indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures ; palais de justice
Projets/propositions non finalisé(e)s (en cours de développement)
Session 1837-1838
- Proposition de loi visant à augmenter les traitements des membres de l'ordre judiciaire
Session 1841-1842
- Projet de loi augmentant les droits d'enregistrement
Session 1855-1856
- Proposition de loi relative à la récusation des magistrats
- Projet de loi portant organsation du pouvoir judiciaire
Débats parlementaires (en cours de développement)
Session 1830-1831 (Congrès national)
- Article 32 de la Constitution. Emanation nationale de tous les pouvoirs et exercice de ceux-ci conformément à la Constitution Vander Linden et suivants
- Articles 67 et 107 de la Constitution. Non-application par les cours et tribunaux des règlements et arrêtés non-conformes à la loi (1)
- Insuffisance du traitement des juges Forgeur
- Proposition relative aux codes civil, de commerce, de procédure civile, d'instruction criminelle et à l'organisation du pouvoir judiciaire (non prise en considération) Van Snick et suivants
- Articles 92 à 98 de la Constitution. Ressort des tribunaux en matière civile et politique, prohibition des tribunaux extraordinaires, cour de cassation, publicité des audiences, motivation des jugements, établissement du jury en matière criminelle, politique et de presse (1)
- Articles 98 et 99 de la Constitution. Etablissement du jury pour les crimes, les délits politiques et les délits de la presse, mode de nomination des conseillers et des juges, cooptation des présidents et vice-présidents des cours et tribunaux (1)
- Articles 99 à 104 de la Constitution. Cooptation des présidents et vice-présidents des cours et tribunaux, nomination à vie, déplacement, privation et révocation des juges, des conseillers et des officiers du ministère public, fixation des traitements par la loi, interdiction d'exercer des fonctions salariées par le gouvernement, nombre de cours d'appel (1)
- Articles 105 et 106 de la Constitution. Organisation des tribunaux militaires et des tribunaux de commerce, règlement des conflits d'attribution par la cour de cassation (1)
- Article 107 de la Constitution. Non-application par les cours et tribunaux des règlements et arrêtés illégaux (1)
- Article 135 de la Constitution. Disposition transitoire maintenant le personnel des cours et tribunaux jusqu'au vote d'une loi qui y pourvoit (1)
- Article 139, 6° de la Constitution. Nécessité de légiférer dans le délai le plus cours sur l'organisation judiciaire (1)
- Article 136 de la Constitution. Disposition transitoire relative à la première nomination des membres de la cour de cassation (1)
- Article 139, 11°. de la Constitution. Nécessité de légiférer dans le délai le plus cours sur la révision des codes (1)
Session 1831-1832
- Nécessité de maintenir les crédits destinés aux traitements du personnel judiciaire Angillis
- Motion d'ordre demandant la priorité sur le maintien ou le remplacement des juges existants, dans le cadre de l'examen de la loi organique de l'ordre judiciaire Jullien et suivants
- Proposition de supprimer les avocats de l'administration des douanes et accises et de les remplacer par des officiers du parquet ; recours abusif aux tribunaux de la part de ces avocats Fallon et suivants
- Première nomination des magistrats, en exécution des articles 135 et 136 de la constitution Jaminé
- Première nomination des magistrats, en exécution des articles 135 et 136 de la constitution Jaminé
- Fixation du traitement des membres de l'ordre judiciaire dans une loi distincte de celle sur l'organisation judiciaire Mary et suivants
- Durée des vacances judiciaires Helias d'Huddghem et suivants
- Première nomination des magistrats, en exécution des articles 135 et 136 de la constitution Raikem et suivants
- Droit pour le gouvernement de mettre à la retraite les magistrats, en raison de leur âge et d'une infirmité H. de Brouckere et suivants
- Première nomination et nomination à vie des juges de paix et de leurs suppléants Leclerq et suivants
