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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 18 août 1907 relative à des aliénations d’immeubles domaniaux
Rapporteur :
Auguste
Melot
Documents parlementaires
1906-1907, n° 120 (exposé des motifs)
1906-1907, n° 191 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Gestion du domaine. Aliénations et acquisitions domaniales