Incompatibilités, immunité et indépendance des parlementaires
Projets/propositions non finalisé(e)s (en cours de développement)
Session 1830-1831 (Congrès national)
- Proposition instituant l'inviolabilité des membres du Congrès
Session 1836-1837
- Proposition de loi déclarant incompatible le mandat parlementaire avec les fonctions de gouverneur et de commissaire de district
Débats parlementaires (en cours de développement)
Session 1830-1831 (Congrès national)
- Article 35 de la Constitution. Incompatibilité avec le mandat de sénateur (1)
- Article 36 de la Constitution. Obligation pour un parlementaire nommé à une place salariée par le roi de se représenter devant les électeurs de Tiecken de Terhove
- Articles 44 et 45 de la Constitution. Immunité parlementaire (1)
- Incompatibilité du mandat parlementaire avec le mandat de membre de la cour des comptes (loi du 30 décembre 1830) (1)
Session 1831-1832
- Obligation pour un parlementaire (de Theux) de se représenter devant les électeurs, en raison de sa nomination au poste de ministre de l'intérieur ad interim, même en l'absence de traitement Osy et suivants
- Obligation pour un parlementaire (de Theux) de se représenter devant les électeurs, en raison de sa nomination au poste de ministre de l'intérieur ad interim, même en l'absence de traitement Osy et suivants
- Applicabilité de l'article 36 de la Constitution aux députés chargés de la négociation de l'emprunt de 48 millions de florins Brabant et suivants
- Nécessité pour M. Goblet de se faire réélire en raison de son nomination comme ministre plénipotentiaire à Londres de Gerlache et suivants
- Nécessité pour M. Goblet de se faire réélire en raison de sa nomination comme ministre plénipotentiaire à Londres de Robaulx et suivants
- Incompatibilité entre les fonctions de membre de la cour de cassation d'une part, et les fonctions gouvernementales ou parlementaires, d'autre part Helias d'Huddeghem et suivants
- Nécessité pour un parlementaire décoré de l'ordre Léopold de se soumettre à une nouvelle élection (article 5 de la loi du 11 juillet 1832 qui crée un ordre civil et militaire) Dumortier
- Inconstitutionnalité de l'article 5 du projet de loi sur l'ordre Léopold, soumettant à réélection un parlementaire décoré de cet ordre H. Vilain XIIII
- Constitutionnalité de la création de l'ordre Léopold, au vu de l'article 78 de la constitution qui définit les pouvoirs du roi de manière limitative Liedts
- Constitutionnalité de la création de l'ordre Léopold, au vu de l'article 78 de la constitution qui définit les pouvoirs du roi de manière limitative Liedts
- Obligation pour un parlementaire décoré de l'ordre Léopold de se soumettre à une réélection F. de Mérode
- Constitutionnalité de la création de l'ordre Léopold, au vu de l'article 78 de la constitution qui définit les pouvoirs du roi de manière limitative F. de Mérode
- Constitutionnalité de la création de l'ordre Léopold, au vu de l'article 78 de la constitution qui définit les pouvoirs du roi de manière limitative Leclercq
- Constitutionnalité de la création de l'ordre Léopold, au vu de l'article 78 de la constitution qui définit les pouvoirs du roi de manière limitative Helias d'Huddeghem et suivants
- Constitutionnalité de la création de l'ordre Léopold, au vu de l'article 78 de la constitution qui définit les pouvoirs du roi de manière limitative Gendebien et suivants
- Rejet de l'article 5 du projet de loi instituant l'ordre Léopold (rejet de l'ordre civil) (1)
- Réintroduction de l'article 5 du projet de loi instituant l'ordre Léopold, suite à l'adoption de l'ordre civil Dubus et suivants
Session 1832-1833
- Nécessité pour Goblet et Duvivier se faire réélire en raison de son nomination comme ministre Brabant et suivants
- Proposition de soumettre à réélection les parlementaires qui, dans l'intervalle des sessions, ont été renommés aux mêmes fonctions judiciaires Devaux et suivants
- Ordre du jour prononcé à l'encontre d'une protestation déposée, sous la forme d'une pétition, contre les propos tenus en séance plénière par un membre de la chambre (1)
- Surveillance par les agents de la sûreté de l'Etat de certains parlementaires en raison des propos tenus ceux-ci Vergauwen et suivants
Session extraordinaire 1833
- Destitution d'un fonctionnaire élu comme député, en raison de son opposition politique Gendebien
- Destitution d'un fonctionnaire élu comme député, en raison de son opposition politique Gendebien
- Destitution par le gouvernement de fonctionnaires qui lui sont politiquement hostiles, et plus particulièrement de parlementaires, de juges de paix, de commissaires d'arrondissement élus à la chambre Rogier
