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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 6 avril 1861 portant interprétation de l’article 87 de la loi du 8 mai 1848, sur la garde civique
Rapporteur :
Pierre
Van Humbeeck
Documents parlementaires
1860-1861, n° 14 (exposé des motifs)
1860-1861, n° 38 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Vendredi 23 novembre 1860 : Dépôt
Jeudi 13 décembre 1860 : Rapport de la commission
Samedi 2 février 1861 : Discussion de l’article unique
Samedi 2 février 1861 : Vote de l’article unique (68 pour, 0 contre)
Matières
Garde civique