Tribunaux de commerce
Projets/propositions non finalisé(e)s (en cours de développement)
Aucun projet.
Débats parlementaires (en cours de développement)
Session 1830-1831 (Congrès national)
- Article 105 de la Constitution. Organisation des tribunaux de commerce (1)
Session 1831-1832
- Maintien de la circonscription des tribunaux de première instance, des tribunaux de commerce et des justice de paix, jusqu'à ce qu'il en soit autrement pourvu (loi du 4 août 1832) C. Rodenbach et suivants
- Proposition de modifier le mode de nomination des membres des tribunaux de commerce Mesdach et suivants
Session 1833-1834
- Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces. Menues dépenses de certains tribunaux (tribunaux de première instance, justice de paix, tribunal de commerce) (loi provinciale) de Theux
- Compatibilité des mandats de bourgmestre et d'échevin avec les fonctions de commis-greffier des tribunaux de commerce Dumortier
- Idem (2) Lebeau
Session 1834-1835
- Rapport sur une pétition des autorités communales de Charleroi demandant une adaptation du personnel de son tribunal de première instance, et raison notamment des difficultés liées à l'établissement d'une chambre de commerce dans cette ville de Roo
- Idem (2) de Roo et suivants
Documentation générale
À venir.