Nomination, composition et fonctionnement des organes provinciaux (conseil provincial, députation permanente, gouverneur), hors tutelle
Projets/propositions non finalisé(e)s (en cours de développement)
Session 1831-1832
- Projet de loi relatif à la répartition des conseillers provinciaux
- Projet de loi sur l'organisation provinciale
Session 1848-1849
- Projet de loi réduisant le nombre de membres des députations permanentes
- Proposition de loi visant à réduire le traitement des membres de la députation permanente du conseil provincial
Débats parlementaires (en cours de développement)
Session 1830-1831 (Congrès national)
- Article 108, 1° de la Constitution. Principes de l'élection directe pour les administrations communales et provinciales, sauf pour les chefs d'administration (1)
- Article 108, 2° à 5° de la Constitution. Fixation par la loi des principes généraux applicables aux communes et aux provinces, en matière de publicité des séances, de présentation des budgets et des comptes, et d'intervention de la tutelle en cas de lésion de l'intérêt général (1)
- Article 137 de la Constitution. Disposition transitoire maintenant les institutions provinciales et communales (1)
- Article 139, 4° de la Constitution. Nécessité de légiférer dans le délai le plus cours sur l'organisation communale et l'organisation provinciale (1)
Session 1831-1832
- Base de calcul des frais d'administration des provinces et fixation du traitement du personnel provincial (gouverneur, états-députés, greffier). Disparités entre les crédits octroyés selon les différentes provinces Jamme et suivants
Session 1833-1834
- Proposition de modifier la dénomination "conseil provincial" par "états provinciaux" (loi provinciale) Pollénus et suivants
- Principe de l'élection directe des conseillers provinciaux par le corps électoral (loi provinciale) (1)
- Principe de l'élection des députés permanents par le conseil provincial et dans son sein (loi provinciale) (1)
- Conditions d'éligibilité au conseil provincial, et plus particulièrement condition de cens (loi provinciale) Dubois et suivants
- Cas d'incompatibilités avec le mandat de conseiller provincial (loi provinciale) Desmanet de Biesme et suivants
- Incompatibilité entre le mandat de conseiller provincial et celui de membre de la chambre des représentants, en vue d'éviter de transformer le conseil provincial en assemblée politique (loi provinciale) Verdussen et suivants
- Idem (2) Pollénus
- Rejet de la disposition établissant diverses incompatibilités avec le mandat de conseiller provincial (loi provinciale) (1)
- Obligation pour les conseils provinciaux de soumettre leurs règlements d'ordre à l'approbation du roi (loi provinciale) de Muelenaere
- Fixation du premier mardi de juillet comme jour de l'ouverture de la session des conseils provinciaux (loi provinciale) Rogier et suivants
- Fixation de la durée de la session du conseil provincial à quinze jours (loi provinciale) Rogier et suivants
- Indemnités et traitements des conseillers provinciaux (loi provinciale) de Muelenaere
- Mise à la charge de l'Etat des traitements et des frais du gouverneur, des députés permanents, de greffier provincial et des commissaires d'arrondissement. Opportunité de maintenir l'existence de ces-derniers Pirson et suivants
- Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces. Indemnités des conseillers provinciaux et frais du local des séances du conseil (loi provinciale) de Theux et suivants
- Nullité de droit des délibérations prises par le conseil provincial en dehors du temps légal de sa réunion et sanctions pénales et inégibilité des conseillers qui y ont participé (loi provinciale) de Theux et suivants
- Interdiction faite aux conseils provinciaux de correspondre entre eux et de faire des proclamations ou adresses, sauf assentiment du gouverneur (loi provinciale) de Theux et suivants
- Mention du décret constitutionnel sur l'exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau, dans la formule du serment que doivent prêter les membres de la députation permanente (loi provinciale) Dumortier et suivants
- Durée du mandat des conseillers provinciaux (4 ou 6 ans) (loi provinciale) d'Hoffschmidt et suivants
- Droit de dissolution des conseils provinciaux par le Roi (loi provinciale) Rogier et suivants
- Procédure à suivre lors de la démission d'un conseiller provincial (loi provinciale) (1)
- Nombre de membres de la députation permanente et présidence de cette députation par le gouverneur (loi provinciale) Rogier et suivants
