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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Projet de loi augmentant le personnel des tribunaux de Mons et de Louvain
Documents parlementaires
1845-1846, n° 270
Séances parlementaires
Vendredi 12 juin 1846 : Dépôt
Jeudi 25 novembre 1847 : Retrait
Matières
Tribunaux de première instance