- Possibilité d'obtenir des dérogations aux règles imposées pour être magistrat ou membre du personnel du parquet ou du greffe, lors de la première nomination H. de Brouckere et suivants
- Nécessité de fixer la date d'installation des nouvelles cours et des nouveaux tribunaux pour assurer l'independance des magistrats Jullien et suivants
- Durée des vacances judiciaires Gendebien et suivants
- Nomination à vie des juges de paix suppléants Van Meenen et suivants
- Désignation par le roi, lors de la première nomination, des présidents, vice-présidents et membres de la cour de cassation, de la cour d'appel et/ou des tribunaux de première instance Van Meenen et suivants
- Désignation par le roi, lors de la première nomination, des présidents, vice-présidents et membres de la cour de cassation, de la cour d'appel et/ou des tribunaux de première instance Mary et suivants
Session 1832-1833
- Proposition de soumettre à réélection les parlementaires qui, dans l'intervalle des sessions, ont été renommés aux mêmes fonctions judiciaires Devaux et suivants
- Inscription dans l'adresse au roi du bienfait de l'inamovibilité des juges et incident provoqué par l'insertion du mot "révolution" Gendebien et suivants
- Rapport sur une pétition du conseil de guerre d'Anvers, se plaignant de l'intervention du ministre de la justice dans la procédure contre Vanderschrick Milcamps
- Demande d'explications sur une pétition renvoyée au ministre de la justice, notamment intervention du ministre de la justice dans la procédure et caractère irrégulier du conseil de guerre établi à Anvers en raison du non-respect du principe d'inamovibilité de ses membres C. Rodenbach et suivants
- Demande d'explications sur une pétition renvoyée au ministre de la justice, notamment intervention du ministre de la justice dans la procédure et caractère irrégulier du conseil de guerre établi à Anvers en raison du non-respect du principe d'inamovibilité de ses membres Lebeau et suivants
- Demande d'explications sur une pétition renvoyée au ministre de la justice, notamment intervention du ministre de la justice dans la procédure et caractère irrégulier du conseil de guerre établi à Anvers en raison du non-respect du principe d'inamovibilité de ses membres Lebeau et suivants (2)
Session extraordinaire 1833
- Augmentation du coût des pensions judiciaires, découlant de la mise à la retraite de magistrats, en vertu de la loi du 4 août 1832 Lebeau et suivants
- Intrigues électorales et notamment nomination de notaires et de juges de paix pour les services rendus en faveur du gouvernement de Brouckere et suivants
- Nécessité d'augmenter les moyens alloués aux cours et tribunaux pour l'entretien des divers palais de justice Lebeau et suivants
- Détermination du traitement du représentant belge à Berlin et impossibilité pour celui-ci de percevoir ce traitement, en raison de son statut de magistrat (article 103 de la constitution) Nothomb et suivants
- Impossibilité pour le représentant diplomatique belge à Berlin de recevoir un traitement à ce titre, en raison de son statut de magistrat (article 103 de la constitution) Legrelle et suivants
Session 1833-1834
- Sentiments orangistes de certains juges de paix et liberté de conscience de Brouckere
- Destitution d'un juge de paix par le gouvernement de Robaulx et suivants
- Destitution d'un juge de paix par le gouvernement Lebeau
- Empiètement de certains magistrats dans la police administrative, au moyen de fonds octroyés par le parlement au titre des frais de la sûreté de l'Etat Lebeau
- Empiètement de certains magistrats dans la police administrative, au moyen de fonds octroyés par le parlement au titre des frais de la sûreté de l'Etat Legrelle et suivants
- Rapport sur une pétition dénonçant le cumul de fonctions municipales (échevin, commissaire de police) et de fonctions judiciaires (justice de paix) Simons et suivants
- Ordre des travaux de la commission chargée de l'examen de la proposition de loi sur les circonscriptions cantonales Fallon
