Ministres
Projets/propositions non finalisé(e)s (en cours de développement)
Session 1830-1831 (Congrès national)
- Projet de décret sur la responsabilité ministérielle
Session 1831-1832
- Proposition visant à instituer une commission pour rédiger un projet de loi organisant la responsabilité ministérielle
Session extraordinaire 1833
- Proposition visant à mettre le ministre de la justice en accusation, conformément aux articles 90 et 134 de la constitution
Session 1852-1853
- Projet de loi interprétatif de la loi du 27 février 1849 sur les pensions des ministres
Débats parlementaires (en cours de développement)
Session 1830-1831 (Congrès national)
- Articles 62 à 67 de la Constitution. Double couronne, inviolabilité de la personne du Roi, contreseing ministériel, nomination et révocation des ministres, portée des arrêtés et règlements (1)
- Intention du gouvernement provisoire de déposer un projet de loi sur la responsabilité ministérielle (1)
- Article 86 de la Constitution. Obligation pour un ministre d'être Belge ou d'avoir obtenu la grande naturalisation (1)
- Article 88 de la Constitution. Interdiction pour le roi de nommer ministre un membre de la famille royale (1)
- Interdiction pour les ministres de dévoiler la Couronne en s'appuyant sur le désir ou sur l'opinion du roi pour justifier leurs actes de Foere
- Articles 88 de la Constitution. Droit de parole et de vote des ministres au sein des chambres. Droit pour les chambres d'en requérir la présence (1)
- Articles 88 de la Constitution. Interdiction pour un ministre d'être membre de l'une des deux chambres (proposition rejetée) (1)
- Article 89 à 91. Responsabilité et mise en accusation des ministres (1)
- Article 24 de la Constitution. Droit de poursuivre les fonctionnaires du fait de leur administration (1)
- Articles 89 à 91 de la Constitution. Responsabilité et mise en accusation des ministres (1)
- Article 134 de la Constitution. Disposition transitoire accordant à la chambre des représentants le droit discrétionnaire de mettre les ministres en accusation et la cour de cassation de les juger (1)
- Article 139, 5° de la Constitution. Nécessité de légiférer dans le délai le plus cours sur la reponsabilité des ministres et des autres agents du pouvoir (1)
- Article 79 de la Constitution. Compétences particulières des chambres et des ministres, réunis en conseil, en cas de mort du chef de l'Etat (1)
- Proposition visant à nommer un gouvernement dans les termes de la Constitution (1)
- Création d'un conseil privé auprès du régent, sans responsabilité ministérielle, à côté du ministère (1)
- Création d'un conseil privé auprès du régent, sans responsabilité ministérielle, à côté du ministère (1)
Session 1831-1832
- Discours du trône prononcé à l'occasion de l'ouverture de la session 1831-1832 discours du trône
- Incidence, sur le pouvoir discrétionnaire de la chambre de mettre en accusation les ministres, de l'octroi des pouvoirs élargis aux commissions d'enquête parlementaires Devaux
- Incidence, sur le pouvoir discrétionnaire de la chambre de mettre en accusation les ministres, de l'octroi des pouvoirs élargis aux commissions d'enquête parlementaires Lebeau
- Incidence, sur le pouvoir discrétionnaire de la chambre de mettre en accusation les ministres, de l'octroi des pouvoirs élargis aux commissions d'enquête parlementaires Fleussu
- Incidence, sur le pouvoir discrétionnaire de la chambre de mettre en accusation les ministres, de l'octroi des pouvoirs élargis aux commissions d'enquête parlementaires Raikem
- Conséquence, en terme de responsabilité ministérielle, de l'abus des accusations politiques à l'encontre du gouvernement et conséquence sur l'état des travaux de la chambre Van Meenen
- Demande d'un ministre requerant qu'on le mette en accusation, vu la gravité des accusations portées contre lui Raikem
- Proposition de supprimer la fonction de ministre de la justice, en raison de son inutilité Barthélemy et suivants
