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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 18 août 1907 modifiant l’article 267 du code d’instruction criminelle
Rapporteur :
Henri
Carton de Wiart
Documents parlementaires
1906-1907, n° 230 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures ; palais de justice