Nature et exercice des compétences provinciales
Projets/propositions non finalisé(e)s (en cours de développement)
Session 1831-1832
- Projet de loi sur l'organisation provinciale
Débats parlementaires (en cours de développement)
Session 1830-1831 (Congrès national)
- Article 53 de la Constitution. Mode de nomination des sénateurs : par le roi, les conseils provinciaux ou le corps électoral (1)
- Article 53 de la Constitution. Mode de nomination des sénateurs : par le roi, les conseils provinciaux ou le corps électoral (1)
- Article 53 de la Constitution. Proposition d'accorder la nomination des sénateurs aux institutions provinciales Blargnies
- Article 53 de la Constitution. Mode de nomination des sénateurs : par le roi, les conseils provinciaux ou le corps électoral (1)
- Article 54 de la Constitution. Proposition d'accorder la nomination des sénateurs aux institutions provinciales de Brouckere
- Article 53 de la Constitution. Mode de nomination des sénateurs : par le roi, les conseils provinciaux ou le corps électoral (1)
- Article 53 de la Constitution. Mode de nomination des sénateurs : par le roi, les conseils provinciaux ou le corps électoral (1)
- Article 54 de la Constitution. Proposition d'accorder la nomination des sénateurs aux institutions provinciales (1)
- Article 54 de la Constitution. Proposition d'accorder la nomination des sénateurs aux institutions provinciales (1)
- Article 53 de la Constitution. Mode de nomination des sénateurs : par le roi, les conseils provinciaux ou le corps électoral (1)
- Article 53 de la Constitution. Mode de nomination des sénateurs : par le roi, les conseils provinciaux ou le corps électoral (2)
- Nomination des membres de la Cour des comptes par les conseils provinciaux Ch. Vilain XIIII
- Nomination des membres de la Cour des comptes par les conseils provinciaux Wyvekens
- Article 31 de la Constitution. Règlement des intérêts exclusivement provinciaux par les conseils provinciaux (1)
- Article 67 de la Constitution. Droit pour les conseils provinciaux et communaux de ne pas appliquer les règlements et arrêtés lorsqu'ils ne sont pas conformes à la loi (1)
- Article 99 de la Constitution. Mode de nomination des conseillers des cours d'appel sur une double liste, dont une présentée par les conseils provinciaux (1)
- Article 31 de la Constitution. Règlement des intérêts exclusivement provinciaux par les conseils provinciaux (1)
- Article 137 de la Constitution. Disposition transitoire maintenant les institutions provinciales et communales (1)
- Article 139, 4° de la Constitution. Nécessité de légiférer dans le délai le plus cours sur l'organisation communale et l'organisation provinciale (1)
Session 1831-1832
- Proposition de décentraliser les attributions du ministre de l'intérieur et de les confier - ou de les rendre - aux administrations provinciales Barthélemy
- Proposition de décentraliser les attributions du ministre de l'intérieur et de les confier - ou de les rendre - aux administrations provinciales de Theux
- Proposition de décentraliser les attributions du ministre de l'intérieur et de les confier aux administrations provinciales et communales Jullien et suivants
- Proposition de décentraliser les attributions du ministre de l'intérieur et de les confier aux administrations provinciales et communales Ch. de Brouckere et suivants
- Proposition de décentraliser les attributions du ministre de l'intérieur Barthélemy
- Ordre de présentation des conseillers par les provinces (loi du 4 août 1832) Raikem et suivants
- Modalités de présentation des conseillers des cours d'appel par les provinces, en exécution de l'article 99 de la constitution Raikem et suivants
Session 1833-1834
- Attribution aux conseils provinciaux des affaires d'intérêt provincial et droit d'initiative sur ces affaires (loi provinciale) Rogier et suivants
- Approbation et publicité des comptes et des budgets provinciaux (loi provinciale) Rogier
- Suppression d'un article du projet de loi provinciale indiquant que les conseils provinciaux peuvent appuyer les intérêts de leur administrés auprès du roi et des chambres législatives Fallon et suivants
- Compétences du conseil provincial notamment en matière de travaux effectués aux frais de la province, de péages, et de construction et d'entretien des routes provinciales et de répartition des contributions directes entre les communes (loi provinciale) (compétences)
- Idem (2) Jullien (travaux)
- Idem (2) Dumortier (impôts)
- Interdiction faite aux conseils provinciaux de correspondre entre eux et de faire des proclamations ou adresses, sauf assentiment du gouverneur (loi provinciale) de Theux et suivants
- Attributions à la députation permanente de l'exercice des compétences dévolues au conseil, lorsque celui-ci n'est pas assemblé (loi provinciale) Doignon et suivants
- Instruction préalable des affaires de la députation permanente par le gouverneur Rogier et suivants
- Présence et compétences du gouverneur au sein du conseil provincial Rogier et suivants
- Exercice de la tutelle provinciale sur les communes, en cas d'inertie de celles-ci (loi provinciale) Rogier et suivants
- Droit pour le gouverneur de requérir la force armée, notamment en cas de mouvements tumultueux (loi provinciale) Legrelle et suivants
- Exécution, par le gouverneur, des décisions du conseil provincial et de la députation permanente Dumortier et suivants
- Idem (2) Dumortier et suivants (2)
- Détermination du nombre de conseillers provinciaux et de députés permaments et nécessité d'en limiter le nombre pour éviter de transformer ceux-ci en corps politiques (loi provinciale) Rogier et suivants
- Non-application de la tutelle administrative sur les actes de la députation permanente qui relèvent du contentieux administratif (milice, garde civique...) Fleussu et suivants