- Proposition d'insérer dans la loi provinciale une disposition rendant incompatibilité le mandat de conseiller provincial et les fonctions de conseiller des cours d’appel, de président et vice-président des tribunaux de première instance, et d'officier du ministère public d'Hoffschmidt
- Idem (2) Lebeau et suivants
- Proposition de rendre le mandat de conseiller provincial incompatible avec une fonction dans l'ordre judiciaire, y compris pour le personnel des parquets A. Rodenbach et suivants
- Déclaration du gouvernement relative à l'inamovibilité des juges de paix nommés depuis la promulgation de la loi du 4 août 1832 Lebeau
- Idem (2) Dubus (3)
- Nécessité de discuter la loi sur les circonscriptions cantonales pour assurer l'inamovibilité des juges de paix Dubus
- Fixation de la date de nomination définitive des juges de paix après le vote des lois fixant les circonscriptions cantonales ; situation particulière du Limbourg et du Luxembourg Simons et suivants
- Proposition de ne pas délibérer sur les questions de principe et de compétences soulevées par le projet d'augmentation du personnel judiciaire de certaines cours et de certains tribunaux Liedts et suivants
- Considérations sur la révision des compétences des tribunaux en matière civile et en matière pénale de Behr
- Idem (2) Fallon et suivants
- Idem (3) Fallon et suivants (2)
- Idem (4) Pollénus
Session 1834-1835
- Améliorations diverses apportées à la Belgique depuis la révolution, notamment en matière judiciaire (inamovibilité et indépendance des juges, publicité des séances, fixation des traitements, institution du jury, règlement des conflits par la cour de cassation, droit de poursuivre les fonctionnaires publics, non-application des arrêtés illégaux) Liedts
- Octroi de dispense aux magistrats qui ne réunissent pas les conditions requises pour être membre d'une cour ou d'un tribunal, et notamment en matière d'incompatibilité pour fait de parenté de Brouckere
- Idem (2) Ernst
- Idem (3) de Brouckere (2)
- Idem (4) Dumortier et suivants
- Idem (5) Dumortier et suivants (2)
- Idem (6) Gendebien
- Secours à des magistrats ou à des veuves de magistrats qui, sans avoir droit à la pension, ont néanmoins des titres à l’obtention d’un secours en raison de leur situation malheureuse Ernst
- Idem (2) H. Dellafaille et suivants
- Idem (3) Verdussen et suivants
- Absence de loi fixant les traitements des membres de la haute cour militaire de Brouckere et suivants
- Nécessité de revoir les traitements des membres de l'ordre judiciaire Pirmez
- Idem (2) Ernst et suivants
- Nécessité de déposer un projet de loi sur la compétence des tribunaux pour déterminer les augmentations nécessaires dans le personnel judiciaire Pollénus et suivants
Session 1835-1836
- Opportunité de réviser la compétence des tribunaux pour notamment réduire l'arriéré judiciaire Berger
- Critique de l'exemption des droits d'enregistrement en faveur des plaideurs pro Deo, en raison de l'incitation à la chicane judiciaire qu'elle induit Seron
- Nécessité de discuter dans les meilleurs délais le projet de loi sur la compétence en matière civile, pour réduire notamment l'arriéré des causes en attente dans les tribunaux de Behr et suivants
- Mode de nomination, par le roi, le conseil provincial ou la cour elle-même, du président et des conseillers de la cour d'appel de Bruxelles créés par la loi du 10 février 1836 Ernst et suivants
- Idem (2) Milcamps
- Idem (3) Liedts et suivants
- Interpellation relative aux projets d'augmentation des traitements du personnel judiciaire pirmezJUG
- Idem (2) pirmezJUG
- Idem (3) pirmezTRI2
Session 1838-1839
- Maintien partiel du traitement des fonctionnaires et magistrats qui habitaient sur les territoires cédés en vertu du traité des XXIV articles xxx
- Idem (2) xxx
- Maintien partiel du traitement des fonctionnaires et magistrats qui habitaient sur les territoires cédés en vertu du traité des XXIV articles xxx
- Maintien du traitement et inamovibilité des juges ayant perdu leur place par suite de la réorganisation des circonscriptions judiciaires du Luxembourg xxx
Documentation générale
À venir.