- Exercice des pouvoirs constitutionnels du roi en son absence momentanée et situation démissionnaire du gouvernement Pirson et suivants
- Incompatibilité entre les fonctions de membre de la cour de cassation, et les fonctions gouvernementales ou parlementaires, d'autre part, en raison notamment de la procédure de mise en accusation des ministres Lebeau
- Incompatibilité entre les fonctions de membre de la cour de cassation, et les fonctions gouvernementales ou parlementaires, d'autre part, en raison notamment de la procédure de mise en accusation des ministres Liedts
- Incompatibilité entre les fonctions de membre de la cour de cassation, et les fonctions gouvernementales ou parlementaires, d'autre part, en raison notamment de la procédure de mise en accusation des ministres Gendebien
- Incompatibilité entre les fonctions de membre de la cour de cassation, et les fonctions gouvernementales ou parlementaires, d'autre part, en raison notamment de la procédure de mise en accusation des ministres Gendebien (2)
- Incompatibilité entre les fonctions de membre de la cour de cassation, et les fonctions gouvernementales ou parlementaires, d'autre part, en raison notamment de la procédure de mise en accusation des ministres H. de Brouckere
- Incompatibilité entre les fonctions de membre de la cour de cassation, et les fonctions gouvernementales ou parlementaires, d'autre part, en raison notamment de la procédure de mise en accusation des ministres Jullien
- Incompatibilité entre les fonctions de membre de la cour de cassation, et les fonctions gouvernementales ou parlementaires, d'autre part, en raison notamment de la procédure de mise en accusation des ministres Destouvelles
- Réunion des deux chambres de la cour de cassation, en cas de mise en accusation des ministres par la Chambre Raikem et suivants
Session 1832-1833
- Discours du trône prononcé à l'occasion de l'ouverture de la session 1832-1833 Léopold
- Demande d'un ministre requerant qu'on le mette en accusation, vu la gravité des accusations portées contre lui Lebeau
- Caractère particulière du ministre de la guerre, en raison de sa spécialité, et responsabilité gouvernementale collective F. de Mérode et suivants
- Question de confiance exigée par le gouvernement, lors de la proposition de loi visant à approuver les crédits militaires sur le pied de guerre pour les six premiers mois de l'année 1833 Rogier et suivants
Session extraordinaire 1833
- Discours du trône prononcé à l'occasion de l'ouverture de la session 1833 extraordinaire Léopold
- Lecture du projet d'adresse en réponse au discours du trône de Foere
- Nécessité de requérir la présence d'un ministre pour poursuivre la discussion d'une proposition de loi d'initiative parlementaire Teichmann et suivants
- Mise en oeuvre d'une procédure de mise en accusation d'un ministre, en raison de sa décision d'extrader un étranger en violation de la constitution de Brouckere
- Mise en oeuvre d'une procédure de mise en accusation d'un ministre, en raison de sa décision d'extrader un étranger en violation de la constitution Lebeau
- Mise en oeuvre d'une procédure de mise en accusation d'un ministre, en raison de sa décision d'extrader un étranger en violation de la constitution Ernst
- Mise en oeuvre d'une procédure de mise en accusation d'un ministre, en raison de sa décision d'extrader un étranger en violation de la constitution Gendebien et suivants
- Intrigues électorales et notamment nomination de notaires et de juges de paix pour les services rendus en faveur du gouvernement de Brouckere et suivants
- Traitement, frais de représentation et indemnité de logement en faveur du ministre des affaires étrangères Desmet et suivants
- Réplique au discours prononcé au cours de la séance du 17 septembre 1833 par Dumortier Jullien (2)
- Allusion au risque d'atteinte à l'union des partis Desmet
- Raisons politiques et diplomatiques du retard apporté au dépôt du projet de loi organisant l'enseignement donné aux frais de l'Etat, appel à l'unionisme Lebeau
