Modifications des limites communales
Projets/propositions non finalisé(e)s (en cours de développement)
Session 1840-1841
- Projet de loi portant séparation de la section de Harlue d'avec la commune de Bolinne
Session 1842-1843
- Projet de loi relatif à l’érection d’une commune, sous le nom de Ville-en-Waret, des hameaux de Ville-en-Waret et de Houssoy, dépendants de la commune de Vezin
Session 1846-1847
- Projet de loi fixant les limites territoriales entre les communes de Lambusart et de Moignelée
Session 1848-1849
- Projet de loi érigeant la commune de Ville-en-Waret (Namur)
Session 1853-1854
- Projet de loi réunissant des faubourgs à la ville de Bruxelles
Session 1856-1857
- Projet de loi portant érection de la section de Grupont en commune distincte de Masbourg
Débats parlementaires (en cours de développement)
Session 1830-1831 (Congrès national)
- Article 3 de la Constitution. Obligation de recourir à une loi pour changer les limites communales (1)
Session 1834-1835
- Modalités de séparation et de fusion des communes (loi communale) Legrelle et suivants
Documentation générale
À venir.