Chambre des représentants (compétences, règlement, fonctionnement, adoption des lois)
Projets/propositions non finalisé(e)s (en cours de développement)
Aucun projet.
Débats parlementaires (en cours de développement)
Session 1830-1831 (Congrès national)
- Loi établissant une cour des comptes. Jugement définitif, par la chambre des représentants, des arrêts prononcés par la cour des comptes contre des comptables, en cas de cassation (1)
- Articles 26 et 27 de la Constitution. Exercice du pouvoir législatif et droit d'initiative octroyés à la chambre des représentants, au sénat et au chef de l'Etat Seron et suivants
- Article 32 de la Constitution. Emanation nationale de tous les pouvoirs et exercice de ceux-ci conformément à la Constitution Vander Linden et suivants
- Articles 33 à 46 de la Constitution. Dispositions communes aux deux chambres législatives (publicité des séances, vérification des pouvoirs, nomination à un emploi salarié par le gouvernement, formation du bureau, modalités de vote, droit d'enquête, droit d'amendement, examen des pétitions, règlement) (1)
- Articles 47 à 52. Dispositions relatives à la chambre des représentants : cens, nombre de députés, conditions d'éligibilité, durée du mandat, indemnité (1)
- Exercice par le Congrès, durant la période de la régence, du pouvoir constituant et du pouvoir législatif (1)
- Articles 70 à 72 de la Constitution. Droit de convocation, de dissolution et d'ajournement des chambres par le chef de l'Etat (1)
- Articles 79 à 85 de laa Constitution. Compétences particulières des chambres en cas de mort du chef de l'Etat, de régence, d'impossibilité de régner ou de vacance du trône (1)
- Articles 88 de la Constitution. Droit de parole et de vote des ministres au sein des chambres. Droit pour les chambres d'en requérir la présence (1)
- Articles 88 de la Constitution. Interdiction pour un ministre d'être membre de l'une des deux chambres (proposition rejetée) (1)
- Article 89 à 91. Responsabilité et mise en accusation des ministres (1)
- Article 116 de la Constitution. Nomination par la Chambre des membres de la Cour des comptes (1)
- Articles 89 à 91 de la Constitution. Responsabilité et mise en accusation des ministres (1)
- Article 134 de la Constitution. Disposition transitoire accordant à la chambre des représentants le droit discrétionnaire de mettre les ministres en accusation et la cour de cassation de les juger (1)
- Article 139, 5° de la Constitution. Nécessité de légiférer dans le délai le plus cours sur la reponsabilité des ministres et des autres agents du pouvoir (1)
- Article 61 de la Constitution. Assentiment législatif au mariage du chef de l'Etat (1)
- Article 32 de la Constitution. Caractère national du mandat des députés et des sénateurs (par opposition au caractère provincial) (1)
- Article 79 de la Constitution. Compétences particulières des chambres et des ministres, réunis en conseil, en cas de mort du chef de l'Etat (1)
- Article 61 de la Constitution. Assentiment législatif au mariage du chef de l'Etat (1)
- Rejet des "capacitaires" (loi électorale du 3 mars 1831) (1)
- Validation des opérations électorales par la chambre des représentants et par le sénat pour ce qui concerne leurs membres (loi électorale du 3 mars 1831) (1)
- Conditions d'éligibilité (loi électorale du 3 mars 1831) (1)
- Principe d'un cens différentiel pour les villes et pour les campagnes (loi électorale du 3 mars 1831) (1)
- Principe d'un cens différentiel pour les villes et pour les campagnes (loi électorale du 3 mars 1831) (1)
- Rejet du premier projet de loi électorale en raison du cens différentiel pour les villes et pour les campagnes et de la répartition des sénateurs et représentants par provinces (loi électorale du 3 mars 1831) (1)
- Loi électorale du 3 mars 1831 pour la formation de la chambre des représentants et du sénat. Condition de nationalité (naturalisation ordinaire ou grande naturalisation) pour être électeur (1)
