Pratiques de vente
Projets/propositions non finalisé(e)s (en cours de développement)
Aucun projet.
Débats parlementaires (en cours de développement)
Session 1831-1832
- Interdiction de vendre des armes sans une autorisation spéciale du gouvernement (article 6 de la loi du 7 octobre 1831) Jonet et suivants
- Interdiction de vendre des armes sans une autorisation spéciale du gouvernement (article 6 de la loi du 7 octobre 1831) d'Elhoungne et suivants
Session 1838-1839
- Rapport sur une pétition de boutiquiers se plaignant de l'insuffisance de la loi du 24 mars 1838 sur les ventes publiques de marchandises neuves xxx
Documentation générale
À venir.