- Monopole de fait de l'enseignement du clergé découlant de la liberté d'enseignement et risque découlant du choix des matières enseignées pour le respect des libertés publiques garanties par la constitution Seron
- Monopole de fait de l'enseignement du clergé découlant de la liberté d'enseignement et risque découlant du choix des matières enseignées pour le respect des libertés publiques garanties par la constitution Jullien
- Refus d'accorder une indemnité de logement au ministre des finances, en raison du caractère provisoire de sa nomination par le roi Duvivier
- Refus d'accorder une indemnité de logement au ministre des finances, en raison du caractère provisoire de sa nomination par le roi d'Huart et suivants
Session 1833-1834
- Discours du trône prononcé lors de l'ouverture de la session 1833-1834 Discours du trône
- Proposition de créer un conseil des finances exerçant de manière collégiale la responsabilité du fonctionnement du ministère des finances de Foere
- Nomination ad interim de F. de Mérode en tant que ministre des affaires étrangères et question de savoir s'il doit se soumettre à réélection, en vertu de la l'article 36 de la constitution (notion de "fonctions salariées") de Brouckere
- Idem (2) F. de Mérode
- Idem (3) Gendebien et suivants
- Création au sein du ministère des finances de deux conseils d’administration et de contentieux aux compétences élargies (notammment en matière de nomination du personnel) et risque d'affaiblissement de la responsabilité du ministre qui pourrait en découler de Brouckere et suivants
- Idem (2) Angillis et suivants
- Création au sein du ministère des finances de deux conseils d’administration et de contentieux aux compétences élargies (notammment en matière de nomination du personnel) et risque d'affaiblissement de la responsabilité du ministre qui pourrait en découler Jullien
- Idem (2) de Brouckere
- Idem (3) A. Rodenbach
- Déclaration d'un administrateur-général de l'administration des finances, selon laquelle son pouvoir lui a été attribué par le roi et qu'en conséquence, il ne peut être considéré comme un simple délégué du ministre (administrateur de l'enregistrement) (1)
- Déclaration d'un administrateur-général de l'administration des finances, selon laquelle son pouvoir lui a été attribué par le roi et qu'en conséquence, il ne peut être considéré comme un simple délégué du ministre (administrateur de l'enregistrement) de Theux
- Déclaration d'un administrateur-général de l'administration des finances, selon laquelle son pouvoir lui a été attribué par le roi et qu'en conséquence, il ne peut être considéré comme un simple délégué du ministre (administrateur de l'enregistrement) (2)
- Déclaration d'un administrateur-général de l'administration des finances, selon laquelle son pouvoir lui a été attribué par le roi et qu'en conséquence, il ne peut être considéré comme un simple délégué du ministre (administrateur de l'enregistrement) Coghen
- Demande de faire précéder le budget de l'Etat d'un exposé des motifs décrivant la situation générale du pays Doignon
- Demande de faire précéder le budget de l'Etat d'un exposé des motifs décrivant la situation générale du pays Rogier
- Exercice du droit constitutionnel des ministres d'être entendus quand ils le demandent Evain et suivants
- Proposition de créer une commission de surveillance du futur chemin de fer, composée notamment de parlementaires (affaiblissement de la responsabilité ministérielle qui en découlerait) Gendebien et suivants
- Faiblesse du pouvoir exécutif, inhérente à la place accordée, par la Constitution, au contrôle des chambres législatives sur les actes du gouvernement Lebeau
- Décision du roi de sortir dans les rues de Bruxelles lors des pillages du 6 avril 1834 et absence de responsabilité ministérielle liée à cette décision F. de Mérode