- Cas d'incompatibilités avec les fonctions de membres de la députation permanente (loi provinciale) de Brouckere et suivants
- Approbation du règlement de la députation permanente par le roi (loi provinciale) Rogier et suivants
- Traitement des membres de la députation permanente (loi provinciale) Rogier et suivants
- Présence et compétences du gouverneur au sein du conseil provincial Rogier et suivants
- Traitement des membres de la députation permanente (loi provinciale) Doignon et suivants
- Interdiction pour les membres de la députation permanente de prendre part aux marchés et perception de péages pour compte de l’Etat, de la province ou des communes de la province (loi provinciale) Rogier et suivants
- Proposition de reporter la détermination, province par province, du nombre de membres des conseils provinciaux en raison des modifications attendues en matière de circonscriptions cantonales ; urgence de mettre la loi provinciale en vigueur (loi provinciale) de Robaulx et suivants
- Détermination du nombre de conseillers provinciaux et de députés permaments et nécessité d'en limiter le nombre pour éviter de transformer ceux-ci en corps politiques (loi provinciale) Rogier et suivants
- Détermination, province par province et canton par canton, du nombre de membres des conseils provinciaux (loi provinciale) Eloy de Burdinne et suivants
- Idem (2) Raikem et suivants
- Non-adaptation de la répartition des conseillers communaux à l'évolution démographique des cantons (loi provinciale) Verdussen et suivants
- Cas d'incompatibilité avec le mandat de membre du conseil provincial (loi provinciale) Fleussu et suivants
- Détermination du nombre de membres de la députation permanente et proposition de les répartir par canton ou par arrondissement pour mieux en assurer la représentation (loi provinciale) Rogier et suivants
- Application aux membres de la députation permanente de la disposition constitutionnelle, par laquelle un député nommé par le gouvernement à un emploi salarié cesse immédiatement de siéger de Theux et suivants
- Cas d'incompatibilité avec le mandat de membre de la députation permanente, et notamment avec la charge de ministre du culte et les fonctions d'ingénieur Fleussu et suivants
- Principe du non-octroi de traitement au conseiller communaux et de l'octroi d'une indemnité pour frais de déplacement et de séjour (loi provinciale) Rogier et suivants
- Nullité de plein droit des délibérations prises par le conseil provincial en dehors du temps légal de sa réunion et sanctions pénales et inégibilité des conseillers qui y ont participé Fallon et suivants
- Durée du mandat des conseillers provinciaux (loi provinciale) Raikem
- Application aux membres du conseil provincial de l'article 44 de la Constitution en vertu duquel ils ne peuvent être poursuivis ou recherchés à l’occasion des votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions (loi provinciale) Doignon et suivants
- Droit de dissolution des conseils provinciaux par le roi (loi provinciale) Rogier et suivants
- Détermination du nombre, et désignation par arrondissement, des membres de la députation permanente (loi provinciale) Jullien et suivants
- Cas d'incompatibilité avec le mandat de membre du conseil provincial (loi provinciale) Rogier et suivants
- Application aux membres du conseil provincial de l'article 44 de la Constitution en vertu duquel ils ne pourraient être poursuivis ou recherchés à l’occasion des votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions (loi provinciale) Dellafaille et suivants
- Limitation de la durée de la session ordinaire du conseil provincial à quinze jours (loi provinciale) H. Dellafaille et suivants
- Date d'entrée en vigueur de la loi provinciale. Corrélation nécessaire avec celle de la future loi communale. Date du premier renouvellement du conseil provincial Dubus et suivants
- Proposition de rendre le mandat de conseiller provincial incompatible avec une fonction dans l'ordre judiciaire, y compris pour le personnel des parquets A. Rodenbach et suivants
- Proposition de rendre incompatible le mandat de membre du conseil provincial avec la fonction de commissaire d'arrondissement ou d'employé du commissariat d'arrondissement Doignon et suivants
- Idem (2) Berger et suivants
- Incompatibilité du mandat de membre du conseil provincial avec les fonctions de commissaires d'arrondissement ou des employés de ceux-ci (loi provinciale) Rogier et suivants
- Rappel du décret constitutionnel sur l'exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau lors de la prestation de serment des membres du conseil provincial (loi provinciale) Pollénus et suivants