- Principe d'un cens différentiel pour les villes et pour les campagnes (loi électorale du 3 mars 1831) (1)
- Obligation pour les parlementaires de prêter le serment prescrit par le décret du 20 juillet 1831 Beyts
Session 1831-1832
- Proposition de faire rédiger une adresse commune à la chambre des représentants et au sénat Verdussen et suivants
- Force contraignante, lors de la reprise des séances publiques, des décisions adoptées en comité secret (1)
- Lettre d'un parlementaire demandant le remplacement du président et fait personnel (1)
- Lettre d'un parlementaire demandant le remplacement du président et fait personnel (fait personnel)
- Lecture du procès-verbal de la séance précédente (1)
- Lettre adressée à la chambre, en réponse à l'incident du 4 novembre 1831 (1)
- Inopportunité de faire usage du nom du roi comme argument parlementaire de Robaulx
- Droit pour une commission d'enquête de la chambre de déposer un projet de loi sans passer préalablement par les formalités prévues par le règlement de la chambre pour le dépôt des projets d'initiative parlementaire (1)
- Droit pour une commission d'enquête de la chambre de déposer un projet de loi (1)
- Droit pour une commission d'enquête de la chambre de déposer un projet de loi (1)
- Fixation de l'heure de l'appel nominal lors de l'ouverture des séances Vilain XIIII
- Proposition d'inscrire au procès-verbal que la chambre désapprouve les personnalités prononcées par un ministre à l'égard d'un parlementaire Dumortier et suivants
- Décision de confier aux questeurs de la chambre le soin de la rédaction du compte rendu parlementaire Jullien et suivants
- Nécessité d'adapter le règlement pour autoriser l'entrée de sténographes dans la salle des délibérations de la chambre (1)
- Utilisation abusive de l'obligation prescrite par le règlement, de motiver son abstention F. de Mérode
- Accord de la chambre pour autoriser, en dérogation de son règlement, les sténographes à s'installer dans la salle des délibérations (1))
- Interprétation de l'article 45 du règlement de la chambre, limitant la discussion, lors du second vote, aux articles rejetés et aux amendements adoptés et aux propositions découlant de ceux-ci H. de Brouckere et suivants
- Risque que fait peser la création d'une commission parlementaire ad hoc en matière d'initiative des lois d'Elhoungne et suivants
- Recours à l'interprétation du pouvoir législatif en cas de double cassation (loi du 4 août 1832) de Brouckere et suivants
- Recours à l'interprétation du pouvoir législatif en cas de double cassation (loi du 4 août 1832) de Brouckere et suivants
- Article 45 du règlement de la chambre. Possibilité de revenir, lors du second vote, sur un article adopté en cas d'inconstitutionnalité Van Meenen
- Article 45 du règlement de la chambre. Possibilité de revenir, lors du second vote, sur un article adopté en cas d'inconstitutionnalité Lebeau et suivants
- Nomination, par la chambre des représentants et dans son sein, d'un membre du conseil des mines provisoire (article 3 de la loi du 1 juillet 1832) (1)
- Droit constitutionnel du roi de clôturer la session parlementaire (1)
- Droit constitutionnel du roi de clôturer la session parlementaire (1)
Session 1832-1833
- Priorité des opérations de vérification des pouvoirs sur celles liées à la constitution du bureau de la Chambre Dumortier
- Recours au scrutin de ballotage ou au scrutin à la majorité absolue en cas de troisième tour pour la nomination de la commission d'adresse Jaminé et suivants
- Proposition de déclarer caducs les projets de lois soumis à la chambre des représentants et qui font l'objet d'un ajournement supérieur à six mois Mary et suivants
- Validité dans le temps d'une loi contenant une disposition qui oblige le législateur à réviser cette loi dans un délai déterminé de Theux et suivants
- Liste des projets arriérés et nécessité de prioriser les examens dans les sections de la chambre (1)
- Recours au comité secret pour les débats relatifs au budget de la chambre Dumortier
