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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 8 août 1862 portant érection de la commune de Hamipré
Rapporteur :
Jean
de Moor
Documents parlementaires
1861-1862, n° 91 (exposé des motifs)
1861-1862, n° 94 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Mercredi 26 mars 1862 : Dépôt
Samedi 29 mars 1862 : Rapport de la section centrale
Jeudi 8 mai 1862 : Vote des articles
Vendredi 9 mai 1862 : Vote sur l’ensemble (64 pour, 0 contre)
Matières
Modifications des limites communales