- Obligation pour les conseils provinciaux de soumettre leurs règlements d'ordre intérieur à l'approbation du roi (loi provinciale) Dubus et suivants
- Incompatibilité entre le mandat de membre du conseil provincial et la fonction de commissaire d'arrondissement (loi provinciale) Rogier et suivants
- Caractère annuel des fonctions du bureau du conseil provincial (loi provinciale) Verdussen et suivants
- Nullité de plein droit des délibérations prises par le conseil provincial en dehors du temps légal de sa réunion ; sanctions pénales et inégibilité des conseillers qui y ont participé (loi provinciale) Fallon et suivants
- Indemnités et traitements des conseillers provinciaux (loi provinciale) Verdussen
- Application de sanctions pénales et civiques lorsque, sans autorisation, un conseil provincial fait une proclamation ou correspond avec un autre conseil provincial Rogier et suivants
- Nullité de plein droit des délibérations prises par le conseil provincial en dehors du temps légal de sa réunion ; sanctions pénales et inégibilité des conseillers qui y ont participé de Theux et suivants
- Confirmation de la suppression de la disposition initialement proposée, qui donnait au roi le droit de dissoudre les conseils provinciaux (1)
- Formule du serment des membres de la députation permanente (loi provinciale) Legrelle et suivants
- Application de sanctions pénales et civiques lorsque, sans autorisation, un conseil provincial fait une proclamation ou correspond avec un autre conseil provincial Ernst et suivants
- Détermination du nombre de membres de la députation permanente et mode de répartition de ceux-ci par canton ou par arrondissement, pour assurer au mieux leur représentation de Theux et suivants
- Interdiction pour les membres de la députation permanente de prendre part aux marchés et perception de péages pour compte de l’Etat, de la province ou des communes de la province (loi provinciale) de Theux et suivants
- Proposition de ne pas rendre applicable à la députation permanente, les sanctions pénales et civiques prévues par l'article 91, pour le cas des proclamations publiques (loi provinciale) Doignon et suivants
- Disposition transitoire relative à l'approbation du règlement des conseils provinciaux par le roi (loi provinciale) Dubus et suivants
Session 1834-1835
- Caractère non-représentatif et inconstitutionnel des états provinciaux, découlant de l'absence de loi provinciale Dumortier et suivants
- Nomination de deux nouveaux gouverneurs (Lebeau, Ch. Vilain XIII) sur une base politique et non sur la base de la reconnaissance de leur mérite administratif Gendebien et suivants
- Idem (2) Gendebien et suivants (2)
- Idem (3) Ernst
- Idem (4) de Theux
- Idem (5) Gendebien et suivants (3)
- Idem (6) Gendebien et suivants (4)
- Nomination de deux nouveaux gouverneurs (Lebeau, Ch. Vilain XIII) sur une base politique et non sur la base de la reconnaissance de leur mérite administratif Doignon
- Idem (2) de Robaulx
- Idem (3) de Theux
- Nomination de deux nouveaux gouverneurs (Lebeau, Ch. Vilain XIII) sur une base politique et non sur la base de la reconnaissance de leur mérite administratif de Brouckere
- Idem (2) Dellafaille
- Idem (3) Pirson
- Idem (4) Gendebien
- Idem (5) Gendebien (2)
- Nomination de deux nouveaux gouverneurs (Lebeau, Ch. Vilain XIII) sur une base politique et non sur la base de la reconnaissance de leur mérite administratif Van Hoobrouck
- Idem (2) vilainGendebien
- Considération sur le nombre trop élevé de députés permanents prévus par la loi provinciale et sur le trop faible niveau de leur traitement Gendebien et suivants
- Proposition (rejetée) de rendre inéligibles les gouverneurs et les commissaires d'arrondissement dans les provinces et les arrondissements où ils exercent leurs fonctions, en raison notamment de leur fonction de contrôle sur les actes des bourgmestres Dumortier et suivants
- Inconvénients découlant de l'absence de loi provinciale, en raison notamment du nombre de plus en plus réduits d'anciens membres effectifs des états provinciaux Gendebien
- Conséquences de la non-mise en vigueur de la loi provinciale sur la bonne mise en oeuvre de la péréquation cadastrale Dumortier
Session 1835-1836
- Proposition de n'inscrire dans les budgets provinciaux que les crédits pour six mois, afin de hâter l'adoption par le sénat de la loi provinciale Seron et suivants
Session 1838-1839
- Dissolution et réorganisation des conseils et des députations des provinces du Limbourg et du Luxembourg, par suite du traité des XXIV articles xxx
Documentation générale
À venir.