- Nécessité de distribuer les pétitions trois jours avant la discussion, pour permettre aux ministres de s'y préparer Lebeau
Session extraordinaire 1833
- Exercice du droit de dissolution des chambres par le roi de Muelenaere
- Exercice du droit de dissolution des chambres par le roi Devaux
- Exercice du droit de dissolution des chambres par le roi Ernst
- Exercice du droit de dissolution des chambres par le roi Boucqueau de Villeraie
- Caducité des projets de loi déposés avant la dissolution de la chambre Dumortier
- Droit pour un parlementaire de donner lecture d'une proposition dont il n'est pas l'auteur d'Huart et suivants
- Nécessité de requérir la présence d'un ministre pour poursuivre la discussion d'une proposition de loi d'initiative parlementaire Teichmann et suivants
- Question de priorité en cas de proposition de loi d'initiative parlementaire amendée par la section centrale Teichmann et suivants
- Question de priorité en cas de proposition de loi d'initiative parlementaire amendée par la section centrale Teichmann et suivants
- Question de priorité en cas de proposition de loi d'initiative parlementaire amendée par la section centrale Teichmann et suivants
- Répugnance manifestée par un parlementaire d'user de son droit d'initiative de présenter une proposition de loi de Brouckere et suivants
- Inopportunité et incompétence pour la chambre de déterminer, à la place du gouvernement, la répartition de l'excédant du produit des barrières Fleussu
- Inopportunité et incompétence pour la chambre de déterminer, à la place du gouvernement, la répartition de l'excédant du produit des barrières Desmet
- Inopportunité et incompétence pour la chambre de déterminer, à la place du gouvernement, la répartition de l'excédant du produit des barrières de Theux
- Inopportunité et incompétence pour la chambre de déterminer, à la place du gouvernement, la répartition de l'excédant du produit des barrières Dumortier et suivants
- Inopportunité et incompétence pour la chambre de déterminer, à la place du gouvernement, la répartition de l'excédant du produit des barrières Fleussu
- Inopportunité et incompétence pour la chambre de déterminer, à la place du gouvernement, la répartition de l'excédant du produit des barrières Dubus
- Inopportunité et incompétence pour la chambre de déterminer, à la place du gouvernement, la répartition de l'excédant du produit des barrières Teichmann
- Droit, pour une commission permanente de la chambre des représentants, d'user de l'initiative législative et de déposer un projet de loi ; modalités de cette initiative de Brouckere et suivants
- Lettre du gouvernement informant la chambre de l'organisation d'une cérémonie de commémoration des combattants de la révolution (1)
Session 1833-1834
- Non-applicabilité, aux votes de l'adresse au roi, des dispositions du règlement qui se rapportent au vote des projets de loi Dumortier et suivants
- Nécessité de présenter un nouveau projet de loi, en raison de la caducité dont est affecté le projet de loi présenté antérieurement Dumortier et suivants
- Proposition de nommer une commission ad hoc au sein de la chambre pour déterminer les mesures à prendre pour réduire l'absentéisme parlementaire Doignon et suivants
- Ouverture de la séance malgré l'absence du président et des deux vice-présidents Pirson
- Ouverture de la séance malgré l'absence du président et des deux vice-présidents Verdussen
- Nécessité de ne pas faire intervenir le nom du roi dans les débats parlementaires de Foere
- Idem (2) Jullien
- Danger découlant d'une proposition de créer une commission parlementaire ad hoc, chargée d'élaborer un projet de loi Verdussen et suivants
- Inconvenance d'utiliser les applaudissements de la tribune de la chambre pour appuyer son opinion Gendebien et suivants
- Exercice du droit constitutionnel des ministres d'être entendus quand ils le demandent Evain et suivants