- Destitution par le gouvernement de fonctionnaires qui lui sont politiquement hostiles, et plus particulièrement de parlementaires, de juges de paix, de commissaires d'arrondissement élus à la chambre Rogier (2)
- Destitution par le gouvernement de fonctionnaires qui lui sont politiquement hostiles, et plus particulièrement de parlementaires, de juges de paix, de commissaires d'arrondissement élus à la chambre Dumortier
- Destitution par le gouvernement de fonctionnaires qui lui sont politiquement hostiles, et plus particulièrement de parlementaires, de juges de paix, de commissaires d'arrondissement élus à la chambre Rogier (3)
- Destitution d'un fonctionnaire élu comme députés, en raison de son opposition politique Lebeau
- Destitution par le gouvernement de fonctionnaires qui lui sont politiquement hostiles Dubus et suivants
- Droit pour le gouvernement de destituer des fonctionnaires qui lui sont politiquement hostiles Pirson
- Destitution par le gouvernement de fonctionnaires qui lui sont politiquement hostiles Fallon et suivants
- Destitution par le gouvernement de fonctionnaires qui lui sont politiquement hostiles Devaux
- Droit pour le gouvernement de destituer des fonctionnaires qui lui sont politiquement hostiles Legrelle et suivants
- Droit pour le gouvernement de destituer des fonctionnaires qui lui sont politiquement hostiles de Muelenaere et suivants
- Droit pour le gouvernement de destituer des fonctionnaires qui lui sont politiquement hostiles de Theux et suivants
- Impossibilité pour les députés qui sont fonctionnaires d'émettre librement leur vote lors de la prise en considération d'une proposition de mise en accusation d'un ministre Dumortier et suivants
- Atteinte au caractère représentatif de la chambre des représentants, en raison de la menace de destitution qui pèse sur les députés qui sont en même temps fonctionnaires Doignon
- Surveillance par les agents de la sûreté de l'Etat de certains parlementaires en raison des propos tenus ceux-ci Vergauwen et suivants
Session 1833-1834
- Interpellation relative aux destitutions de députés fonctionnaires Doignon
- Application aux membres de la députation permanente de la disposition constitutionnelle, par laquelle un député nommé par le gouvernement à un emploi salarié cesse immédiatement de siéger de Theux et suivants
Session 1834-1835
- Droit pour le gouvernement de destituer des fonctionnaires (éventuellement membres de la Chambre) lorsqu'ils adoptent une attitude politique défavorable au gouvernement de Brouckere
- Enumération des dispositions qui, avant la révolution, faussait la représentation nationale (élections à plusieurs degrés ou nomination directe par le roi, représentation par ordre, impossibilité d'amender les projets de loi, absence d'incompatibilité, mode de nomination du président des états-généraux) Liedts
- Proposition de réduire l'indemnité parlementaire pour tenir compte des congés que s'octroie la chambre des représentants Gendebien et suivants
- Contestation, sur la base de l'article 36 de la constitution, de la validité du mandat d'un parlementaire (Davignon) nommé, par le gouvernement, au conseil d'administration de la Banque de Belgique. Applicabilité de cet article aux fonctions qui ne sont pas salariées par le trésor public Dumortier et suivants
- Contestation, sur la base de l'article 36 de la constitution, de la validité du mandat d'un parlementaire (Davignon) nommé, par le gouvernement, au conseil d'administration de la Banque de Belgique. Applicabilité de cet article aux fonctions qui ne sont pas salariées par le trésor public Dumortier et suivants
- Proposition (rejetée) de rendre inéligibles les gouverneurs et les commissaires d'arrondissement dans les provinces et les arrondissements où ils exercent leurs fonctions, en raison notamment de leur fonction de contrôle sur les actes des bourgmestres Dumortier et suivants
- Suspicion portée contre le gouvernement d'avoir éloigné un député (de Puydt) pour obtenir une majorité de voix, en lui confiant, en tant que fonctionnaire, une mission l'obligeant à demander un congé parlementaire Dumortier et suivants
- Suspicion portée contre le gouvernement d'avoir éloigné un député (de Puydt) pour obtenir une majorité de voix, en lui confiant, en tant que fonctionnaire, une mission qui l'oblige à demander un congé parlementaire Evain
Session 1835-1836
- Proposition d'interdire tout débat à l'occasion de la prise en considération des demandes en naturalisation, notamment pour éviter les atteintes à l'intégrité physique des parlementaires (loi du 27 septembre 1835) F. de Mérode et suivants
Documentation générale
À venir.