- Rapport sur une pétition de l'ex-colonel J. Elskens, dit Borremans, condamné en avril 1831 pour non-révélation de complot par la haute cour militaire, et réclamant, notamment, la mise en accusation d'un ministre Milcamps et suivants
- Idem (2) Milcamps et suivants (2)
- Idem (3) Milcamps et suivants (3)
- Nature réelle de la responsabilité ministérielle dans un régime parlementaire Lebeau
- Trahison par le gouvernement des principes de la révolution Gendebien
- Application limitée de la responsabilité ministérielle, au regard de certains actes passés des ministres d'Huart
- Demande d'explications sur les causes diplomatiques ou autres ont motivé la présentation de la démission du gouvernement au roi Dumortier et suivants
- Idem (2) Dumortier et suivants
- Inconvénient politique découlant du fait que le ministre de la guerre ne fait pas partie du cabinet proprement dit et nécessité de remédier à cette situation Desmanet de Biesme
Session 1834-1835
- Adresse au Roi. Satisfaction du pays après la démission du gouvernement Rogier-Lebeau et mise en garde contre une trop grande attirance pour la France en matière législative de Brouckere
- Droit pour le gouvernement de destituer des fonctionnaires (éventuellement membres de la Chambre) lorsqu'ils adoptent une attitude politique défavorable au gouvernement de Brouckere
- Part prise par le ministre de la justice (Ernst) dans l'adoption de la disposition de la loi communale attribuant la police des spectacles et des théâtres au collège des bourgmestres et échevins et tendance à l'absolutisme gouvernemental Gendebien
- Idem (2) Ernst
- Idem (3) de Theux
- Idem (4) Gendebien (2)
- Idem (5) de Muelenaere
- Nomination de deux nouveaux gouverneurs (Lebeau, Ch. Vilain XIII) sur une base politique et non sur la base de la reconnaissance de leur mérite administratif Gendebien et suivants
- Idem (2) Gendebien et suivants (2)
- Idem (3) Ernst
- Idem (4) de Theux
- Idem (5) Gendebien et suivants (3)
- Idem (6) Gendebien et suivants (4)
- Réfutation de l'inculpation faite au ministère d'être dominé ou influencé par le clergé catholique Doignon
- Nomination de deux nouveaux gouverneurs (Lebeau, Ch. Vilain XIII) sur une base politique et non sur la base de la reconnaissance de leur mérite administratif Doignon
- Nomination de deux nouveaux gouverneurs (Lebeau, Ch. Vilain XIII) sur une base politique et non sur la base de la reconnaissance de leur mérite administratif de Brouckere
- Idem (2) Dellafaille
- Idem (3) Pirson
- Idem (4) Gendebien
- Idem (5) Gendebien (2)
- Nomination de deux nouveaux gouverneurs (Lebeau, Ch. Vilain XIII) sur une base politique et non sur la base de la reconnaissance de leur mérite administratif Van Hoobrouck
- Idem (2) vilainGendebien
- Proposition de soumettre les propositions d'interpellation aux ministres à l'accord préalable de la chambre des représentants Dumortier et suivants
- Pratiques d'influence exercées lors des élections par des fonctionnaires publics Gendebien
- Menace que fait peser sur la liberté de l'enseignement le monopole reherché en la matière par le "parti envahissant" de Behr
Session 1835-1836
- Applibilité aux ministre d'Etat du droit constitutionnel accordé aux ministres d'être entendus quand ils le demandent de Mérode et suivants
- Reproche adressé au gouvernement d'utiliser des fonctionnaires du ministère des finances comme agent de propagande électorale Gendebien
- Critique de la proposition émise la veille de créer un comité chargé de contrôler la passation des marchés militaires et plus particulièrement en matière de responsabilité ministérielle Liedts
- Idem (2) Evain
Session 1838-1839
- Discours du trône prononcé à l'occasion de l'ouverture de la session 1838-1839 et relatif, notamment au traité des XXIV articles ("Les droits et les intérêts du pays sont la règle unique de ma politique ; (...) ; ils seront défendus avec persévérance et courage" xxx
- Demande visant à faire cesser le cumul des fonctions de ministre des affaires étrangères et de ministre de l'intérieur sur une seule personne xxx
Documentation générale
À venir.