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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 10 mai 1861 portant augmentation du personnel de la cour d’appel de Gand
Rapporteur :
Jules
Guillery
Documents parlementaires
1860-1861, n° 53 (exposé des motifs)
1860-1861, n° 92 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Jeudi 17 janvier 1861 : Dépôt
Samedi 9 mars 1861 : Rapport de la section centrale
Jeudi 18 avril 1861 : Discussion générale
Jeudi 18 avril 1861 : Vote des articles et vote sur l’ensemble (62 pour, 19 contre)
Matières
Cours d'appel