- Obligation pour un membre de la Chambre de se faire inscrire auprès du bureau lorsqu'il veut prendre la parole ou répliquer à un discours (article 18 du règlement de la Chambre) Gendebien
- Proposition du gouvernement de s'adjoindre une commission administrative composée notamment de parlementaires, pour surveiller la mise en oeuvre de la loi d'établissement du chemin de fer Rogier
- Proposition du gouvernement de s'adjoindre une commission administrative composée notamment de parlementaires, pour surveiller la mise en oeuvre de la loi d'établissement du chemin de fer H. Vilain XIIII
- Proposition de créer une commission de surveillance du futur chemin de fer, composée notamment de parlementaires (affaiblissement de la responsabilité ministérielle qui en découlerait) Gendebien et suivants
- Faiblesse du pouvoir exécutif, inhérente à la place accordée, par la Constitution, au contrôle des chambres législatives sur les actes du gouvernement Lebeau
- Modalités de mise en oeuvre de la tutelle administrative du pouvoir exécutif sur les actes du conseil provincial ; notion de lésion de l'intéret général ; possibilité pour le pouvoir législatif d'intervenir lorsque la tutelle administrative du roi nécessite une loi interprétative (loi provinciale) Fallon et suivants
- Modalités de mise en oeuvre de la tutelle administrative du pouvoir exécutif sur les actes du conseil provincial ; notion de lésion de l'intéret général ; possibilité pour le pouvoir législatif d'intervenir lorsque la tutelle administrative du roi nécessite une loi interprétative Ernst et suivants
- Proposition de modifier la procédure d'examen des pétitions transmises à la chambre des représentants de Robaulx
- Applicabilité de l'article 45, relatif au second vote des articles, à un principe général adopté préalablement par la chambre Jullien et suivants
- Applicabilité de l'article 45 du règlement de la Chambre, à un cas spécifique (nouveau projet de la section centrale amendant une proposition dont l'auteur maintient le texte) Jullien et suivants
- Idem (2) Dubus et suivants
- Adoption du principe selon lequel tout amendement de la section centrale auquel le ministère se rallie est considéré comme article principal et à ce titre, n'est pas soumis au second vote Rogier et suivants
Session 1834-1835
- Port d'un signe distinctif permettant d'identifier les députés dans les cérémonies publiques (étoile en argent dont les rayons entourent le lion belge en or) (1)
- Règlement de la Chambre. Poursuite des travaux, entamés au cours de la session précédente, par les nouvelles sections et commissions de la Chambre Dumortier et suivants
- Proposition de faire participer les chambres des représentants à l'exercice de la tutelle administrative sur les communes Doignon
- Proposition de faire participer les chambres législatives à l'exercice de la tutelle administrative sur les communes Dubus et suivants
- Proposition de faire participer les chambres à l'exercice de la tutelle administrative sur les communes Dubus et suivants
- Idem (2) Dubus et suivants (2)
- Idem (3) Dubus et suivants (3)
- Droit pour un parlementaire absent lors du vote d'une loi de faire connaître, au moyen d'une lettre adressée à la chambre, les motifs du vote qu'il aurait émis s'il avait pu être présent Gendebien et suivants
- Enumération des dispositions qui, avant la révolution, faussait la représentation nationale (élections à plusieurs degrés ou nomination directe par le roi, représentation par ordre, impossibilité d'amender les projets de loi, absence d'incompatibilité, mode de nomination du président des états-généraux) Liedts
- Port d'un signe distinctif permettant d'identifier les députés dans les cérémonies publiques (étoile en argent dont les rayons entourent le lion belge en or) (1)
- Non-respect de la disposition du règlement de la chambre, obligeant à faire un rapport hebdomadaire sur les pétitions déposées auprès de cette assemblée C. Vuylsteke
