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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 4 août 1862 qui autorise le gouvernement à vendre, à main ferme, à la ville de Spa, le bois domanial de Commune-Poule
Rapporteur :
Léon
Thienpont
Documents parlementaires
1861-1862, n° 115 (exposé des motifs)
1861-1862, n° 186 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Mardi 13 mai 1862 : Dépôt
Jeudi 3 juillet 1862 : Rapport de la section centrale
Mardi 15 juillet 1862 : Vote de l’article unique (76 pour, 0 contre)
Matières
Gestion du domaine. Aliénations et acquisitions domaniales