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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 20 avril 1905 portant approbation de deux contrats relatifs à des immeubles domaniaux et autorisation d’aliéner des biens de même nature
Rapporteur :
Jean-Baptiste
de Ghellinck d'Elseghem
Documents parlementaires
1904-1905, n° 59 (exposé des motifs)
1904-1905, n° 104 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Gestion du domaine. Aliénations et acquisitions domaniales