- Police de la chambre. Interjection de Gendebien ("On ne dit que des absurdités dans cette chambre") jugée insultante pour la chambre Gendebien et suivants
- Dérogation au règlement à l'égard du vote sur les amendements portant sur des chiffres : principe de la priorité au chiffre le plus élevé et non à l'amendement qui s'éloigne le plus de la proposition de base de Robaulx et suivants
- Surveillance de certains parlementaires (notamment Gendebien et Seron) par la sûreté de l'Etat Gendebien
- Idem (2) de Robaulx
- Idem (3) de Theux
- Idem (4) Gendebien
- Idem (5) Gendebien (2)
- Idem (6) de Robaulx
- Reproche adressé à certains parlementaires de parler sur des futilités et de retarder l'avancement des travaux de la chambre Gendebien
- Idem (2) Rogier
- Portée de la prise en considération d'une proposition de loi par la Chambre Dumortier
- Non-respect des dispositions du règlement de la chambre imposant le renvoi à une commission ad hoc et un rapport hebdomadaire sur les pétitions déposées auprès de cette assemblée Watlet et suivants
- Décision de principe consistant à passer à l'ordre du jour sur les pétitions demandant une pension ou un emploi Hye-Hoys et suivants
- Proposition du ministre de l'intérieur de déclarer non recevable une proposition visant à désigner le bourgmestre par le corps électoral (et non par le roi), en application de l'article 45 du règlement de la chambre (second vote de la loi communale) de Robaulx et suivants
- Proposition de soumettre les propositions d'interpellation aux ministres à l'accord préalable de la chambre des représentants Dumortier et suivants
- Proposition d'adapter le règlement pour faciliter le vote des projets de loi, réduire le nombre et la durée des interventions et raccourcir la durée des sessions Devaux et suivants
- Détermination de l'époque où commence et se termine le mandat des représentants après une élection, et plus particulièrement après la dissolution d'une chambre par le roi (loi du 10 avril 1835) Gendebien et suivants
- Plaisanterie relative au signe distinctif des parlementaires Gendebien
- Proposition de dissoudre la chambre et le sénat, en raison du dissentiment intervenu entre les deux assemblées au sujet du mode de désignation des bourgmestres et échevins, le sénat ayant adopté le principe de la nomination des échevins par le Roi dans le sein du conseil (loi communale) Dumortier et suivants
- Implications politiques du mode de représentation provinciale sous le régime des anciens états-provinciaux et conséquence sur le caractère national des chambres législatives (article 32 de la constitution) en matière de centralisation administrative et d'autonomie provinciale Nothomb et suivants
Session 1835-1836
- Motion d'ordre contestant la validité de l'élection d'un vice-président lors de la formation du bureau définitif (1)
- Non-caducité des projets de loi déposés avant le renouvellement de la moitié de la chambre et absence de nécessité de renouveller les commissions et les sections centrales Dumortier et suivants
- Collation des grades universitaires par un jury d’examen, tant pour les universités de l'Etat que pour les universités libres ; mode de nomination des membres de ce jury et plus particulièrement par la chambre des représentants et le sénat (loi du 27 septembre 1835) de Brouckere et suivants
- Idem (2) Dumortier et suivants
- Aperçu des compétences de la chambre en matière administrative Dumortier
- Collation des grades universitaires par un jury d’examen, tant pour les universités de l'Etat que pour les universités libres ; mode de nomination de ce jury et plus particulièrement par la chambre des représentants et le sénat (loi du 27 septembre 1835) Vandenbossche et suivants
- Vote du principe (42 pour, 41 contre) de l'intervention de la chambre des représentants et du sénat dans la nomination des membres du jury d'examen universitaire (loi du 27 septembre 1835) (vote)
- Ordre de nomination, par la chambre des représentants, le sénat et le gouvernement, des membres du jury d'examen universitaire (loi du 27 septembre 1835) Trentesaux