- Non-application de la tutelle administrative aux actes de la députation permanente qui relèvent du contentieux administratif (milice, garde civique...) Fleussu et suivants
- Attributions à la députation permanente de l'exercice des compétences dévolues au conseil, lorsque celui-ci n'est pas assemblé (loi provinciale) de Theux et suivants
- Tutuelle administrative et risque lié à l'attribution à la députation permanente de l'exercice des compétences dévolues au conseil, lorsque celui-ci n'est pas assemblé (loi provinciale) Dubus et suivants
- Compétences du conseil provincial en matière de de répartition des contributions directes entre les communes (loi provinciale) Rogier et suivants
- Attributions à la députation permanente de l'exercice des compétences dévolues au conseil, lorsque celui-ci n'est pas assemblé Doignon et suivants
- Publicité des décisions prises par la députation permanente dans le cadre de l'exercice des compétences dévolues au conseil, lorsque celui-ci n'est pas assemblé (loi provinciale) Doignon et suivants
- Possibilité pour la députation permanente de déterminer, d’après la population, le nombre de conseillers à élire parmi les éligibles de chaque section ou hameau de commune (principe du fractionnement électoral) (loi communale) Rogier et suivants
Session 1834-1835
- Enumération des objets délibérés par le conseil communal et pour lesquels l'avis de la députation permanente et l'approbation du roi sont requis (loi communale) Doignon et suivants
- Enumération des objets délibérés par le conseil communal et pour lesquels l'avis de la députation permanente est requis (loi communale) de Theux et suivants
- Enumération des objets délibérés par le conseil communal et pour lesquels l'avis de la députation permanente et l'approbation du roi sont requis (loi communale) de Nef et suivants
- Délibérations des autorités communales qui doivent être soumises à l'avis de la députation permanente (loi communale) de Nef et suivants
- Enumération des objets délibérés par le conseil communal et pour lesquels l'approbation de la députation permanente est requise (loi communale) Donny et suivants
- Exercice de la tutelle d'annulation, de suspension par les autorités provinciales, par le roi et/ou par le pouvoir législatif, à l'égard des actes du conseil communal qui sont illégaux, qui sortent de ses attributions ou qui blessent l'intérêt général (loi communale) de Theux et suivants
- Exercice de la tutelle d'annulation, de suspension par les autorités provinciales, par le roi et/ou par le pouvoir législatif, à l'égard des actes du conseil communal qui sont illégaux, sortent de ses attributions ou qui blessent l'intérêt général (loi communale) de Muelenaere et suivants
- Possibilité pour les autorités provinciales d'envoyer des commissaires spéciaux, en cas d'inertie des autorités communales (loi communale) de Theux et suivants
- Caractère non-représentatif et inconstitutionnel des états provinciaux, découlant de l'absence de loi provinciale Dumortier et suivants
- Droit pour les gouverneurs et les commissaires d'arrondissement de requérir d'office la garde civique (loi du 2 janvier 1835) Donny et suivants
- Attributions du collège des bourgmestre et échevins en matière d'exécution des plans d'alignement de petite et de grande voirie et question de savoir si, vu l'atteinte au droit constitutionnel de propriété, les recours éventuelles doivent avoir lieu administrativement devant l'autorité de tutelle ou judiciairement devant les tribunaux (loi communale) de Theux et suivants
- Proposition de requérir l'avis motivé de la députation permanente en cas de désignation du bourgmestre par le roi en dehors du conseil communal (loi communale) de Brouckere
- Idem (2) de Theux
- Mode de désignation du bourgmestre (par le roi dans le sein du conseil communal ; par le roi dans le sein ou hors du conseil communal, pour motifs graves) (second vote de la loi communale) Gendebien et suivants
- Proposition de requérir l'avis motivé de la députation permanente en cas de désignation du bourgmestre par le roi en dehors du conseil communal. Caractère obligatoire ou facultatif de cet avis (second vote de la loi communale) Dumortier et suivants
- Vote de l'article statuant que le roi peut nommer le bourgmestre hors du conseil, moyennant l'avis motivé de la députation permanente (second vote de la loi communale) (vote)
- Inconvénients découlant de l'absence de loi provinciale, en raison notamment du nombre de plus en plus réduits d'anciens membres effectifs des états provinciaux Gendebien
- Vote de l'article accordant au gouvernement le droit de nommer le bourgmestre hors du conseil communal, avec voix consultative (et non délibérative) (loi communale) (vote)
- Nécessité d'obtenir l'avis conforme de la députation permanente en cas de désignation du bourgmestre hors du conseil communal par le gouvernement (loi communale) Legrelle et suivants
- Idem (2) Legrelle et suivants (2)
- Conséquences de la non-mise en vigueur de la loi provinciale sur la bonne mise en oeuvre de la péréquation cadastrale Dumortier
Session 1835-1836
- Possibilité pour le roi de prendre le bourgmestre en dehors du conseil, sous réserve de l'avis motivé et non-contraignant de la députation permanente (nouveau projet de loi communale) Doignon
- Idem (2) Vandenbossche
Session 1838-1839
- Construction d'un barrage sur l'Escaut entre Tournai et Audenarde et question de la reprise de l'administration de ce fleuve par l'Etat, auparavant confiée aux provinces xxx
- Question de principe sur la reprise intégrale de l'administration des fleuves et des rivières par l'Etat, auparavant confiée aux provinces xxx
- Limites de la compétence de la députation permanente en matière d'arrêt définitif des plans d'alignement et de délimitation des chemins vicinaux xxx
Documentation générale
À venir.