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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 19 mars 1841 interprétative de l'article premier de la loi du 27 décembre 1817 sur le droit de succession
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Lundi 24 février 1840 : Dépôt
Jeudi 7 mai 1840 : Discussion générale
Mercredi 10 février 1841 : Discussion de l'article unique
Mercredi 10 février 1841 : Vote de l'article unique (65 pour, 0 contre)
Matières
Droits de succession