- Critique de la disposition conférant aux deux chambres législatives la nomination des membres du jury d'examen universitaire (loi du 27 septembre 1835) Pirson et suivants
- Proposition visant à soumettre au contrôle d'une commission parlementaire les actes d'expulsion des étrangers qui troublent l'ordre et la tranquillité publique (loi du 22 septembre 1835) Fallon
- Idem (2) Nothomb
- Proposition visant à soumettre au contrôle d'une commission parlementaire les actes d'expulsion des étrangers qui troublent l'ordre et la tranquillité publique (loi du 22 septembre 1835) Ernst
- Idem (2) de Jaegher
- Applibilité aux ministre d'Etat du droit constitutionnel accordé aux ministres d'être entendus quand ils le demandent de Mérode et suivants
- Proposition visant à soumettre au contrôle d'une commission parlementaire les actes d'expulsion des étrangers qui troublent l'ordre et la tranquillité publique (loi du 22 septembre 1835) Milcamps
- Idem (2) d'Hoffschmidt
- Proposition visant à soumettre au contrôle d'une commission parlementaire les actes d'expulsion des étrangers qui troublent l'ordre et la tranquillité publique (loi du 22 septembre 1835) Fallon et suivants
- Idem (2) Ernst et suivants
- Idem (3) d'Hoffschmidt et suivants
- Constitutionnalité de l'article de la loi qui, en matière d'octroi de la grande naturalisation, impose des limites au pouvoir législatif, et plus particulièrement l'obligation de services éminents à l'Etat (loi du 27 septembre 1835) Trentesaux et suivants
- Nature administrative des actes attachés aux lois de naturalisation (loi du 27 septembre 1835) Dumortier et suivants
- Proposition d'interdire tout débat à l'occasion de la prise en considération des demandes en naturalisation, notamment pour éviter les atteintes à l'intégrité physique des parlementaires (loi du 27 septembre 1835) F. de Mérode et suivants
- Adoption de la question préalable sur une proposition présentée par un parlementaire dans le seul but de la faire rejeter par la chambre d'Huart
- Idem (2) F. de Mérode
- Proposition (rejetée) de consacrer trois jours par semaine pour le travail en sections et de ne pas réunir la chambre en séance plénières, dans le but de réduire l'absentéisme parlementaire A. Rodenbach et suivants
- Proposition de ne plus faire présider chaque section centrale par le seul président de la chambre, mais d'en confier aussi la tâche aux vice-présidents, pour réduire les retards Gendebien
- Idem (2) Raikem
- Motion d'ordre relative à la longueur inaccoutumée d'un discours prononcé en séance plénière et à la nécessité de ne pas interrompre l'orateur (Eloy de Burdinne) Eloy de Burdinne
- Réclamations contre l'abus consistant dans le fait pour un parlementaire (Eloy de Burdinne) de parler sans interruption pendant trois jours ; atteinte à la dignité de l'assemblée qui en découle A. Rodenbach
- Réclamations contre l'abus consistant dans le fait pour un parlementaire (Eloy de Burdinne) de parler sans interruption pendant trois jours ; atteinte à la dignité de l'assemblée qui en découle A. Rodenbach
- Modalités de nomination, par la chambre des représentants, des membres du jury d'examen universitaire F. Dubus et suivants
- Modalités de nomination, par la chambre des représentants, des membres du jury d'examen universitaire et urgence de procéder à cette nomination F. Dubus et suivants
- Idem (2) Verdussen et suivants
- Caractère irrégulier d'une décision prise par la chambre de ne pas se prononcer sur l'adoption d'un amendement proposé lors du premier vote et de reporter celle-ci lors du second vote de Theux et suivants
Session 1838-1839
- Règlement de la Chambre. Droit pour un parlementaire de demander la parole pour un fait personnel, en réponse à un discours prononcé dans une séance antérieure xxx
- Impression abusive d'une pièce parlementaire, en exécution d'un ordre soi-disant donné par la Chambre xxx
Documentation générale
À venir.