondissements administratifs dans le Limbourg par suite du traité des XXIV articles ; création d'un nouvel arrondissement à Maeseyck xxx
- Adaptation du ressort des arrondissements administratifs du Limbourg, par suite du traité des XXIV articles xxx
- Détermination du nombre de arrondissements administratifs dans le Limbourg par suite du traité des XXIV articles ; création d'un nouvel arrondissement à Maeseyck xxx
Documentation générale
À venir.