Droits de succession
Projets/propositions non finalisé(e)s (en cours de développement)
Session 1840-1841
- Projet de loi interprétant la loi de 1817 sur les successions
Session 1844-1845
- Proposition de loi levant l'exemption de droit d'enregistrement accordée à certains établissements en cas de donation entre-vifs
Session 1847-1848
- Projet de loi relatif aux droits sur les successions
Débats parlementaires (en cours de développement)
Session 1831-1832
- Critique des projets de réforme du droit de succession Seron
Session 1832-1833
- Absence de concrétisation des travaux de la commission chargée de révision le système des impôts Coghen
- Absence de concrétisation des travaux de la commission chargée de révision le système des impôts d'Elhoungne
- Proposition de supprimer les déclarations de succession qui ne rapportent rien à l'Etat de Robiano
Session 1834-1835
- Améliorations diverses apportées à la Belgique depuis la révolution, notamment suppression du serment en matière de droits de succession Liedts
- Rapport sur une pétition demandant de combler une lacune dans la loi sur les successions, pour les biens possédés par des Belges et situés en Hollande (succession Beyts) Ernst et suivants
Documentation générale
À venir.